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Définition de l'IDCC 1486, secteurs couverts, différence avec le code NAF et démarches pour retrouver la convention collective Syntec.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
L' IDCC 1486 identifie la convention collective des bureaux d'études techniques , des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Ce code à quatre chiffres figure sur le bulletin de paie , le contrat de travail et la DSN , et sert de référence administrative à la branche.
La convention est aussi appelée « convention Syntec » ou « Syntec-Cinov », du nom des fédérations patronales signataires, un usage courant, pas l'intitulé officiel.
C'est l' activité principale réelle de l'entreprise, et non le code NAF , qui détermine la convention applicable.
La branche couvre le numérique, l'ingénierie, le conseil, l'événementiel et la traduction, soit environ 80 000 entreprises .
L'IDCC 1486 est l'identifiant de la convention collective applicable aux salariés des bureaux d'études techniques. Cette page explique ce que recouvre ce code, où le retrouver et quelles entreprises sont concernées.
L' IDCC (Identifiant De la Convention Collective) est un code numérique unique attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective en vigueur. Ce numéro à quatre chiffres identifie sans ambiguïté le texte conventionnel applicable à une entreprise et à ses salariés.
Chaque convention enregistrée reçoit un IDCC distinct. Ce code figure sur plusieurs documents officiels : le bulletin de paie, le contrat de travail, la déclaration sociale nominative (DSN) transmise à l'Urssaf, ou l'avis affiché dans les locaux. Il constitue la référence administrative pour déterminer les droits et obligations d'une branche professionnelle.
L' IDCC 1486 correspond à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Ce texte est couramment appelé convention Syntec ou « convention Syntec-Cinov », du nom des deux principales fédérations patronales signataires.
Signée le 15 décembre 1987 , cette convention est référencée sous la brochure n° 3018 au Journal officiel. Étendue par arrêté ministériel, elle s'impose à toutes les entreprises de son champ d'application, qu'elles adhèrent ou non aux organisations patronales signataires.
| Élément | Détail |
|---|---|
| IDCC | 1486 |
| Brochure | n° 3018 |
| Intitulé officiel | CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils |
| Date de signature | 15 décembre 1987 |
| Signataires patronaux | Fédération Syntec, Fédération Cinov |
| Signataires salariaux (avenant n° 46) | F3C CFDT, FEC FO, CFTC Média+ |
| Dernière mise à jour majeure | Avenant n° 46 du 16/07/2021 (arrêté d’extension du 05/04/2023, JORF 28/04/2023) |
| Texte consolidé | Légifrance (KALICONT000005635173) |
💡 Bon à savoir : l'appellation « convention Syntec » est un usage courant, mais pas officiel. Syntec est le nom de l'une des fédérations patronales signataires. L'intitulé légal mentionne les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseils.
Le champ d'application de la convention des bureaux d'études techniques est large. Il englobe les entreprises dont l'activité principale relève de l'un des domaines suivants :
bureaux d'études techniques et d'ingénierie ;
cabinets d'ingénieurs-conseils ;
sociétés de conseils en management, organisation et stratégie ;
entreprises du numérique (ESN, éditeurs de logiciels, hébergeurs) ;
sociétés d'événementiel et de communication ;
cabinets de traduction et d'interprétation ;
sociétés de sondages et d'études de marché.
La branche Syntec-Cinov figure parmi les plus importantes du secteur privé en France, tant par le nombre de salariés couverts que par celui des entreprises concernées.
L'article R. 3243-1, 3° du Code du travail impose la mention de l'intitulé de la convention collective de branche applicable sur le bulletin de paie, parmi les autres mentions obligatoires du bulletin de paie. En pratique, le numéro IDCC est systématiquement indiqué à côté de l'intitulé.
Le contrat de travail mentionne aussi la convention applicable, par son intitulé complet ou son numéro IDCC. En cas de doute, le salarié peut vérifier l'IDCC de plusieurs façons :
consulter le Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) avec le nom de l'entreprise ou le code NAF ;
rechercher sur Légifrance à partir du numéro IDCC 1486 ;
vérifier auprès de l'Urssaf, qui utilise l'IDCC dans la DSN ;
demander au service des ressources humaines.
L'IDCC et le code NAF (ou APE) sont deux identifiants distincts qui ne remplissent pas la même fonction. Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), attribué par l'INSEE à l'immatriculation, caractérise l'activité économique principale, comme l'explique notre fiche sur les codes de la fiche de paie.
Il comporte quatre chiffres et une lettre (par exemple 6202A pour le conseil en systèmes informatiques). Un même code NAF peut correspondre à plusieurs conventions collectives.
