Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Durée minimale de 35 heures, travail du dimanche et majorations, forfait jours et astreintes dans les bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
Le repos hebdomadaire atteint au minimum 35 heures consécutives (24 h hebdomadaires + 11 h quotidiennes), sans dérogation possible, même par accord d'entreprise.
Un même salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine (article 6.3, avenant n° 3 du 13 décembre 2022).
Le travail du dimanche est majoré de 100 % jusqu'au 15e dimanche ou jour férié travaillé, puis de 25 % à partir du 16e.
Le forfait jours est réservé aux cadres (position 2.3 minimum), plafonné à 218 jours , avec rachat possible jusqu'à 230 jours .
Le non-respect du repos expose à une amende de 1 500 € par salarié , voire à une amende administrative jusqu'à 4 000 € .
Le repos hebdomadaire est un droit fondamental pour les salariés de la branche des bureaux d'études techniques. Sa durée, le régime du travail du dimanche et les règles propres au forfait jours obéissent au Code du travail, complété par l'article 6.3 de la convention des bureaux d'études techniques.
Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures consécutives dans la convention des bureaux d'études techniques, en application des articles L. 3132-1 à L. 3132-3 du Code du travail. À ces 24 heures s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1.
Le repos hebdomadaire effectif atteint donc au minimum 35 heures consécutives . L'article 6.3 de la convention des bureaux d'études techniques (avenant n° 3 du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023) rappelle cette règle et interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Ce repos est en principe accordé le dimanche, conformément au repos dominical de l'article L. 3132-3. Toute dérogation doit respecter un cadre légal strict.
💡 Bon à savoir : la durée minimale de 35 heures consécutives s'applique à tous les salariés de la branche, y compris les cadres au forfait jours. L'employeur ne peut y déroger, même par accord d'entreprise.
Le travail du dimanche est encadré par l'article 6.3 de la convention des bureaux d'études techniques, issu de l'avenant n° 3 du 13 décembre 2022 (étendu par arrêté du 5 avril 2023). Le régime dépend du type de dérogation et du nombre de dimanches travaillés dans l'année.
Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation préfectorale , le travail du dimanche repose sur le volontariat du salarié . Le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Dans les établissements bénéficiant d'une dérogation permanente de plein droit (surveillance, infogérance, maintenance applicative en continu), le travail du dimanche peut être obligatoire, à condition d'être prévu dans le contrat de travail.
La convention des bureaux d'études techniques fonde cette distinction sur le nombre de dimanches et jours fériés travaillés dans l'année civile, comptabilisés ensemble.
Le travail est exceptionnel jusqu'au 15e dimanche ou jour férié travaillé dans l'année ;
à compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé , il relève de l'organisation habituelle.
| Situation | Majoration | Précision |
|---|---|---|
| Travail exceptionnel (≤ 15e dimanche/JF) | 100 % | Indépendante des majorations pour heures supplémentaires |
| Travail habituel (≥ 16e dimanche/JF) | 25 % | Indépendante des majorations pour heures supplémentaires |
| Jour férié tombant un dimanche | Pas de doublement | Une seule majoration s’applique |
| Forfait jours – travail exceptionnel | 100 % de la rémunération journalière | Le jour est décompté du forfait |
| Forfait jours – travail habituel | 25 % de la rémunération journalière | Le jour est décompté du forfait |
Les cadres au forfait jours sous Syntec ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, leur temps de travail se décomptant en jours sur l'année. Ils conservent néanmoins le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (24 h + 11 h).
L'employeur doit s'assurer que la charge de travail reste compatible avec ce repos, dans le cadre de l'entretien annuel prévu à l'article L. 3121-65 du Code du travail.
Le forfait jours est réservé aux cadres : les ETAM n'y sont pas éligibles . L'avenant n° 2 du 13 décembre 2022 (étendu par arrêté du 12 juin 2024, applicable depuis le 1er juillet 2024) ouvre trois voies d'accès :
les cadres relevant au moins de la position 2.3 de la grille (rémunération minimale de 122 %), ou de la position 3 (120 % minimum) ;
les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
les mandataires sociaux .
Le forfait est plafonné à 218 jours par an de base, journée de solidarité comprise.
Les salariés au forfait jours peuvent renoncer à des jours de repos, en accord avec l'employeur, moyennant une majoration à deux paliers :
20 % de majoration jusqu'à 222 jours travaillés ;
35 % de majoration au-delà, dans la limite absolue de 230 jours par an.
👉 À noter : même en cas de renonciation à des jours de repos, le cadre au forfait jours conserve les 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. L'employeur reste responsable du suivi de la charge de travail.
Le secteur du numérique et de l'infogérance présente des contraintes opérationnelles justifiant des aménagements au repos dominical. Deux accords de branche complètent la convention des bureaux d'études techniques.
L' accord du 28 avril 2004 relatif au travail du dimanche et des jours fériés dans le numérique ( non étendu ) encadre le travail dominical des salariés affectés à la surveillance, la maintenance applicative (TMA), l'infogérance ou l'exploitation de systèmes informatiques ;
l' accord du 5 juillet 2001 applicable à l'événementiel (étendu) prévoit des règles spécifiques pour les salariés mobilisés lors de foires, salons et congrès.
