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Durée du congé maternité, maintien intégral du salaire sous condition d'ancienneté, IJSS 2026, protection contre le licenciement et droits au retour dans la convention Syntec.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
Le congé maternité des bureaux d'études techniques suit la durée légale (16 semaines pour un 1er ou 2e enfant), sans durée conventionnelle supplémentaire.
La convention assure un maintien intégral du salaire sous déduction des IJSS et de la prévoyance lourde, dès un an d'ancienneté (article 9.3, avenant n° 49).
Depuis le 1er mai 2026 , l'ancienneté d'un an peut être atteinte en cours de congé, le maintien s'appliquant alors pour les jours restants.
La salariée enceinte bénéficie d'une réduction horaire rémunérée (20 min/jour au 3e mois, 30 min/jour au 5e mois) et d'absences pour examens médicaux.
En 2026, l' IJSS maternité maximale atteint 104,02 € par jour , et la salariée est protégée contre le licenciement jusqu'à 10 semaines après le congé.
Le congé maternité dans la convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) ouvre droit à un maintien intégral du salaire sous condition d'ancienneté, en complément des indemnités journalières. Cette page détaille la durée du congé, l'indemnisation, la protection contre le licenciement et les droits au retour.
Le congé maternité est un droit garanti par le Code du travail (articles L. 1225-16 à L. 1225-28). La salariée enceinte bénéficie d'une suspension de son contrat avant et après l'accouchement, pendant laquelle elle perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM.
La convention collective Syntec (IDCC 1486) complète ce socle légal avec des dispositions plus favorables, notamment le maintien de salaire. L'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2026, a réécrit l'article 9.3 relatif à la parentalité.
Le cadre juridique repose sur deux niveaux complémentaires :
le Code du travail, qui fixe la durée minimale du congé et l'indemnisation par la Sécurité sociale ;
la convention des bureaux d'études techniques, qui prévoit le maintien intégral du salaire mensuel sous déduction des IJSS et des prestations de prévoyance lourde.
💡 Bon à savoir : l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026 et en vigueur depuis le 1er mai 2026, fixe à un an l'ancienneté requise pour le maintien intégral du salaire, et prévoit désormais que cette ancienneté peut être atteinte en cours de congé.
La convention des bureaux d'études techniques va au-delà du Code du travail sur plusieurs garanties, résumées ci-dessous.
| Garantie | Code du travail | ** CCN bureaux d’études techniques (IDCC 1486)** |
|---|---|---|
| Maintien de salaire | IJSS uniquement | Maintien intégral du salaire mensuel, sous déduction IJSS et prévoyance lourde |
| Ancienneté requise (maintien) | Non applicable | 1 an (avenant n° 49) |
| Réduction horaire grossesse | Non prévue | 20 min/jour (3e mois), 30 min/jour (5e mois) |
| Allaitement | 1 h/jour pendant 1 an, sans maintien de salaire | 1 h/jour pendant 1 an, avec maintien de la rémunération |
| Protection licenciement | Grossesse + congé + 10 semaines | Identique, avec non-discrimination renforcée (art. 9.3) |
La durée du congé maternité est fixée par le Code du travail et varie selon le nombre d'enfants à charge et le type de grossesse. La convention des bureaux d'études techniques ne prévoit pas de durée supplémentaire.
| Situation | Congé prénatal | Congé postnatal | Durée totale |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| 3e enfant ou plus | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La salariée peut, avec l'accord de son médecin, reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de trois semaines. Elle doit cesser son activité pendant au moins huit semaines au total , dont six semaines après l'accouchement .
Ce minimum est obligatoire et ne peut faire l'objet d'aucune renonciation. Un arrêt maladie lié à la grossesse (congé pathologique) peut s'ajouter à cette durée sur prescription médicale.
La convention des bureaux d'études techniques prévoit un maintien intégral du salaire mensuel pendant toute la durée du congé légal. L'employeur verse le salaire complet et déduit les IJSS ainsi que les prestations du régime de prévoyance lourde .
La salariée doit justifier de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début du congé maternité (article 9.3 CCN, avenant n° 49). L'ancienneté se calcule selon l'article 3.7 de la convention.
Lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte en cours de congé, le maintien s'applique à compter de cette date, pour chacun des jours de congé restant à courir. Cette possibilité constitue l'apport principal de l'avenant n° 49 pour la maternité.
Le maintien porte sur le salaire mensuel intégral que la salariée aurait perçu en travaillant. Le mécanisme se décompose ainsi :
l'employeur verse le salaire mensuel intégral ;
il déduit les IJSS, perçues directement ou via la subrogation ;
il déduit les allocations du régime de prévoyance lourde.
👉 À noter : si la salariée ne remplit pas la condition d'un an d'ancienneté, elle ne bénéficie pas du maintien de salaire par l'employeur, mais conserve son droit aux IJSS versées par la CPAM.
La CPAM verse des indemnités journalières calculées sur la base des trois derniers salaires bruts précédant le congé. Pour y prétendre, la salariée doit réunir des conditions cumulatives :
être affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins six mois à la date présumée de l'accouchement ;
cesser toute activité salariée pendant au moins huit semaines ;
justifier d'au moins 150 heures travaillées sur les trois derniers mois, ou 600 heures sur les douze derniers mois.
