Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La convention collective des bureaux d'études techniques prévoit 25 jours ouvrés de congés payés par an, auxquels s'ajoutent des jours d'ancienneté et une prime de vacances spécifique. Cette page détaille les règles d'acquisition, de calcul et de prise des congés applicables aux salariés relevant de l'IDCC 1486.
Environ 80 000 entreprises couvertes
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La convention collective des bureaux d'études techniques (dite Syntec, IDCC 1486) ouvre droit à 25 jours ouvrés de congés payés par an, soit 30 jours ouvrables.
Les salariés acquièrent des congés d'ancienneté : 1 jour après 5 ans, jusqu'à 4 jours après 20 ans d'ancienneté.
La prime de vacances est une spécificité de la branche : l'employeur réserve au moins 10 % de la masse des indemnités de congés payés versées à l'ensemble du personnel.
Les congés pour événements familiaux s'ajoutent aux congés payés sans réduction de salaire, avec des durées renforcées par rapport au Code du travail.
Depuis la loi du 22 avril 2024 , un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois , dans la limite de 24 jours par an.
La convention collective des bureaux d'études techniques combine les congés payés légaux et plusieurs congés conventionnels propres à la branche. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux droits applicables aux salariés relevant de l'IDCC 1486.
| Type de congé | Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Congés payés annuels | 25 jours ouvrés | dès l’embauche (prorata si moins d’un an) |
| Congés d’ancienneté | 1 à 4 jours ouvrés | de 5 à 20 ans d’ancienneté |
| Congés de fractionnement | 1 à 2 jours ouvrés | congés pris hors période estivale |
| Prime de vacances | 10 % des indemnités de CP | article 7.3, tous les salariés |
| Congés pour événements familiaux | 1 à 14 jours | selon l’événement (article 5.7) |
| Congé interruption de grossesse | 2 jours ouvrés | avant 22 semaines d’aménorrhée |
La convention collective des bureaux d'études techniques couvre environ 80 000 entreprises : sociétés de conseil, services informatiques, ingénierie, cabinets d'ingénieurs-conseils et événementiel professionnel.
La convention collective des bureaux d'études techniques accorde 25 jours ouvrés de congés payés par an, soit l'équivalent de 30 jours ouvrables. Ce volume correspond au minimum légal fixé par le Code du travail (article 5.1).
Le droit aux congés payés est ouvert dès l'embauche. La prise effective reste soumise à la période de prise, à l'ordre des départs et aux nécessités de service décidées par l'employeur.
Les salariés n'ayant pas un an de présence au terme de la période de référence bénéficient d'un nombre de jours calculé au prorata, sur la base de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Cette logique de proratisation rejoint la méthode générale de calcul des congés payés applicable à tous les salariés.
💡 Bon à savoir : les salariés ayant des enfants à charge peuvent bénéficier de jours de congés payés supplémentaires dans les conditions prévues par l'article L. 3141-8 du Code du travail.
La période d'acquisition des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (article 5.3). Chaque mois de travail effectif sur cette période de référence des congés payés ouvre droit à 2,08 jours ouvrés.
La période de prise débute, sauf stipulation différente, le 1er mai , pour une durée maximale de 13 mois . Au-delà de ce délai, tout report nécessite une demande écrite de l'employeur.
L'employeur organise les départs après consultation du comité social et économique (CSE), en choisissant entre la fermeture totale de l'entreprise ou un système de congés par roulement. Cette décision structure tout le calendrier des absences de l'équipe.
En cas de fermeture sur la période du 1er mai au 31 octobre, la date doit être communiquée aux salariés au plus tard le 1er mars . En dehors de cette période, le délai de prévenance passe à deux mois avant le premier jour de fermeture.
Pour les congés par roulement, l'employeur fixe les dates individuelles après consultation des salariés et selon les nécessités de service. La convention prévoit plusieurs garanties concrètes pour les salariés :
les tours de départ sont portés à la connaissance du personnel deux mois avant le départ prévu ;
toute modification dans un délai inférieur à deux mois requiert l'accord des deux parties, sauf circonstances exceptionnelles ;
les salariés ayant des enfants scolarisés bénéficient, dans la mesure du possible, d'une priorité pour les vacances scolaires ;
les époux ou partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
L'indemnité de congés payés est égale au dixième (1/10e) de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Ce montant ne peut jamais être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, selon la règle du maintien de salaire .
En pratique, l'employeur compare les deux méthodes et retient la plus favorable au salarié :
la règle du 1/10e correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue du 1er juin au 31 mai ;
la règle du maintien de salaire correspond au salaire que le salarié aurait touché en travaillant pendant son congé.
Les primes et heures supplémentaires entrent dans la base de calcul du 1/10e, ce qui rend souvent cette méthode plus avantageuse pour les salariés percevant des éléments variables. Le même principe gouverne le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin du contrat.
La prime de vacances est un avantage conventionnel propre à la branche, distinct de l'indemnité de congés payés et qui s'y ajoute (article 7.3). Elle bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble du personnel au 31 mai. Ce montant est ensuite réparti entre les salariés.
La prime de vacances peut prendre plusieurs formes : versement unique au moment des congés d'été, intégration dans un 13e mois ou répartition sur plusieurs échéances. Le 13e mois et les primes d'objectifs ne peuvent pas s'y substituer dès lors qu'ils ne couvrent pas le minimum de 10 %.
⚠️ Attention : la prime de vacances ne doit pas être confondue avec l'indemnité de congés payés. Il s'agit d'un avantage conventionnel supplémentaire qui bénéficie à l'ensemble des salariés soumis à la CCN IDCC 1486.
