Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Conditions de recours, contrats d'enquête et d'intervention, rémunération et indemnités du CDD d'usage dans les bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
Le CDD d'usage (CDDU) est possible dans un bureau d'études techniques, mais uniquement pour deux profils encadrés par la branche : les enquêteurs vacataires et les collaborateurs vacataires de l'événementiel.
Le terme « contrat extra » appartient à la convention de l'hôtellerie-restauration : la convention des bureaux d'études techniques parle de contrat d'enquête et de contrat d'intervention .
Les enquêteurs vacataires relèvent désormais du premier niveau de la grille ETAM , le coefficient 230 ayant été supprimé par l'avenant n° 1 du 27 octobre 2022.
La fin de contrat ouvre droit à des indemnités conventionnelles propres à la branche : 4 % pour les enquêteurs et une prime d'intervention de 6 % pour l'événementiel.
Trois conditions cumulatives conditionnent la validité du CDDU, sous peine de requalification en CDI .
Le CDD d'usage est un contrat à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail. Il se conclut dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison de la nature temporaire de l'emploi. Ces secteurs sont définis soit par décret (article D. 1242-1), soit par un accord collectif étendu.
La convention des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) autorise ce contrat pour deux catégories de salariés, encadrées par deux accords distincts. Contrairement à une idée répandue, elle n'emploie pas le mot « extra », terme propre à la convention de l'hôtellerie-restauration. Les modalités générales valent comme pour tout CDD d'usage.
💡 Bon à savoir : le CDD d'usage ne se confond ni avec le CDD classique, ni avec l'intérim, ni avec le temps partiel. Le salarié y intervient de façon occasionnelle et irrégulière, non selon un rythme régulier.
La convention des bureaux d'études techniques ouvre le CDD d'usage à deux profils seulement : le contrat d'enquête et le contrat d'intervention. Le tableau ci-dessous résume leurs régimes respectifs.
| Critère | Contrat d’enquête (enquêteurs vacataires) | Contrat d’intervention (événementiel) |
|---|---|---|
| Texte fondateur | Accord du 16/12/1991 (Annexe IV) | Accord du 05/07/2001 (foires, salons, congrès), étendu |
| Base légale du recours | Art. L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 (enquêtes, sondages) | Art. L. 1242-2, 3° et accord collectif étendu |
| Secteur | Études de marché, sondages, enquêtes d’opinion | Organisation de foires, salons et congrès |
| Classification | Premier niveau de la grille ETAM (coefficient 230 supprimé) | Selon la qualification |
| Indemnité de fin de contrat | 4 % (indemnité compensatrice de précarité) | 6 % (prime d’intervention) |
| Indemnité compensatrice de congés payés | 10 % (droit commun) | 10 % (droit commun) |
| Code NAF principal | 73.20Z | 82.30Z (relevant de l’accord étendu) |
L'accord du 16 décembre 1991, intégré à l'Annexe IV de la convention des bureaux d'études techniques , encadre le CDD d'usage des enquêteurs vacataires . Ces salariés réalisent des études de marché, des sondages et des enquêtes d'opinion, sur des missions par nature ponctuelles. Le secteur figure explicitement à l'article D. 1242-1 du Code du travail.
Cet accord distingue trois statuts d'enquêteurs : seuls les enquêteurs vacataires relèvent du CDD d'usage. Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) et les chargés d'enquête (CE) relèvent, eux, du CDI.
Leur classification a évolué : l' avenant n° 1 du 27 octobre 2022 a supprimé le coefficient 230 et les rattache désormais au premier niveau de la grille ETAM Syntec . À la fin de chaque contrat, l'enquêteur perçoit une indemnité de fin de contrat compensatrice de précarité de 4 % de sa rémunération, payable en même temps que les travaux exécutés.
L'accord du 5 juillet 2001 sur le statut des salariés de l'organisation des foires, salons et congrès prévoit le CDD d'usage des collaborateurs vacataires . Étendu par arrêté du 15 novembre 2001, il sert de fondement conventionnel au recours au CDDU dans ce secteur, qui ne figure pas dans la liste de l'article D. 1242-1.
Ces salariés assurent des missions liées au montage, à l'accueil, à la logistique et à la tenue d'événements professionnels. Le collaborateur reste libre d'accepter ou de refuser chaque contrat d'intervention proposé, sans avoir à se justifier. En fin de contrat, et sauf proposition d'un CDI, il perçoit une prime d'intervention de 6 % de la rémunération totale brute due pendant la mission.
Le recours au CDD d'usage suppose de réunir trois conditions cumulatives, contrôlées strictement par les juges.
Secteur autorisé : l'activité doit relever d'un secteur listé à l'article D. 1242-1 du Code du travail (enquêtes et sondages) ou défini par un accord collectif étendu (organisation de foires, salons et congrès, au titre de l'accord du 5 juillet 2001) ;
Usage constant : il doit être d'usage ancien et établi dans toute la profession, et non dans la seule entreprise, de ne pas recourir au CDI pour ce type de poste ;
Nature temporaire de l'emploi : le poste ne doit pas répondre à un besoin permanent et durable de l'entreprise.
La nature temporaire de l'emploi est la condition la plus scrutée par la jurisprudence.
⚠️ Attention : vous devez pouvoir prouver chacune des trois conditions. La seule appartenance à un secteur autorisé ne suffit jamais à justifier le recours au CDD d'usage.
