Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Comment fonctionne la retraite complémentaire dans les bureaux d'études techniques ?
Retraite complémentaire Agirc-Arrco dans les bureaux d'études techniques (IDCC 1486) : cotisations 2026, calcul des points, pension, suppression du malus et dispositifs spécifiques.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 120 000 entreprises
Champ d'application
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
À retenir
Tous les salariés des bureaux d'études techniques cotisent au régime obligatoire Agirc-Arrco dès le premier jour de travail.
En 2026, le PASS est de 48 060 € et le prix d'achat du point Agirc-Arrco de 20,1877 € (gelé depuis le 01/01/2026).
La cotisation se répartit à 60 % employeur / 40 % salarié, sur deux tranches délimitées par le PASS.
Le coefficient de solidarité (malus de 10 %) est supprimé depuis le 1er décembre 2023.
La retraite progressive est accessible dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025.
La retraite complémentaire constitue un pilier de la protection sociale des salariés de la convention collective Syntec (IDCC 1486). Versée par l'Agirc-Arrco, elle s'ajoute à la pension de base. Cette page détaille les cotisations de retraite complémentaire, le calcul des points, la pension et les dispositifs applicables en 2026.
Quelle est l'obligation d'affiliation Agirc-Arrco pour les bureaux d'études techniques ?
Toute entreprise relevant de la convention des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) doit affilier l'ensemble de ses salariés au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Cette obligation découle du régime national interprofessionnel Agirc-Arrco et du Code de la sécurité sociale (articles L. 921-1 et suivants).
Le régime Agirc-Arrco est obligatoire, par répartition et par points. Il complète la pension de base de l'Assurance retraite, calculée séparément au titre du régime de base. L'affiliation prend effet dès le premier jour de travail, cadres comme non-cadres.
💡 Bon à savoir : depuis la fusion du 1er janvier 2019, la distinction historique entre l'Arrco (tous les salariés) et l'Agirc (cadres uniquement) a disparu. Un régime unique Agirc-Arrco s'applique désormais à tous les salariés du secteur privé.
Quels sont les taux de cotisation Agirc-Arrco en 2026 ?
Les cotisations se calculent sur le salaire brut, réparti en deux tranches délimitées par le PASS. En 2026, le PASS est fixé à 48 060 € (PMSS = 4 005 €/mois).
La tranche 1 (T1) couvre la fraction de salaire de 0 à 48 060 €. La tranche 2 (T2) couvre de 48 060 € à 384 480 € (8 PASS). Le taux d'appel est de 127 % du taux contractuel, sans générer de droits supplémentaires. La répartition est de 60 % employeur / 40 % salarié, comme l'illustrent les charges patronales.
| Cotisation | Base | Taux contractuel | Taux d’appel (127 %) | Part salariale | Part patronale |
|---|---|---|---|---|---|
| Agirc-Arrco T1 | 0 € à 48 060 € | 6,20 % | 7,87 % | 3,15 % | 4,72 % |
| Agirc-Arrco T2 | 48 060 € à 384 480 € | 17,00 % | 21,59 % | 8,64 % | 12,95 % |
| CEG T1 | 0 € à 48 060 € | - | 2,15 % | 0,86 % | 1,29 % |
| CEG T2 | 48 060 € à 384 480 € | - | 2,70 % | 1,08 % | 1,62 % |
| CET | T1 + T2 | - | 0,35 % | 0,14 % | 0,21 % |
La contribution d'équilibre général (CEG) et la contribution d'équilibre technique (CET) s'ajoutent aux cotisations de base ; la CET ne concerne que les salariés dont le salaire dépasse le PASS.
Comment sont acquis les points de retraite Agirc-Arrco ?
Le régime fonctionne par points. Le nombre de points acquis chaque année se calcule ainsi :
Nombre de points = (salaire brut × taux contractuel) ÷ prix d'achat du point
En 2026, le prix d'achat du point est de 20,1877 €. Il avait augmenté de 2,83 % au 1er janvier 2025 (19,6321 € → 20,1877 €), puis a été gelé au 1er janvier 2026.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Salaire brut annuel | 42 000 € |
| Cotisation contractuelle T1 (6,20 %) | 2 604 € |
| Prix d’achat du point | 20,1877 € |
| Points acquis sur l’année | 128,99 points |
👉 À noter : les périodes d'arrêt maladie, de maternité, de chômage indemnisé ou d'invalidité génèrent des points gratuits, attribués sans contrepartie de cotisation, selon les règles Agirc-Arrco.
Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?
Au moment du départ, la pension annuelle brute s'obtient ainsi :
Pension annuelle brute = nombre total de points × valeur de service du point
La valeur de service du point est de 1,4386 €, fixée au 1er novembre 2024 et maintenue au 1er novembre 2025 (0 % de revalorisation). La prochaine révision est attendue au 1er novembre 2026.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Nombre total de points accumulés | 5 000 points |
| Valeur de service du point (2025-2026) | 1,4386 € |
| Pension annuelle brute | 7 193 € |
| Pension mensuelle brute | 599,42 € |
Qu'est devenu le coefficient de solidarité (malus) Agirc-Arrco ?
Le malus de 10 % avait été instauré en 2019 pour inciter les salariés à prolonger leur activité au-delà de l'âge du taux plein. À la suite de l'ANI du 5 octobre 2023, les partenaires sociaux l'ont supprimé :
pour les retraites liquidées à compter du 1er décembre 2023 : le malus ne s'applique plus ;
pour les retraités qui le subissaient déjà : suppression effective au 1er avril 2024.
