Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective des bureaux d'études techniques impose une complémentaire santé collective depuis le 1er janvier 2016. Cette page détaille les garanties minimales, le financement employeur-salarié, les cas de dispense et les évolutions apportées par l'avenant n° 8 du 14 février 2025.
Environ 80 000 entreprises couvertes
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La mutuelle convention collective des bureaux d'études techniques repose sur l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé. Cet accord de branche, étendu par arrêté du 21 décembre 2015, a été conclu pour mettre en œuvre l'obligation de généralisation de la couverture santé collective issue de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et de l'ANI du 11 janvier 2013.
Depuis le 1er janvier 2016 , toutes les entreprises relevant de la CCN Syntec (IDCC 1486, brochure 3018) doivent proposer une complémentaire santé à l'ensemble de leurs salariés. Le régime conventionnel va au-delà du simple panier de soins légal en prévoyant des garanties renforcées, notamment en dentaire, en optique et en médecines douces.
Il est important de distinguer cet accord de celui du 27 mars 1997, qui concerne la prévoyance (décès, incapacité, invalidité). La complémentaire santé couvre exclusivement le remboursement des frais de soins médicaux.
La CCN Syntec ne désigne plus d'organisme assureur unique depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013 (QPC n° 2013-672 DC). Les partenaires sociaux recommandent Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis pour la gestion du régime de branche. L'employeur reste libre de choisir un autre assureur, à condition de respecter les garanties minimales conventionnelles.
Le régime de complémentaire santé s'applique à tous les salariés relevant du champ d'application de la convention collective, sans condition d'ancienneté. Sont concernés les salariés en CDI, en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dès le premier jour de travail.
La couverture de base inclut obligatoirement les enfants à charge, sans surcoût. Le conjoint peut bénéficier de la complémentaire santé à titre facultatif, avec une cotisation supplémentaire à la charge du salarié.
Certains salariés peuvent demander une dispense d'affiliation, conformément aux articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale :
salariés en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
salariés déjà couverts en tant qu'ayants droit par le contrat collectif de leur conjoint
bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS), sans limitation de durée depuis l'avenant n° 8
salariés à temps très partiel dont la cotisation représenterait plus de 10 % de la rémunération brute
salariés bénéficiant d'une couverture individuelle au moment de la mise en place du régime (dispense temporaire)
salariés multi-employeurs déjà couverts par un autre régime obligatoire
Chaque demande de dispense doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs correspondants.
Le financement repose sur un partage entre l'employeur et le salarié. L'accord de branche prévoit une prise en charge patronale minimale de 50 % de la cotisation du socle de base obligatoire. La part salariale, plafonnée à 50 %, est prélevée mensuellement sur le salaire brut et figure sur le bulletin de paie.
Pour les options facultatives souscrites individuellement par le salarié, la cotisation est intégralement à sa charge. Si l'employeur rend une option obligatoire, il doit également la financer à hauteur de 50 % minimum.
La part patronale est exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds fixés par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Pour le salarié, la part employeur est exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du PASS majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans excéder 2 % de huit fois le PASS.
| Poste de soins | Niveau de prise en charge (SS incluse) |
|---|---|
| Chambre particulière (hospitalisation) | 45 € par jour ou nuitée |
| Lit d’accompagnant | 45 € par nuitée |
| Prothèses dentaires hors 100 % Santé – dents du sourire | 250 % BR (2 prothèses par an et par bénéficiaire) |
| Prothèses dentaires hors 100 % Santé – dents de fond de bouche | 175 % BR |
| Lentilles prescrites | 85 € par an et par bénéficiaire |
| Chirurgie réfractive | 700 € par œil |
| Monture optique (+ de 16 ans) | 80 € |
| Psychologie (dispositif Mon soutien psy) | 100 % BR |
L'avenant n° 8, signé le 14 février 2025 et applicable au 1er janvier 2026 , modernise en profondeur le régime. Les principales évolutions :
L'employeur peut choisir entre deux modèles :
le modèle classique : salarié et enfants obligatoires, conjoint facultatif
le modèle isolé/famille : couverture isolée pour le salarié seul, ou couverture famille obligatoire dès qu'un ayant droit est rattaché
Chirurgie réfractive : hausse à 700 € par œil (contre 600 € précédemment)
Psychologie : prise en charge dans le cadre du dispositif Mon soutien psy
Prothèses dentaires hors 100 % Santé : limitées à 2 par an (contre 3 couronnes précédemment)
Produits diététiques : supprimés du socle de base
L'avenant impose aux entreprises de proposer des options améliorant les garanties (3 niveaux au-dessus du socle). L'employeur peut les rendre obligatoires ou les laisser facultatives.
2 % des cotisations sont consacrés à des actions de prévention (sport, parentalité, médecines douces) et à des aides individuelles. Ce dispositif s'applique quel que soit l'assureur choisi.
L'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 porte sur la recommandation de nouveaux organismes assureurs et la revalorisation des cotisations. Il complète l'avenant n° 8 sans modifier les niveaux de garantie.
Tout salarié quittant l'entreprise (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle — hors faute lourde) et ouvrant droit à l'assurance chômage bénéficie du maintien gratuit de sa couverture santé. Ce mécanisme, appelé portabilité , est prévu par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
La durée correspond à la durée du dernier contrat, dans la limite de 12 mois . L'ancien salarié et ses ayants droit conservent les mêmes garanties, sans contrepartie financière. La portabilité cesse en cas de reprise d'emploi, de radiation de France Travail ou à l'expiration des 12 mois.
Avec l'avenant n° 8 en vigueur au 1er janvier 2026, les employeurs doivent :
vérifier que les garanties du contrat respectent les nouveaux minima conventionnels
choisir la structure de cotisation (classique ou isolé/famille)
s'assurer que des options améliorantes sont proposées aux salariés
consulter le CSE sur les modifications du régime
mettre à jour la DUE ou l'accord d'entreprise
informer les salariés des nouvelles garanties et cotisations
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Oui, tous les salariés relevant de la CCN (IDCC 1486) sont obligatoirement affiliés dès leur premier jour de travail, qu'ils soient en CDI, CDD ou alternance. Des cas de dispense existent pour les salariés déjà couverts par ailleurs ou bénéficiant de la CSS.
L'employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation du socle de base obligatoire. Cette obligation s'applique également aux options rendues obligatoires par l'entreprise.
Oui, la couverture de base inclut les enfants à charge sans surcoût. Le conjoint peut être rattaché à titre facultatif, avec une cotisation supplémentaire à la charge du salarié.
La complémentaire santé (accord du 7 octobre 2015) couvre les frais de soins médicaux. La prévoyance (accord du 27 mars 1997) couvre les risques lourds : décès, incapacité de travail et invalidité. Ce sont deux régimes distincts.
La portabilité permet de conserver gratuitement la couverture santé pendant une durée égale à celle du dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Elle est conditionnée à l'ouverture des droits à l'assurance chômage.
Aucun engagement requis