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Durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, période obligatoire, fractionnement, maintien de salaire dès 1 an d'ancienneté depuis l'avenant n° 49 et protection contre le licenciement dans les bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple (32 pour des naissances multiples), en plus des 3 jours de congé de naissance ;
Une période de 7 jours est obligatoire (3 jours ouvrés de naissance + 4 jours calendaires), pendant laquelle l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié.
Depuis le 1er mai 2026, l'avenant n° 49 abaisse de 2 ans à 1 an l'ancienneté requise pour le maintien de salaire.
Ce maintien complète les IJSS (104,02 € brut/jour maximum en 2026) pour viser 100 % du salaire, dans la limite du PJSS de 220 €/jour et du salaire net journalier.
Le salarié est protégé contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au second parent de s'absenter après une naissance, tout en conservant ses droits. Dans la convention collective Syntec (IDCC 1486), il combine le cadre légal et un maintien de salaire propre à la branche. Cette page détaille la durée, le fractionnement, l'indemnisation et la protection associée.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant suit le cadre légal fixé par la loi du 14 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Ce congé se décompose en deux périodes distinctes et s'ajoute au congé de naissance.
Le salarié bénéficie d'abord de 3 jours de congé de naissance. L'article L. 3142-4 du Code du travail prévoit « trois jours » sans en préciser la nature, et l'article 5.7 de la convention (modifié par l'avenant n° 49) les qualifie de jours ouvrés consécutifs.
Ces 3 jours sont immédiatement suivis de 4 jours calendaires de congé de paternité obligatoire (article L. 1225-35 du Code du travail). Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié, en application de l'interdiction d'emploi de l'article L. 1225-35-1.
Après la période obligatoire, le salarié dispose de 21 jours calendaires de congé facultatif. Le total atteint donc 25 jours calendaires pour une naissance simple. En cas de naissances multiples, la période facultative passe à 28 jours, soit un total de 32 jours calendaires.
💡 Bon à savoir : les 3 jours de congé de naissance sont des jours ouvrés (du lundi au vendredi) au titre de la convention. Les 4 jours obligatoires et les 21 jours facultatifs sont des jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés inclus.
| Type de naissance | Congé de naissance | Période obligatoire | Période facultative | Total congé paternité |
|---|---|---|---|---|
| Naissance simple | 3 jours ouvrés | 4 jours calendaires | 21 jours calendaires | 25 jours calendaires (+ 3 jours ouvrés) |
| Naissances multiples | 3 jours ouvrés | 4 jours calendaires | 28 jours calendaires | 32 jours calendaires (+ 3 jours ouvrés) |
La période facultative (21 ou 28 jours) se fractionne en 2 périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune, en application de l'article D. 1225-8 du Code du travail. Le salarié choisit les dates, sous réserve de respecter ce minimum par fraction.
Le salarié informe l'employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement, en précisant les dates souhaitées. L'ensemble du congé se prend dans un délai de 6 mois suivant la naissance.
Passé ce délai de 6 mois, le droit au congé est perdu. Le report reste possible en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère.
Le maintien de salaire repose sur l'avenant n° 49 du 22 octobre 2025, étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026) et applicable depuis le 1er mai 2026. Il a abaissé la condition d'ancienneté de 2 ans à 1 an.
Le salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté perçoit un complément employeur qui s'ajoute aux IJSS et vise 100 % du salaire de base, à l'exclusion de toutes primes et gratifications. Ce complément obéit à un triple plafond :
le complément seul ne peut pas excéder la valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale (PJSS), fixée à 220 €/jour en 2026 ;
le cumul IJSS + complément est limité au salaire net journalier, soit le 1/30e du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base, hors primes et gratifications ;
le versement du complément reste subordonné au versement effectif des IJSS par la Sécurité sociale.
Lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte en cours de congé, le salarié bénéficie du complément à compter de cette date, pour les jours restants.
La CPAM verse des IJSS pendant toute la durée du congé. Elles sont calculées sur le salaire journalier de base après abattement forfaitaire de 21 %, et plafonnées à 104,02 € bruts/jour en 2026.
Le versement passe le plus souvent par la subrogation : l'employeur avance l'intégralité du salaire et perçoit directement les IJSS.
👉 À noter : sans la condition d'un an d'ancienneté, le salarié ne perçoit que les IJSS, plafonnées à 104,02 €/jour en 2026. Le complément employeur est un avantage conventionnel propre à la branche des bureaux d'études techniques.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Ancienneté requise (maintien employeur) | Plus d’1 an dans l’entreprise |
| Niveau de maintien | 100 % du salaire de base (hors primes) |
| Plafond du complément | PJSS (220 €/jour en 2026) |
| Plafond du cumul | Salaire net journalier (1/30e du net mensuel) |
| IJSS paternité (max. 2026) | 104,02 € bruts/jour (après abattement de 21 %) |
| PMSS 2026 | 4 005 €/mois |
Le tableau ci-dessous résume les apports conventionnels par rapport au droit commun.