Le coefficient majorant (bonus de 10 %, 20 % ou 30 % pour un report de 2, 3 ou 4 ans) a également été supprimé pour les nouvelles liquidations.
Quelles majorations pour enfants sur la pension Agirc-Arrco ?
Deux majorations existent, mais elles ne sont pas cumulables : la plus favorable s'applique.
Majoration pour enfants nés ou élevés : 10 % sur l'ensemble des points, pour les assurés ayant eu ou élevé au moins 3 enfants (pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire), plafonnée à 2 367,48 € par an ;
majoration pour enfants à charge : 5 % par enfant à charge au moment de la liquidation (moins de 18 ans, 18-25 ans étudiants ou apprentis, enfants handicapés sans limite d'âge).
La majoration de 10 % est définitive et reste acquise pendant toute la durée de versement de la pension.
Quels sont les dispositifs complémentaires : rachat de points et retraite progressive ?
Rachat de points Agirc-Arrco
Le rachat permet de compenser l'absence de cotisation pendant les études supérieures. Le salarié doit avoir préalablement racheté des trimestres auprès du régime de base, être âgé de 20 à 67 ans et ne pas avoir liquidé sa pension.
Le plafond est de 140 points par an, dans la limite de 3 années (soit 420 points maximum). Le coût dépend de l'âge du demandeur et du prix d'achat du point.
Retraite progressive Agirc-Arrco
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de sa pension tout en travaillant à temps partiel (entre 40 % et 80 %). Elle est accessible dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025), sous réserve de justifier d'au moins 150 trimestres. Pendant cette période, le salarié continue d'acquérir des points sur sa rémunération à temps partiel.
Quelle articulation avec la prévoyance de la convention des bureaux d'études techniques ?
La convention prévoit un régime de prévoyance obligatoire (accord du 27 mars 1997). En cas d'invalidité de longue durée, le salarié peut se voir attribuer des points gratuits Agirc-Arrco au titre des périodes non travaillées.
La branche ne prévoit pas de régime de retraite surcomplémentaire obligatoire. Certaines entreprises mettent toutefois en place des dispositifs d'épargne retraite (PER, PERCO) par accord d'entreprise.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 29/06/2026.
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FAQ - Retraite complémentaire dans les bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
L'employeur doit-il obligatoirement affilier ses salariés à l'Agirc-Arrco ?
L'employeur doit-il obligatoirement affilier ses salariés à l'Agirc-Arrco ?
Oui, l'affiliation au régime Agirc-Arrco est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, dès le premier jour de travail (Code de la sécurité sociale, articles L. 921-1 et suivants). L'employeur prélève la part salariale et verse l'ensemble des cotisations à l'organisme. Le détail figure sur le bulletin, notamment via la complémentaire de tranche 1. Un défaut d'affiliation expose l'employeur à des régularisations et à sa responsabilité vis-à-vis du salarié.
Quel est le PASS en 2026 et comment affecte-t-il les cotisations ?
Quel est le PASS en 2026 et comment affecte-t-il les cotisations ?
Le PASS 2026 est de 48 060 € (PMSS 4 005 €/mois). Il délimite la tranche 1 (0 à 48 060 €) et la tranche 2 (48 060 € à 384 480 €) des cotisations Agirc-Arrco. Au-delà de 8 PASS, la rémunération ne génère plus de cotisation ni de droits. Pour les cadres, ce plafond conditionne aussi la cotisation APEC. Le PASS est revalorisé chaque année par arrêté.
Le malus de 10 % sur la pension Agirc-Arrco existe-t-il encore ?
Le malus de 10 % sur la pension Agirc-Arrco existe-t-il encore ?
Non, le coefficient de solidarité a été supprimé à la suite de l'ANI du 5 octobre 2023. Pour les retraites liquidées à compter du 1er décembre 2023, il ne s'applique plus. Pour les retraités qui le subissaient, il a cessé au 1er avril 2024. Cette suppression représente un gain de pension significatif pour les salariés partant dès l'âge du taux plein, sans obligation de prolonger leur activité d'un an.
Combien de points peut-on racheter pour ses années d'études ?
Combien de points peut-on racheter pour ses années d'études ?
Le rachat est plafonné à 140 points par année d'études, dans la limite de 3 années, soit 420 points maximum. Il faut avoir préalablement racheté des trimestres auprès du régime de base et ne pas avoir liquidé sa pension. Le coût d'un point varie selon l'âge du demandeur au moment de la demande. Ce dispositif intéresse surtout les cadres ayant suivi des études supérieures longues, fréquents dans la branche des bureaux d'études techniques.
La convention prévoit-elle une retraite surcomplémentaire ?
La convention prévoit-elle une retraite surcomplémentaire ?
Non, la branche des bureaux d'études techniques ne prévoit pas de régime de retraite surcomplémentaire obligatoire. Les entreprises peuvent néanmoins instaurer des dispositifs d'épargne retraite (PER, PERCO) par accord d'entreprise ou décision unilatérale. Ces dispositifs viennent compléter la pension de base et la pension Agirc-Arrco. Ils s'accompagnent souvent d'un abondement employeur, qui constitue un levier d'attractivité.
Comment fonctionne la retraite progressive pour un salarié des bureaux d'études techniques ?
Comment fonctionne la retraite progressive pour un salarié des bureaux d'études techniques ?
La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension tout en travaillant à temps partiel (40 % à 80 %). Elle est accessible dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025), à condition de justifier d'au moins 150 trimestres. Le salarié continue d'acquérir des points sur sa rémunération réduite, ce qui majore sa pension définitive. L'employeur ne peut refuser que pour une incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