Les congés d'ancienneté ajoutent des jours de congés payés supplémentaires aux 25 jours de base, selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise (article 5.1 §2). Ils sont décomptés en jours ouvrés et s'apprécient à la date d'ouverture de la période de prise, soit le 1er mai.
| Ancienneté | Jours supplémentaires |
|---|---|
| Après 5 ans | 1 jour ouvré |
| Après 10 ans | 2 jours ouvrés |
| Après 15 ans | 3 jours ouvrés |
| Après 20 ans | 4 jours ouvrés |
Un salarié totalisant 20 ans d'ancienneté bénéficie ainsi de 29 jours ouvrés de congés payés par an (25 jours de base et 4 jours d'ancienneté), hors éventuels jours de fractionnement. Ces congés d'ancienneté s'appliquent indépendamment des congés pour événements familiaux.
Les congés de fractionnement attribuent des jours supplémentaires lorsqu'une partie des congés payés, hors 5e semaine, est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (article 5.1 §3). Le barème est le suivant :
2 jours ouvrés supplémentaires si au moins 5 jours sont pris en dehors de la période estivale ;
1 jour ouvré supplémentaire si 3 ou 4 jours sont pris en dehors de cette période.
Un accord d'entreprise peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. En l'absence d'un tel accord, la renonciation fait l'objet d'un accord écrit individuel entre l'employeur et le salarié.
Lorsqu'un salarié est rappelé au cours de ses congés, la convention prévoit 2 jours de congés supplémentaires ainsi que le remboursement des frais occasionnés, sur présentation de justificatifs.
La convention prévoit des autorisations d'absence non déductibles des congés payés et sans réduction de salaire pour divers événements familiaux (article 5.7). Le congé pour événement familial est accordé sans condition d'ancienneté, sur présentation d'un justificatif.
| Événement familial | Durée |
|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | 4 jours ouvrés |
| Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré |
| Naissance d’un enfant | 3 jours ouvrés |
| Adoption d’un enfant | 3 jours ouvrés |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant | 10 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant (cas général) | 12 jours ouvrables |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou enfant lui-même parent | 14 jours ouvrables |
| Décès du conjoint ou partenaire de PACS | 3 jours ouvrés |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours ouvrés |
| Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère | 3 jours ouvrés |
| Décès d’un autre ascendant | 2 jours ouvrés |
| Enfant malade (moins de 16 ans) | 3 jours ouvrables/an, non rémunérés |
Le congé enfant malade passe à 5 jours ouvrables par an si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
👉 À noter : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, le salarié bénéficie en plus d'un congé de deuil de 8 jours ouvrables , qu'il peut prendre dans un délai d'un an à compter du décès.
La convention ouvre un congé de 2 jours ouvrés en cas d'interruption spontanée de grossesse survenant avant 22 semaines d'aménorrhée. Issu de l'accord du 13 décembre 2022 étendu par arrêté du 31 mars 2023, ce congé s'applique depuis le 1er mai 2023.
Ce congé est rémunéré et non déductible des congés payés. Il bénéficie à la salariée concernée ainsi qu'à son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, sous réserve qu'il soit lui aussi salarié d'une entreprise de la branche. L'absence peut être accolée à un arrêt maladie éventuellement prescrit, et la salariée fournit un certificat médical dans un délai de 15 jours.
Un arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés payés, y compris pendant une maladie non professionnelle. La convention des bureaux d'études techniques assimile déjà à du temps de travail effectif les arrêts donnant lieu à un maintien de salaire, ainsi que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'un an d'absence ininterrompue.
La loi du 22 avril 2024 a aligné le droit français sur le droit européen. Depuis le 24 avril 2024, les règles d'acquisition pendant un arrêt distinguent deux situations :
en cas de maladie non professionnelle , le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence, soit 24 jours ouvrables par an au maximum ;
en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle , l'acquisition se fait au taux normal de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
Au retour d'un arrêt, d'un congé maternité ou d'adoption, le salarié peut prendre ses congés acquis même si la période habituelle est dépassée. Cette articulation entre arrêt maladie et congés payés autorise un report pendant 15 mois après la fin de la période d'acquisition.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-25.
CCN des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) — Titre 5 Congés (articles 5.1 à 5.7) — Fédération Syntec — consulté le 25/06/2026
CCN des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) — Article 7.3 Prime de vacances — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Congés pour évènements familiaux — IDCC 1486 — Code du travail numérique — consulté le 25/06/2026
CCN des bureaux d'études techniques — Texte de base mis à jour (avenant n° 46 du 16 juillet 2021) — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Guide de la Syntec
Le nombre de base est de 25 jours ouvrés, correspondant au minimum légal. Toutefois, la CCN Syntec prévoit des jours supplémentaires d'ancienneté (de 1 à 4 jours selon l'ancienneté dans l'entreprise) ainsi que des jours de fractionnement, ce qui peut porter le total au-delà de 25 jours.
La prime de vacances, prévue par l'article 7.3 de la CCN, correspond à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble du personnel. Elle est distincte de l'indemnité de congés payés et constitue un avantage conventionnel supplémentaire. Le 13e mois et les primes d'objectifs ne peuvent pas s'y substituer.
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d'absence (max 24 jours/an). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limite de durée.
La période de référence pour l'acquisition des congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La période de prise démarre le 1er mai et dure au maximum 13 mois.
Oui. L'accord du 13 décembre 2022, étendu le 31 mars 2023, a instauré un congé de 2 jours ouvrés en cas de fausse couche survenant avant 22 semaines d'aménorrhée. Ce congé rémunéré bénéficie à la salariée concernée ainsi qu'à son ou sa conjoint(e), sur présentation d'un certificat médical dans les 15 jours.
Aucun engagement requis