L' IDCC , lui, identifie de manière unique la convention applicable. C'est l'IDCC, et non le code NAF, qui détermine les droits conventionnels : grille de salaires, durée du travail, congés, préavis, indemnités de licenciement, prévoyance et mutuelle. En cas de discordance, c'est l' activité réelle et principale de l'entreprise qui prévaut.
👉 À noter : le code NAF est un indicateur statistique qui ne lie ni l'employeur ni les salariés. Seule l'activité principale effectivement exercée détermine la convention collective applicable, et donc l'IDCC à retenir.
La convention a été négociée par les partenaires sociaux de la branche. Côté patronal, deux fédérations sont signataires :
la Fédération Syntec , qui représente les entreprises du numérique, de l'ingénierie, du conseil, de l'événementiel et de la formation professionnelle ;
la Fédération Cinov , qui regroupe les syndicats de l'ingénierie, du conseil, du numérique et de l'événementiel, avec une orientation TPE-PME.
Côté salarial, les signataires de l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 sont la F3C CFDT (Fédération Communication Conseil Culture), la FEC FO (Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière) et la CFTC Média+ .
La convention collective a connu plusieurs mises à jour importantes ces dernières années.
Avenant n° 46 du 16 juillet 2021 : mise à jour à droit constant du texte conventionnel, sans création de droits nouveaux, pour le rendre plus lisible. Étendu par arrêté du 5 avril 2023 (JORF du 28 avril 2023), entré en vigueur le 1er mai 2023 ;
Avenant n° 3 du 13 décembre 2022 : mise à jour des stipulations de la CCN, portant notamment sur la réécriture de l'article 6.3 relatif au travail du dimanche et des jours fériés (majorations de 100 % et 25 %, distinction habituel/exceptionnel). Étendu par le même arrêté du 5 avril 2023 ;
Accord du 26 juin 2024 : fixation des salaires minimaux conventionnels applicables au 1er janvier 2025 (étendu par arrêté du 8 novembre 2024, JORF du 27 novembre 2024).
Plusieurs démarches permettent de confirmer qu'une entreprise est couverte par l'IDCC 1486.
Consulter le bulletin de paie, qui doit mentionner l'intitulé de la convention et, en pratique, l'IDCC, selon les règles pour comprendre une fiche de paie ;
rechercher l'entreprise sur code.travail.gouv.fr à partir de son code SIRET ;
vérifier le code NAF et le croiser avec les activités couvertes par la branche Syntec-Cinov ;
consulter la convention directement sur Légifrance (identifiant KALICONT000005635173).
L'employeur est tenu d'informer chaque salarié de la convention applicable à l'embauche et de mettre un exemplaire à disposition dans l'entreprise.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 25/06/2026.
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Le numéro IDCC 1486 figure généralement dans l'en-tête du bulletin de paie, à côté de l'intitulé de la convention collective applicable. L'article R. 3243-1, 3° du Code du travail impose la mention de cet intitulé, parmi les codes présents sur la fiche de paie. Si l'IDCC n'apparaît pas, l'intitulé complet suffit à identifier la convention. Vous pouvez alors le recouper avec Légifrance pour retrouver le numéro.
Les entreprises de services du numérique (ESN), les éditeurs de logiciels et les sociétés d'hébergement relèvent bien du champ de l'IDCC 1486, à condition que leur activité principale entre dans le périmètre Syntec-Cinov. Le critère décisif reste l'activité réelle, pas la dénomination commerciale de l'entreprise. Une société dont l'activité principale serait le commerce de matériel informatique, par exemple, pourrait relever d'une autre convention. En cas de doute, l'analyse du code NAF et de l'activité effective tranche la question.
La brochure n° 3018 et l'IDCC 1486 désignent la même convention collective, mais selon deux logiques différentes. La brochure est le numéro d'édition au Journal officiel, utilisé pour commander ou consulter le texte. L'IDCC est le code d'identification attribué par le ministère du Travail à des fins administratives, notamment dans la DSN. Les deux références coexistent et renvoient au même texte conventionnel.
Un salarié qui estime que la convention appliquée ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge détermine alors la convention applicable en fonction de l'activité principale effectivement exercée. Cette contestation a un enjeu concret, car la convention conditionne la grille de salaires, les primes et les indemnités. Le salarié peut s'appuyer sur le code NAF, mais aussi sur des éléments démontrant la nature réelle de l'activité.
Les salaires minimaux conventionnels sont fixés par des accords de branche périodiques. La grille de salaire Syntec en vigueur depuis le 1er janvier 2025 résulte de l'accord du 26 juin 2024. Elle dépend de la position et du coefficient du salarié, déterminés par sa classification. Pensez à vérifier chaque année la parution d'un nouvel accord, car ces minima sont régulièrement revalorisés.
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