Le CDD d'usage doit être établi par écrit pour chaque mission, même de quelques heures, et transmis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche. Le contrat précise notamment :
le motif précis du recours au CDD d'usage ;
la désignation du poste de travail ;
la date de début et, le cas échéant, la date de fin ou la durée minimale ;
la rémunération et la durée du travail ;
la convention collective applicable (CCN Syntec, IDCC 1486) ;
la caisse de retraite complémentaire.
Vous effectuez aussi la Déclaration Préalable À l'Embauche (DPAE) auprès de l'Urssaf avant la prise de poste effective du salarié, selon les étapes détaillées dans notre fiche sur la DPAE.
Le CDD d'usage échappe à la durée maximale de 18 mois applicable aux CDD de droit commun (article L. 1242-8). Il se conclut donc pour quelques heures, une journée ou plusieurs journées consécutives, selon la mission.
La durée minimale et maximale de présence dépend des usages de chaque secteur. En revanche, l'enchaînement de CDD successifs sur une longue période pour un même poste expose l'entreprise à une requalification en CDI.
Le salarié en CDD d'usage bénéficie de l' égalité de traitement avec un salarié en CDI occupant un poste équivalent. Sa rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni aux minima conventionnels correspondant à sa classification, détaillés dans la grille de salaire Syntec.
Le salarié est payé à chaque intervention. Avec son accord, le versement peut être regroupé par semaine, quinzaine ou mois, et un bulletin de paie récapitulatif est possible lorsque le contrat dure moins d'un mois.
Le salarié en CDD d'usage ne perçoit pas l'indemnité légale de fin de CDD de 10 %, écartée par l'article L. 1243-10 du Code du travail. La convention des bureaux d'études techniques lui substitue des indemnités conventionnelles propres à la branche, distinctes de cette prime de précarité de droit commun.
En pratique, deux versements interviennent en fin de contrat :
une indemnité compensatrice de congés payés de 10 % de la rémunération totale brute, calculée selon le droit commun ;
une indemnité de fin de contrat de 4 % pour les enquêteurs, ou une prime d'intervention de 6 % pour l'événementiel.
Le recours abusif au CDD d'usage expose à une requalification en CDI par le conseil de prud'hommes, lourde de conséquences :
une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire ;
le paiement des indemnités de rupture au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
une amende de 3 750 € pour une personne physique, portée à 18 750 € pour une personne morale ;
en cas de récidive, une amende de 7 500 € et jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Les causes de requalification les plus fréquentes sont l'absence de contrat écrit, le défaut de preuve du caractère temporaire de l'emploi et la succession prolongée de contrats sur un même poste.
Vous limitez le risque juridique en respectant quelques réflexes simples au moment de l'embauche.
Vérifiez que l'activité relève bien d'un secteur autorisé par l'article D. 1242-1 ou par un accord collectif étendu rattaché à la CCN ;
Rédigez un contrat écrit pour chaque mission, même très courte ;
Justifiez le caractère temporaire de chaque emploi pourvu ;
Évitez la succession systématique de contrats sur un même poste ;
Appliquez les règles propres à l'accord concerné, de 1991 pour l'enquête ou de 2001 pour l'intervention.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/06/2026.
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Oui, mais le champ reste strictement délimité par la convention des bureaux d'études techniques . Seuls deux profils sont concernés : les enquêteurs vacataires, au titre de l'accord du 16 décembre 1991, et les collaborateurs vacataires de l'événementiel, au titre de l'accord du 5 juillet 2001. Aucun autre poste du périmètre, comme un consultant ou un ingénieur, ne peut être pourvu en CDD d'usage. Pour ces métiers, le recours au CDD classique ou au CDI s'impose.
Le terme « contrat extra » est propre à la convention collective de l'hôtellerie-restauration et n'a pas d'existence dans la convention des bureaux d'études techniques . La branche des bureaux d'études techniques emploie deux dénominations précises : le contrat d'enquête pour les enquêteurs vacataires et le contrat d'intervention pour l'événementiel. Ces deux contrats sont des CDD d'usage au sens de l'article L. 1242-2, 3° du Code du travail. Utiliser le mot « extra » dans un contrat de bureaux d'études techniques serait une approximation à éviter.
Non, l'indemnité légale de fin de CDD de 10 % ne s'applique pas au CDD d'usage, conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail. La convention des bureaux d'études techniques prévoit toutefois ses propres indemnités conventionnelles : 4 % pour les enquêteurs vacataires et une prime d'intervention de 6 % pour l'événementiel. Il ne s'agit donc pas d'une absence d'indemnité, mais d'un régime conventionnel spécifique. Le salarié conserve par ailleurs son indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
Non, le coefficient 230 a été supprimé par l'avenant n° 1 du 27 octobre 2022 à l'accord du 16 décembre 1991. Les enquêteurs vacataires sont désormais rattachés au premier niveau de la grille de classification ETAM des bureaux d'études techniques . Cette évolution garantit l'application des minima conventionnels actualisés à ces salariés. Tout contrat qui mentionnerait encore le coefficient 230 reposerait sur une référence obsolète.
Le recours abusif expose à la requalification du contrat en CDI, avec le versement d'une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire et des indemnités de rupture. S'y ajoutent des sanctions pénales pouvant atteindre 3 750 € pour une personne physique et 18 750 € pour une personne morale. En cas de récidive, l'amende monte à 7 500 € et peut s'accompagner de six mois d'emprisonnement. La meilleure prévention reste un contrat de travail écrit par mission et une preuve solide du caractère temporaire de l'emploi.
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