Congés exceptionnels – Convention collective Syntec (IDCC 1486)

Quels congés exceptionnels prévoit la convention collective des bureaux d'études techniques ?

A retenir :

• La convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) accorde des congés exceptionnels plus favorables que le minimum légal pour le mariage, la naissance ou le décès d'un proche ;

• Depuis le 1ᵉʳ mai 2026, l'avenant n° 49 revalorise fortement les congés liés au décès d'un enfant, jusqu'à 22 jours pour un enfant de moins de 25 ans ;

• Le congé pour l'annonce d'un handicap ou d'un cancer chez un enfant est désormais rémunéré à 100 %, dans la limite de 5 jours ouvrables ;

• Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour bénéficier de ces congés exceptionnels ;

• Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et n'impactent ni les congés payés ni l'ancienneté.

Quelle est la durée des congés exceptionnels dans les bureaux d'études techniques ?

Cette convention collective fixe des durées précises selon l'événement familial concerné, souvent plus longues que le minimum légal. Voici le récapitulatif à jour depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n° 49 le 1ᵉʳ mai 2026.

Cette convention collective régit environ 45 000 entreprises du numérique, de l'ingénierie, du conseil et des bureaux d'études techniques.Mariage, naissance, décès ou événement familial : chaque étape de la vie de vos collaborateurs peut ouvrir droit à une autorisation d'absence rémunérée, à gérer correctement en paie. Depuis le 1ᵉʳ mai 2026, l'avenant n° 49 renforce sensiblement ces droits, notamment en cas de décès d'un enfant. Faisons le point ensemble sur ce que prévoit précisément la convention collective des bureaux d'études techniques.

Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel dans les bureaux d'études techniques ?

Un congé exceptionnel est une absence autorisée accordée à l'occasion d'un événement familial précis : mariage, naissance, décès ou événement lié à l'enfant. Ce congé se distingue des congés payés classiques et n'a pas vocation à être récupéré ou compensé.

Dans les bureaux d'études techniques, l'avenant n° 49, signé le 22 octobre 2025 et étendu le 26 mars 2026, a renforcé plusieurs de ces droits, en particulier ceux liés au décès d'un enfant et à l'annonce d'un handicap.Ces congés couvrent notamment le mariage ou le Pacs, la naissance, l'adoption, le décès d'un proche et certains événements liés à la santé de l'enfant.

Chaque événement ouvre droit à une durée spécifique, fixée soit par le Code du travail, soit par la convention collective lorsqu'elle est plus favorable.

Quels congés exceptionnels sont prévus pour le mariage, le Pacs ou la naissance ?

Le congé pour mariage ou pour la conclusion d'un Pacs du salarié dure 4 jours ouvrés, que ce soit un premier mariage ou un remariage. Le mariage d'un enfant du salarié ouvre droit à 1 jour ouvré supplémentaire, mais uniquement pour le parent ayant un lien de filiation avec cet enfant.

Le congé de naissance dure 3 jours ouvrés et bénéficie au père, au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. Il ne se cumule pas avec le congé maternité pris pour ce même enfant. Le congé pour adoption suit la même durée de 3 jours ouvrés, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié.

Quels congés exceptionnels s'appliquent en cas de décès d'un proche ?

Le décès d'un proche ouvre droit à un congé de 3 jours ouvrés lorsqu'il s'agit du conjoint, d'un partenaire de Pacs, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur. Le décès d'un autre ascendant donne droit à 2 jours ouvrés. Si le décès survient pendant un déplacement professionnel du salarié, l'entreprise prend en charge les frais de retour.

Quelles sont les règles en cas de décès d'un enfant ?

L'avenant n° 49 a considérablement renforcé les droits en cas de décès d'un enfant depuis le 1ᵉʳ mai 2026. Le salarié bénéficie désormais de :

• 12 jours ouvrés en cas général, lorsque l'enfant décédé avait plus de 25 ans et n'était pas lui-même parent ;

• 14 jours ouvrés lorsque l'enfant décédé avait moins de 25 ans, ou qu'il était lui-même parent quel que soit son âge ;

• 8 jours ouvrables de congé de deuil supplémentaires, cumulables avec les 14 jours ci-dessus, soit jusqu'à 22 jours au total pour un enfant de moins de 25 ans ;

• ces 8 jours de deuil peuvent être pris de façon fractionnée, dans un délai d'un an suivant le décès, pour permettre au salarié de gérer les démarches administratives puis de prendre le temps nécessaire à son rythme.

💡 Bon à savoir : les 14 jours pour obsèques incluent le samedi, car ils sont comptés en jours ouvrés, tandis que les 8 jours de deuil ne comptent que du lundi au vendredi, en jours ouvrables. Par exemple, un salarié qui perd son enfant de 20 ans peut poser ses 14 jours ouvrés immédiatement après le décès, puis fractionner ses 8 jours de deuil sur les mois suivants selon ses besoins. Le congé pour décès reste intégralement rémunéré sur toute cette durée.

Quel congé est prévu pour un enfant malade ou en cas de handicap ?

Le congé pour enfant malade dure 3 jours ouvrables par an pour un enfant de moins de 16 ans, porté à 5 jours ouvrables si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Ce congé n'est pas rémunéré par la convention collective, sauf accord d'entreprise plus favorable.L'annonce d'un handicap, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant ouvre droit à un congé pour enfant handicapé de 5 jours ouvrables rémunérés à 100 %, contre 2 jours avant l'avenant n° 49. Ce congé peut être pris de manière fractionnée selon les besoins de la famille et n'impacte pas le solde des congés payés.

Quelles conditions faut-il respecter pour bénéficier d'un congé exceptionnel ?

Le salarié doit informer son employeur et fournir un justificatif adapté à l'événement : acte de mariage, certificat de Pacs, acte de naissance, acte de décès ou certificat médical. Cette absence justifiée doit en principe être signalée dans les meilleurs délais pour permettre à l'employeur d'organiser le service.Aucune condition d'ancienneté ne peut être ajoutée lorsque le droit est ouvert par la convention collective ou le Code du travail. L'employeur peut en revanche exiger que le justificatif soit transmis dans un délai raisonnable après l'événement, notamment pour les congés liés à une interruption de grossesse.

Quel est l'impact des congés exceptionnels sur la paie ?

Les congés exceptionnels rémunérés sont assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne diminuent ni les congés payés, ni l'ancienneté, ni les droits calculés sur la présence du salarié. Le bulletin de paie doit refléter l'absence sans réduction injustifiée de salaire, y compris pour les congés fractionnés comme le congé de deuil.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-07-03.

• Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) — Légifrance — consulté le 03/07/2026

• Naissance, mariage, décès et autres congés pour évènements familiaux : quelles règles ? — IDCC 1486 — Code du travail numérique — consulté le 03/07/2026

• Convention collective : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils — Code du travail numérique — consulté le 03/07/2026

• Convention Collective — Fédération Syntec (avenant n° 49) — consulté le 03/07/2026

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