Le montant journalier maximum est de 104,02 € en 2026, l'IJSS étant ensuite soumise à la CSG-CRDS (6,7 %).
| Élément | Détail |
|---|---|
| Ancienneté requise (maintien employeur) | Plus d’1 an dans l’entreprise |
| Niveau de maintien | Salaire mensuel intégral |
| Mécanisme | Salaire maintenu sous déduction des IJSS et de la prévoyance lourde |
| IJSS maternité (max. 2026) | 104,02 €/jour (IJSS soumise à la CSG-CRDS de 6,7 %) |
| PMSS 2026 | 4 005 €/mois |
La salariée enceinte bénéficie d'aménagements dès la déclaration de sa grossesse. La convention des bureaux d'études techniques prévoit une réduction horaire rémunérée et des autorisations d'absence pour le suivi médical.
La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d'une réduction horaire rémunérée, sans perte de salaire :
20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse ;
30 minutes par jour à partir du 5e mois de grossesse.
Pour une salariée en forfait annuel en jours, l'employeur adapte la charge de travail et veille à une amplitude raisonnable, formalisée par écrit.
La salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif, pour les congés payés comme pour l'ancienneté.
Oui, la salariée bénéficie d'une protection renforcée prévue par l'article L. 1225-4 du Code du travail, articulée en trois périodes :
pendant la grossesse : licenciement interdit, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat ;
pendant le congé maternité : protection absolue, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet ;
dix semaines après la fin du congé : mêmes restrictions que pendant la grossesse.
Tout licenciement notifié pendant la période de protection est nul. La salariée peut demander sa réintégration ou obtenir des dommages et intérêts au moins égaux à six mois de salaire.
À l'issue du congé, la salariée retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Plusieurs garanties accompagnent ce retour.
L'article L. 1225-26 du Code du travail impose un rattrapage salarial : à son retour, la salariée voit sa rémunération majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant son congé, par les salariés de la même catégorie professionnelle. Ce rattrapage est automatique et ne dépend d'aucune démarche de sa part.
La durée du congé maternité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Elle est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, sans réduction des droits.
L'article 9.3 de la CCN prévoit un droit à l'allaitement pendant un an à compter de la naissance. La salariée dispose d' une heure par jour durant les heures de travail, sans réduction de sa rémunération .
Ce droit va au-delà du Code du travail (article L. 1225-30), qui prévoit une heure par jour pendant un an mais sans obligation de maintien de la rémunération. Le maintien salarial est donc un avantage propre à la convention des bureaux d'études techniques.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 25/06/2026.
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La durée suit le Code du travail : 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, 26 semaines à partir du troisième, 34 semaines pour des jumeaux et 46 semaines pour des triplés ou plus. La convention des bureaux d'études techniques n'ajoute pas de durée supplémentaire. En revanche, elle améliore nettement l'indemnisation grâce au maintien intégral du salaire. La salariée peut aussi reporter jusqu'à trois semaines de congé prénatal sur la période postnatale, avec l'accord de son médecin.
La salariée doit justifier de plus d'un an d'ancienneté à la date de début du congé maternité, selon l'article 9.3 modifié par l'avenant n° 49. Nouveauté depuis le 1er mai 2026 : si l'ancienneté d'un an est atteinte pendant le congé, le maintien s'applique à compter de cette date pour les jours restants. En dessous d'un an d'ancienneté, la salariée perçoit uniquement les IJSS de la CPAM. L'ancienneté s'apprécie selon l'article 3.7 de la convention.
Le maintien porte sur le salaire mensuel intégral que la salariée aurait perçu en travaillant, sous déduction des IJSS et de la prévoyance lourde. Contrairement au congé paternité, pour lequel l'avenant n° 49 exclut expressément les primes et gratifications, le maintien du congé maternité s'applique au salaire mensuel sans cette exclusion. Concrètement, la salariée conserve son niveau de revenu habituel pendant toute la durée du congé légal. Le versement passe le plus souvent par la subrogation, sans avance de trésorerie pour la salariée.
Non, le congé maternité ne pénalise pas l'ancienneté. Sa durée est intégralement prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Elle est également assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. La salariée continue donc d'acquérir ses 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois pendant son congé.
Non, la protection est absolue pendant le congé maternité : aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet. Cette protection s'étend à la grossesse et se prolonge dix semaines après la fin du congé. Pendant la grossesse et après le congé, un licenciement reste possible uniquement pour faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat. Tout licenciement prononcé en violation de ces règles est nul, et la salariée peut prétendre à une indemnité d'au moins six mois de salaire.
Oui, la convention prévoit une réduction horaire rémunérée de 20 minutes par jour dès le 3e mois de grossesse, puis de 30 minutes par jour dès le 5e mois. Cette réduction s'applique sans perte de rémunération. Pour les salariées en forfait jours, l'employeur adapte la charge de travail et formalise l'aménagement par écrit. S'y ajoutent les autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires.
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