Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Véhicule, logement, repas ou outils numériques : les avantages en nature doivent être évalués et intégrés correctement au bulletin de paie.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
Le véhicule , le logement , les repas et les outils numériques (NTIC) sont les avantages en nature les plus fréquents dans le bureau d'études techniques ;
Chaque avantage en nature s'évalue au forfait ou selon sa valeur réelle , selon la méthode retenue par l'employeur ;
La valeur de l'avantage s'ajoute au salaire brut pour le calcul des cotisations, puis se déduit du net à payer ;
La CSG-CRDS s'applique sur la totalité de la valeur de l'avantage, sans exonération spécifique ;
Le salaire de base et les avantages en nature entrent dans la vérification mensuelle du salaire minimum conventionnel, contrairement aux remboursements de frais.
Véhicule, logement, repas ou outils numériques : dès qu'un salarié du bureau d'études techniques profite d'un bien ou d'un service à titre personnel, vous devez évaluer cet avantage en nature et l'intégrer au bulletin de paie. Environ 80 000 entreprises relèvent de cette convention collective (IDCC 1486), qui couvre le numérique, l'ingénierie, le conseil, l'événementiel et la traduction. Voici comment procéder, étape par étape.
Un avantage en nature correspond à la mise à disposition d'un bien ou d'un service par vous, en tant qu'employeur, au profit d'un salarié, pour un usage personnel total ou partiel. Dans le bureau d'études techniques, les cas les plus fréquents concernent le véhicule de fonction, le logement, les repas et les outils numériques. Ces avantages font partie des avantages en nature que vous pouvez proposer à vos salariés, à condition de bien les distinguer des frais professionnels, qui remboursent des dépenses liées au poste et non un usage personnel.
L'avantage en nature constitue un élément de rémunération à part entière. Il est donc soumis aux cotisations sociales, à la CSG-CRDS et à l'impôt sur le revenu, au même titre que le salaire versé en euros.
Vous évaluez l'avantage en nature véhicule selon deux méthodes : le forfait ou les dépenses réelles. Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature dès qu'un usage privé est autorisé ou simplement toléré, même de façon accessoire. Le mode de calcul dépend ensuite du mode d'acquisition du véhicule.
Depuis le 1er février 2025, l'arrêté du 25 février 2025 a relevé les taux forfaitaires applicables aux véhicules mis à disposition à compter de cette date.
| Ancienneté du véhicule | Sans prise en charge du carburant | Avec prise en charge du carburant |
|---|---|---|
| 5 ans ou moins | 15 % du coût d’achat | 15 % du coût d’achat + carburant réel, ou 20 % du coût d’achat. |
| Plus de 5 ans | 10 % du coût d’achat | 10 % du coût d’achat + carburant réel, ou 15 % du coût d’achat. |
Pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025, les anciens taux continuent de s'appliquer : 9 % du coût d'achat sans carburant pour un véhicule de 5 ans ou moins, 6 % au-delà de 5 ans. Par exemple, pour un véhicule acheté 30 000 € et mis à disposition en 2026, le forfait annuel s'élève à 4 500 € sans prise en charge du carburant, soit 375 € par mois d'avantage en nature.
💡 Bon à savoir : les véhicules 100 % électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025 bénéficient d'un abattement spécifique de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an, sous réserve de respecter certains critères environnementaux.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d'achat, le forfait se calcule sur le coût global annuel (location, entretien, assurance). Sans prise en charge du carburant, le forfait s'élève à 50 % de ce coût global. Avec prise en charge du carburant, il grimpe à 50 % du coût global + carburant réel, ou 67 % du coût global incluant l'ensemble du carburant utilisé.
Vous évaluez l'avantage en nature logement au forfait ou sur la base des dépenses réelles. La mise à disposition d'un logement constitue un avantage en nature dès lors qu'elle est gratuite ou accompagnée d'une faible participation du salarié. Depuis le 1er janvier 2026, le barème forfaitaire suivant s'applique, avantages accessoires compris (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) :
| Rémunération brute mensuelle | Pour 1 pièce | Par pièce principale (si plusieurs pièces) |
|---|---|---|
| Moins de 2 002,50 € | 79,70 € | 42,60 € |
| De 2 002,50 € à 2 402,99 € | 93,00 € | 59,70 € |
| De 2 403,00 € à 2 803,49 € | 106,20 € | 79,70 € |
| De 2 803,50 € à 3 604,49 € | 119,40 € | 99,50 € |
| De 3 604,50 € à 4 405,49 € | 146,40 € | 126,10 € |
| De 4 405,50 € à 5 206,49 € | 172,60 € | 152,40 € |
| De 5 206,50 € à 6 007,49 € | 199,40 € | 185,70 € |
| 6 007,50 € ou plus | 225,60 € | 212,30 € |
Vous évaluez l'avantage en nature repas au forfait, uniquement lorsque l'employeur fournit un repas via un restaurant d'entreprise ou une cantine subventionnée. Depuis le 1er janvier 2026, ce forfait s'élève à 5,50 € par repas, soit 11,00 € pour deux repas dans la journée. Attention à ne pas confondre cet avantage en nature avec le ticket-restaurant, qui relève d'un régime social distinct.