| Disposition | Cadre légal | Convention des bureaux d’études techniques |
|---|---|---|
| Durée (naissance simple) | 25 jours calendaires | 25 jours (identique) |
| Durée (naissances multiples) | 32 jours calendaires | 32 jours (identique) |
| Rémunération | IJSS uniquement (max 104,02 €/jour) | IJSS + complément = 100 % du salaire net (plafonné) |
| Ancienneté requise pour le maintien | Aucune obligation légale | 1 an (avenant n° 49) |
| Plafond du complément | Non applicable | PJSS (220 €/jour) et salaire net journalier |
| Congé de naissance | 3 jours (L. 3142-4) | 3 jours ouvrés (CCN, art. 5.7) |
| Protection contre le licenciement | 10 semaines après la naissance | 10 semaines (identique) |
Les cadres au forfait jours sous Syntec bénéficient du congé de paternité dans les mêmes conditions de durée. Pour eux, le maintien de salaire porte sur la rémunération journalière, et chaque jour de congé est neutralisé dans le décompte du forfait annuel.
L'employeur reste tenu de suivre la charge de travail au retour du salarié, afin de garantir une reprise compatible avec les jours de repos restants.
L'article L. 1225-4-1 du Code du travail protège le salarié pendant et autour du congé de paternité. La protection s'articule en deux temps :
pendant les 4 jours de congé obligatoire et toute la durée du congé : licenciement interdit, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat ;
pendant les 10 semaines suivant la naissance : protection complémentaire, même si le congé n'a pas été pris.
Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul. Le salarié peut demander sa réintégration ou obtenir des dommages et intérêts.
⚠️ Attention : la protection de 10 semaines court à compter de la naissance de l'enfant, que le salarié ait pris ou non son congé. L'employeur doit motiver précisément la lettre de licenciement en cas de faute grave.
Le salarié prévient son employeur en amont et fournit les justificatifs requis. Trois démarches structurent la procédure :
informer l'employeur au moins 1 mois avant la date prévisionnelle d'accouchement ;
transmettre un justificatif de naissance (copie de l'acte de naissance ou certificat) ;
préciser les dates de début et de fin de chaque période en cas de fractionnement.
L'employeur ne peut pas refuser le congé. Il accomplit les formalités auprès de la CPAM et, en cas de subrogation, perçoit les IJSS à la place du salarié. Le maintien de salaire apparaît distinctement parmi les mentions obligatoires du bulletin de paie.
Le congé de paternité n'entame pas les droits acquis par le salarié. Ses effets se répartissent sur plusieurs plans :
congés payés : le congé est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L. 3141-5, 2° du Code du travail) ;
ancienneté : la durée du congé n'interrompt pas le calcul de l'ancienneté ;
intéressement et participation : les périodes de congé ne peuvent pas être déduites de la répartition ;
retraite : les IJSS perçues ouvrent droit à la validation de trimestres.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 26/06/2026.
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Une partie du congé est obligatoire : les 3 jours de congé de naissance et les 4 jours calendaires qui suivent, soit 7 jours au total. Pendant ces 4 jours, l'employeur a l'interdiction de faire travailler le salarié. Les 21 jours calendaires restants sont facultatifs et se prennent dans les 6 mois suivant la naissance. Le salarié reste libre de poser tout ou partie de cette période facultative.
Oui, le maintien prévu par l'avenant n° 49 s'applique à tous les salariés de la branche, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en alternance, dès lors qu'ils justifient d'au moins 1 an d'ancienneté. Comme pour le congé maternité, c'est l'ancienneté à la date de début du congé qui est appréciée. En dessous d'un an, le salarié en CDD perçoit uniquement les IJSS. La fin du CDD pendant le congé ne prolonge pas le versement du complément au-delà du terme du contrat.
Le complément employeur vise 100 % du salaire de base, hors primes et gratifications, mais il est soumis à deux plafonds. Il ne peut d'abord pas dépasser le PJSS de 220 €/jour en 2026. Ensuite, le cumul IJSS + complément est limité au salaire net journalier, défini comme le 1/30e du salaire net mensuel calculé sur la base brute hors primes. Un salarié dont le salaire dépasse ces seuils ne bénéficie donc pas d'un maintien intégral au-delà du plafond.
Oui, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant, le délai de 6 mois pour prendre le congé est reporté. Le salarié peut alors poser sa période facultative à la fin de l'hospitalisation. Un dispositif spécifique d'indemnisation existe par ailleurs pendant la durée de l'hospitalisation en unité de soins spécialisés. Cette situation justifie de prévenir rapidement l'employeur et la CPAM pour adapter les dates.
Oui, le congé paternité est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L. 3141-5, 2° du Code du travail). Le salarié continue donc d'acquérir ses 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois pendant son congé. La durée du congé est également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. Ces droits sont préservés que le congé soit pris en une fois ou fractionné.
L'avenant n° 49, signé le 22 octobre 2025, a été étendu par arrêté du 26 mars 2026 (JORF du 4 avril 2026). Il est en vigueur depuis le 1er mai 2026 pour toutes les entreprises de la branche, qu'elles adhèrent ou non à une organisation patronale signataire. Avant cette date, la condition d'ancienneté pour le maintien de salaire était de 2 ans. Les congés débutant à compter du 1er mai 2026 relèvent donc du seuil abaissé à 1 an.
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