Code NAF et APE des bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Le code APE 7112B identifie les entreprises d'ingénierie et d'études techniques auprès de l'INSEE. Il fait partie des codes NAF rattachés à la convention des bureaux d'études techniques (IDCC 1486). Cette page détaille la liste complète des codes concernés, leur correspondance avec la nouvelle nomenclature NAF 2025 et la distinction entre code NAF et IDCC.

Qu'est-ce qu'un code NAF ou code APE ?

Le code APE (activité principale exercée) est un identifiant de quatre chiffres et une lettre attribué par l'INSEE à chaque entreprise et établissement lors de l'inscription au répertoire SIRENE. Il repose sur la nomenclature d'activités française (NAF) et classe les entreprises selon leur activité économique principale.

Le code NAF et le code APE désignent la même référence : le code NAF renvoie à la nomenclature officielle, le code APE en est l'application à une entreprise donnée. Les deux termes sont utilisés de manière interchangeable.

L'activité principale retenue par l'INSEE correspond à celle qui génère le chiffre d'affaires le plus important. Ce code figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, sur le Kbis et, généralement, sur les bulletins de paie.

💡 Bon à savoir : le code APE n'a qu'une valeur indicative, conformément à l'article 1.1 de la convention collective et à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Il ne détermine pas à lui seul la convention applicable : c'est l'activité réelle et principale de l'entreprise qui fait foi.

Que recouvre le code APE 7112B ?

Le code APE 7112B correspond à l'activité « ingénierie, études techniques » dans la nomenclature NAF rév. 2. Il concerne les entreprises dont l'activité principale porte sur la conception technique, l'élaboration de projets d'ingénierie ou le conseil technique spécialisé.

Quelles activités relèvent du code APE 7112B ?

Le code APE 7112B regroupe les prestations techniques d'études et de conception. Il couvre notamment :

• la conception technique de machines, de structures, de processus industriels ou de systèmes ;

• l'élaboration et la supervision de projets en génie civil, hydraulique, électrique, chimique ou mécanique ;

• les études géophysiques, géologiques et sismiques ;

• les activités de cartographie et d'information spatiale ;

• l'ingénierie environnementale et le conseil technique connexe ;

• la supervision de chantiers et la gestion de projet liée à l'ingénierie.

Quel est le lien entre le code APE 7112B et la convention collective IDCC 1486 ?

La grande majorité des entreprises enregistrées sous le code APE 7112B relèvent de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (IDCC 1486). La convention Syntec s'applique dès lors que l'activité principale correspond à des prestations intellectuelles d'ingénierie, de numérique, de conseil ou d'événementiel.

Quand une autre convention collective peut-elle s'appliquer ?

Le code APE ne suffit pas à déterminer la convention collective applicable. Deux cas fréquents l'illustrent :

• une entreprise d'ingénierie intégrée à un groupe de métallurgie peut relever de la convention collective de la métallurgie ;

• un bureau d'études participant directement à l'exécution de travaux de construction peut être rattaché à la convention du bâtiment.

Le critère déterminant reste l'activité principale effectivement exercée, confirmée par le code IDCC mentionné sur les contrats de travail et les bulletins de paie.

👉 À noter : le code IDCC est attribué par le ministère du Travail. Contrairement au code NAF, qui a une valeur statistique et indicative, le code IDCC fait foi pour déterminer la convention collective applicable.

Quels sont tous les codes NAF rattachés à la convention des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) ?

La convention des bureaux d'études techniques couvre 27 codes NAF rév. 2 (applicables jusqu'au 31 décembre 2026), répartis en cinq secteurs. Le tableau ci-dessous reprend la liste de l'article 1.1 de la convention.

Quelle est la nouvelle nomenclature NAF 2025 et comment affecte-t-elle les bureaux d'études techniques ?

La nomenclature d'activités française connaît une refonte avec la NAF 2025, qui remplace la NAF rév. 2 en vigueur depuis 2008. Selon le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, cette nouvelle nomenclature entre en vigueur le 1er janvier 2027 pour l'attribution des codes APE par l'INSEE.

Les partenaires sociaux de la branche ont anticipé cette transition avec l'avenant n° 48 du 28 mai 2025, qui adapte le champ d'application professionnel de la convention aux codes NAF 2025. Son article 3 fixe la prise d'effet au premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, et au plus tôt au 1er janvier 2026, à distinguer de l'entrée en vigueur générale de la NAF 2025 prévue par l'INSEE au 1er janvier 2027.

Cet avenant n'est pas encore étendu : un avis d'extension a été publié au Journal officiel le 25 septembre 2025, et l'arrêté d'extension reste attendu.

Quelle est la table de passage entre la NAF 2008 et la NAF 2025 ?

L'avenant n° 48 établit une table de passage de 22 correspondances entre les anciens codes NAF rév. 2 et les nouveaux codes NAF 2025. Par exemple, le code 71.12B (ingénierie, études techniques) devient 71.12Y (activités d'ingénierie et de conseil technique connexe).

Cinq anciens codes (58.12Z, 25.11Z, 43.32C, 68.32A et 90.04Z) ne figurent plus dans la liste mise à jour par l'avenant n° 48.

Comment vérifier le code NAF de son entreprise ?

La vérification du code NAF/APE s'effectue de plusieurs façons :

• sur l'avis de situation au répertoire SIRENE, accessible en ligne sur le site de l'INSEE ;

• sur l'extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce ;

• sur les bulletins de paie des salariés, où le code APE figure parmi les codes présents sur la fiche de paie (article R. 3243-1, 2° du Code du travail).

Comment demander une modification du code NAF ?

La modification dépend de la situation. Si le code APE ne correspond pas à l'activité réellement exercée :

• erreur d'attribution : adresser un courrier au centre régional de l'INSEE avec un descriptif détaillé de l'activité ;

• changement d'activité : effectuer une déclaration modificative auprès du guichet unique des formalités (formalites.entreprises.gouv.fr).

Le délai de traitement varie de deux à six semaines. Un changement de convention collective peut en découler si la nouvelle activité relève d'une autre branche.

⚠️ Attention : un changement de code APE ne modifie pas automatiquement la convention collective applicable. L'employeur doit analyser si la nouvelle activité relève toujours du même champ conventionnel et, le cas échéant, informer les salariés et les représentants du personnel.

Quelle différence entre code NAF et code IDCC ?

Le code NAF et le code IDCC remplissent des fonctions différentes. Le code NAF est un identifiant statistique attribué par l'INSEE, à valeur indicative. Le code IDCC est un numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail, qui fait foi pour déterminer les droits conventionnels.

En cas de discordance, c'est l'activité réelle de l'entreprise qui prévaut. Le code IDCC de la convention des bureaux d'études techniques est le 1486.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 25/06/2026.

• CCN IDCC 1486, Légifrance

• Avenant n° 48 du 28/05/2025, Légifrance

• Décret n° 2025-736 (NAF 2025), Légifrance

• NAF 2025, INSEE

• Cass. soc., 16/11/2022 (valeur indicative APE), Légifrance

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