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Convention collective Bureaux d'études techniques – (IDCC 1486)

Comment calculer le salaire dans la convention collective des bureaux d'études techniques ?

Le calcul du salaire repose sur la classification du salarié (position et coefficient), le minimum conventionnel applicable et les éléments complémentaires de rémunération. Cette page détaille la méthode de calcul, les grilles en vigueur, la prime de vacances et le traitement des heures supplémentaires.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 80 000 entreprises couvertes

Champ d'application

Champ d'application

Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel

À retenir

  • Le salaire minimum dépend de la  classification  du salarié : sa  position  (de 1.1 à 3.3) et son  coefficient .

  • Depuis l' accord du 26 juin 2024 , la grille indique directement un  montant mensuel brut  par position, sans calcul par valeur de point.

  • Quand le minimum conventionnel passe sous le  SMIC  (1 867,02 € brut au 1ᵉʳ juin 2026), le SMIC s'applique : les positions  1.1 et 1.2 ETAM  sont concernées.

  • Chaque mois, vous comparez le  salaire de base  et les avantages en nature au minimum applicable, hors heures supplémentaires et primes exceptionnelles.

  • La  prime de vacances  reste obligatoire : au moins  10 %  de la masse des indemnités de congés payés.

La convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486), souvent appelée Syntec, couvre environ 80 000 entreprises : ingénierie, conseil, services informatiques, événementiel professionnel. Le calcul du salaire y repose sur la classification du salarié, le minimum conventionnel applicable et quelques éléments propres à la branche. Voici comment vous y prenez, étape par étape.

Comment se détermine le salaire minimum dans la convention bureaux d'études techniques ?

Le salaire minimum dépend de la classification du salarié, qui combine une position et un coefficient. La rémunération ne peut jamais descendre sous le salaire minimum conventionnel (SMC) correspondant à cette classification, fixé par la grille négociée entre les partenaires sociaux.

Cette classification repose sur deux paramètres :

  • la  position , notée X.Y de 1.1 à 3.3, qui reflète le niveau de responsabilité et d'autonomie du poste ;

  • le  coefficient , valeur numérique associée à la position (240 à 500 pour les ETAM, 95 à 270 pour les cadres).

Ces deux informations figurent sur le contrat de travail et le bulletin de paie . Elles déterminent directement le plancher de rémunération, le même mécanisme que pour tout salaire minimum conventionnel de branche.

Quelle est la grille des salaires minimaux ETAM et cadres ?

La grille fixe un montant mensuel brut pour chaque position et coefficient, applicable à un temps plein de 35 heures. Depuis l' accord du 26 juin 2024 , étendu par arrêté du 8 novembre 2024, ce montant se lit directement, sans aucun calcul intermédiaire.

Grille des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)

Position Coefficient Salaire minimum mensuel brut
1.1 240 1 867,02 €*
1.2 250 1 867,02 €*
2.1 275 1 875 €
2.2 310 1 905 €
2.3 355 2 045 €
3.1 400 2 185 €
3.2 450 2 340 €
3.3 500 2 490 €

👉 Le minimum conventionnel des positions 1.1 (1 815 €) et 1.2 (1 845 €) est inférieur au SMIC. C'est donc le SMIC mensuel, soit 1 867,02 € brut depuis le 1ᵉʳ juin 2026, qui s'applique pour ces deux positions.

Grille des ingénieurs et cadres

Position Coefficient Salaire minimum mensuel brut
1.1 95 2 135 €
1.2 100 2 240 €
2.1 (moins de 26 ans) 105 2 315 €
2.1 (26 ans et plus) 115 2 530 €
2.2 130 2 850 €
2.3 150 3 275 €
3.1 170 3 650 €
3.2 210 4 495 €
3.3 270 5 755 €

Pourquoi l'ancienne formule par valeur de point a disparu ?

Avant l'accord du 26 juin 2024, les minima se calculaient avec une valeur de point propre à chaque position. Les ETAM ajoutaient une base fixe à la valeur du point multipliée par le coefficient ; les cadres multipliaient simplement la valeur du point par le coefficient.

Ce système, hérité de l'ancienne convention, rendait le calcul peu lisible. La grille en montants forfaitaires l'a remplacé : vous lisez désormais le montant directement, sans intermédiaire.

Comment vérifier chaque mois le respect du salaire minimum ?

Vous comparez chaque mois la rémunération du salarié au minimum applicable à sa classification. Cette comparaison suit des règles précises sur ce qu'elle intègre, ou non.

Entrent dans la comparaison :

Restent exclus de la comparaison :

  • les  heures supplémentaires  et leurs majorations ;

  • les  remboursements de frais professionnels  ;

  • les  primes exceptionnelles  non récurrentes ;

  • les sommes liées à la  participation  et à l' intéressement  ;

  • l' indemnité compensatrice de congés payés  ;

  • les  indemnités de déplacement  et les  primes d'assiduité .

Si le salaire de base reste sous le minimum, vous versez un complément de salaire pour l'atteindre. Ce complément apparaît sur le bulletin de paie.

⚠️ Attention : le non-respect du salaire minimum expose à un rappel de salaire sur 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Lorsque la rémunération versée est inférieure au SMIC, l'employeur encourt une contravention de 5ᵉ classe : 1 500 € au plus par salarié concerné (7 500 € pour une personne morale), doublée en cas de récidive (article R3233-1 du Code du travail).

Guide de la Syntec

Comment calculer le salaire d'un temps partiel ?