Vous évaluez l'avantage en nature NTIC (outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication) au forfait ou sur la base de l'usage réel. Le forfait correspond à 10 % du prix d'achat ou du coût de l'abonnement annuel de l'ordinateur, du téléphone ou de la tablette mis à disposition. À défaut, vous pouvez évaluer l'avantage sur la base de la valeur réelle de l'usage privé, à condition de pouvoir la justifier.
Le salaire de base et les avantages en nature entrent dans la vérification du salaire minimum conventionnel du bureau d'études techniques, contrairement à ce qu'on pourrait penser, cette vérification s'effectue chaque mois, et non sur une base annuelle. En revanche, les remboursements de frais professionnels, les heures supplémentaires, les primes d'assiduité ou l'indemnité compensatrice de congés payés restent exclus de ce calcul.
👉 À noter : un avantage en nature mal évalué peut faire basculer un salarié en dessous du minimum conventionnel applicable à sa position et son coefficient, même si son salaire de base semble suffisant.
Vous ajoutez la valeur de l'avantage en nature au salaire brut pour le calcul des cotisations, puis vous la déduisez du net à payer lorsque le salarié bénéficie déjà du bien ou du service. L'avantage apparaît donc deux fois sur le bulletin de paie, pour un même montant. La CSG-CRDS s'applique sur la totalité de la valeur de l'avantage, intégrée à l'assiette des cotisations sociales au même titre que le reste de la rémunération, avec l'abattement forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels applicable à l'ensemble de la rémunération brute, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Vous devez conserver les justificatifs liés à chaque avantage en nature : factures, contrats de location, relevés d'usage. Formalisez systématiquement l'avantage dans une clause du contrat de travail, pour écarter tout doute sur sa nature et ses conditions.
Choisissez une méthode d'évaluation cohérente et gardez-la d'une année sur l'autre ;
Identifiez les changements de situation du salarié, comme un déménagement ou un changement de véhicule ;
Vérifiez chaque année les barèmes applicables, revalorisés au 1er janvier ;
Surveillez les règles spécifiques aux véhicules électriques, qui évoluent régulièrement selon les périodes de mise à disposition.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-07-03.
Code du travail numérique — Salaire minimum : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) — consulté le 03/07/2026
Legifrance — Article 7.1 de la convention collective des bureaux d'études techniques — consulté le 03/07/2026
BOSS — Avantages en nature (chapitre 4, section 2, cas particuliers véhicules et vélo) — consulté le 03/07/2026
Legifrance — Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale — consulté le 03/07/2026
Urssaf — Avantages en nature — consulté le 03/07/2026
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Oui, le salaire de base et les
avantages en nature
sont pris en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel. Cette vérification s'effectue chaque mois, en comparant l'ensemble des sommes perçues par le salarié au montant minimum correspondant à sa position et son coefficient. À l'inverse, les remboursements de frais, les heures supplémentaires ou les primes d'assiduité restent exclus de ce calcul. Un contrôle rigoureux reste indispensable, surtout lorsque le salaire de base est proche du minimum applicable.
Non, il n'existe pas d'exonération spécifique à l'avantage en nature pour la CSG-CRDS . Sa valeur s'intègre à l'assiette brute comme n'importe quel élément de rémunération. Seul l'abattement général de 1,75 % pour frais professionnels s'applique à l'ensemble de la rémunération, salaire et avantages en nature confondus, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Oui, dès qu'un usage personnel est autorisé ou simplement toléré, même de façon occasionnelle. Un véhicule strictement réservé aux déplacements professionnels, sans possibilité d'usage privé, ne constitue pas un avantage en nature. En cas de contrôle, l'absence de clause claire dans le contrat de travail ou de note de service précisant les conditions d'usage peut faire présumer un usage personnel, avec un redressement à la clé.
Les outils NTIC s'évaluent le plus souvent au forfait, à hauteur de 10 % du prix d'achat ou de l'abonnement annuel. Cette méthode reste la plus simple à appliquer et à justifier en cas de contrôle. Vous pouvez aussi opter pour l'évaluation réelle, basée sur l'usage privé effectif, si vous disposez d'éléments précis pour la documenter, ce qui est plus rare en pratique.
L'avantage en nature figure deux fois sur la fiche de paie : une première fois en complément du salaire brut, pour le calcul des cotisations, une seconde fois en déduction du net à payer, puisque le salarié a déjà bénéficié du bien ou du service. Ces deux montants doivent toujours être identiques. Cette double écriture garantit que l'avantage reste soumis aux cotisations sans être payé deux fois au salarié.
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