Le minimum conventionnel d'un salarié à temps partiel se calcule au prorata de ses heures contractuelles par rapport à la durée légale de 35 heures.

La formule reste simple : SMC temps partiel = SMC temps plein × (heures contractuelles ÷ 35).

Prenons un ETAM en position 2.1 (coefficient 275, minimum 1 875 €) qui travaille 28 heures par semaine. Son minimum mensuel atteint 1 875 × (28 ÷ 35) = 1 500 € brut . Le salarié conserve les mêmes droits proportionnels qu'un salarié à temps complet : prime de vacances, congés payés, ancienneté, prévoyance et mutuelle.

Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?

La rémunération des heures supplémentaires dépend de la modalité d'organisation du temps de travail du salarié.

En modalité 1 (35 heures standard), les heures au-delà de 35 heures par semaine sont majorées :

  • + 25 %  pour les 8 premières heures (de la 36ᵉ à la 43ᵉ) ;

  • + 50 %  au-delà de la 43ᵉ heure.

En modalité 2 (réalisation de missions, 38 h 30), les heures entre 35 h et 38 h 30 sont compensées par des repos via un compte de temps disponible. Seules les heures au-delà de 38 h 30 deviennent des heures supplémentaires majorées.

En modalité 3 (forfait jours, 218 jours par an), il n'existe pas de décompte horaire : la rémunération est annuelle et forfaitaire. Les jours travaillés au-delà de 218 peuvent être rachetés avec une majoration de 20 % (jusqu'à 222 jours) ou 35 % (au-delà, dans la limite de 230 jours), un mécanisme propre au forfait annuel en jours.

Comment fonctionne la prime de vacances et comment la calculer ?

La prime de vacances est obligatoire : l'article 7.3 de la convention impose un montant d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble des salariés entre le 1ᵉʳ juin et le 31 mai.

Un exemple éclaire le calcul : si la masse des indemnités de congés payés atteint 500 000 € sur la période, la prime de vacances s'élève à au moins 50 000 €, répartie entre les salariés.

Cet avantage conventionnel ne se remplace pas par un 13ᵉ mois, une prime d'objectifs ou un autre élément de rémunération. La prime de vacances reste soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie d'un salarié des bureaux d'études techniques comporte des mentions obligatoires spécifiques à la branche, en plus des mentions habituelles du bulletin de paie :

  • l' intitulé de la convention collective  applicable (bureaux d'études techniques, IDCC 1486) ;

  • la  position  du salarié dans la classification (ex. : 2.1, 3.2) ;

  • le  coefficient  hiérarchique (ex. : 275, 210) ;

  • la  catégorie professionnelle  (ETAM ou ingénieur et cadre) ;

  • le  salaire de base  et le  taux horaire  pour les modalités 1 et 2 ;

  • les  cotisations de prévoyance et de mutuelle , part salariale et part patronale ;

  • la  prime de vacances  lorsqu'elle est versée.

L'absence de la position ou du coefficient constitue une contravention de 3ᵉ classe, soit une amende de 450 €.

Comment passer du salaire brut au salaire net ?

Le passage du brut au net dépend du statut, car les taux de cotisations diffèrent entre ETAM et cadres.

Pour un ETAM , les cotisations salariales représentent environ 22 à 23 % du brut. Le net avant impôt correspond donc à environ 77 à 78 % du brut.

Pour un ingénieur ou cadre , les cotisations salariales montent à environ 23 à 25 % du brut, en raison de l'APEC et de la tranche 2 de l'AGIRC-ARRCO. Le net avant impôt s'établit autour de 75 à 77 % du brut.

Ces pourcentages restent indicatifs : ils varient selon les taux de mutuelle, de prévoyance et le régime local (Alsace-Moselle). Le prélèvement à la source s'applique ensuite pour obtenir le net à payer, comme le détaille notre méthode pour calculer une fiche de paie.

💡 Bon à savoir : le salaire minimum conventionnel s'exprime toujours en brut mensuel pour un temps plein de 35 heures (151,67 heures). Pour vérifier la conformité, c'est le brut qui compte, jamais le ne

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-06-25.

Guide de la Syntec

FAQ — Calcul de salaire convention collective Syntec (IDCC 1486)

Identifiez votre position et votre coefficient sur votre contrat de travail ou votre bulletin de paie, puis consultez la grille de salaires en vigueur (accord du 26 juin 2024). Le montant correspondant est votre salaire minimum conventionnel mensuel brut pour un temps plein.

Non. Depuis l'accord du 26 juin 2024, les grilles indiquent directement un montant mensuel brut par position et coefficient. La formule (base fixe + valeur de point × coefficient) n'est plus nécessaire.

Non. Seuls le salaire de base et les avantages en nature entrent dans la comparaison avec le SMC. Les heures supplémentaires, primes exceptionnelles, remboursements de frais, participation et intéressement en sont exclus.

Le SMC est proratisé selon le rapport heures contractuelles / 35 heures. Exemple : un ETAM 2.1 (1 875 €) à 28 h/semaine perçoit au minimum 1 500 € brut (1 875 × 28 / 35).

Non. La prime de vacances (10 % de la masse des indemnités de CP) est un élément distinct du salaire de base. Elle ne peut pas être remplacée par le 13e mois ou une prime d'objectifs.

Le salarié en forfait jours perçoit une rémunération annuelle forfaitaire qui doit être au moins égale à 120 % (positions 3.x) ou 122 % (position 2.3) du minimum conventionnel. Il n'y a pas de décompte horaire. Les jours travaillés au-delà de 218 jours peuvent être rachetés avec majoration.

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