Ces accords s'articulent avec les dérogations permanentes de plein droit de l'article L. 3132-12, qui visent les établissements dont l'activité ne peut être interrompue. L'accord du 28 avril 2004 étant non étendu, il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.
La convention des bureaux d'études techniques ne comporte pas de dispositions spécifiques sur les astreintes sous Syntec, hors secteur AASQA, et renvoie aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail. Pendant l'astreinte, le salarié reste joignable sans être sur son lieu de travail, et seul le temps d'intervention effective constitue du temps de travail effectif.
Les périodes d'astreinte sans intervention sont compatibles avec le repos hebdomadaire. En revanche, toute intervention interrompt le repos et doit être suivie d'un repos compensateur permettant d'atteindre au minimum 35 heures consécutives.
Les majorations pour travail du dimanche apparaissent distinctement sur le bulletin de paie. Pour les ETAM , la majoration (100 % ou 25 %) s'applique sur le taux horaire ; pour les cadres au forfait jours , elle porte sur la rémunération journalière.
L'employeur doit respecter la limite de 6 jours de travail consécutifs et garantir les 35 heures de repos hebdomadaire. En cas de travail le dimanche, le repos compensateur est organisé un autre jour de la semaine.
Pour les entreprises pratiquant le travail posté ou les rotations d'équipes, la planification doit anticiper la répartition des dimanches afin de maîtriser le passage du régime exceptionnel au régime habituel et les coûts de majoration associés.
Le non-respect du repos hebdomadaire est une contravention de 5e classe (article R. 3135-2 du Code du travail) : 1 500 € d'amende par salarié concerné , portée à 7 500 € pour une personne morale (multiplication par cinq), et 3 000 € en cas de récidive. Les amendes sont dues autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
À cette sanction pénale peut s'ajouter une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné (8 000 € en cas de nouveau manquement dans l'année), prononcée par la DREETS sur le fondement des articles L. 8115-1 et suivants du Code du travail.
L'inspection du travail peut dresser un procès-verbal et, en cas d'activité dominicale non autorisée, le juge peut en ordonner la cessation sous astreinte. Le salarié privé de repos peut aussi saisir le conseil de prud'hommes, la Cour de cassation reconnaissant que l'absence de repos cause nécessairement un préjudice réparable (Cass. soc., 7 février 2024, n° 21-22.809).
| Obligation | Fondement | Sanction |
|---|---|---|
| Repos hebdomadaire de 24 h consécutives | L. 3132-2 / R. 3135-2 | 1 500 € / salarié (7 500 € personne morale) |
| Maximum 6 jours travaillés / semaine | L. 3132-1 / R. 3135-2 | 1 500 € / salarié (7 500 € personne morale) |
| Repos dominical (sauf dérogation) | L. 3132-3 / R. 3135-2 | 1 500 € / salarié + cessation d’activité possible |
| Repos quotidien de 11 h consécutives | L. 3131-1 / R. 3135-1 | 750 € / salarié (3 750 € personne morale) |
| Amende administrative (repos hebdomadaire) | L. 8115-1 | Jusqu’à 4 000 € / salarié (DREETS) |
| Majorations dimanche (100 % / 25 %) | Art. 6.3 de la convention | Rappel de salaire + dommages-intérêts |
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 25/06/2026.
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La durée minimale est de 35 heures consécutives, soit 24 heures de repos hebdomadaire auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien. Cette règle s'applique à tous les salariés, y compris les cadres au forfait jours. Elle est d'ordre public : aucun accord d'entreprise ne peut la réduire. Un salarié qui travaille du lundi au samedi doit donc bénéficier d'au moins 35 heures consécutives avant de reprendre.
Cela dépend du type de dérogation dont bénéficie l'entreprise. Lorsque la dérogation est accordée par le préfet, le travail dominical repose sur le volontariat et le refus du salarié ne peut être sanctionné. En revanche, si l'entreprise bénéficie d'une dérogation permanente de plein droit et que le contrat de travail prévoit le travail du dimanche, celui-ci peut être obligatoire. La distinction tient donc à la nature juridique de la dérogation et aux clauses du contrat.
Le travail du dimanche ou des jours fériés est considéré comme habituel à compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé au cours de l'année civile. Avant ce seuil, le travail reste exceptionnel et la majoration est de 100 %. À partir du 16e, elle tombe à 25 %. Les dimanches et les jours fériés sont comptabilisés ensemble pour atteindre ce seuil, ce qui demande un suivi précis du planning annuel.
Les périodes d'astreinte sans intervention sont compatibles avec le repos hebdomadaire, en application des articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail. Seule une intervention effective interrompt le repos, car elle constitue du temps de travail effectif. Dans ce cas, l'employeur doit accorder un repos compensateur pour garantir les 35 heures consécutives. Le temps d'attente, lui, n'est pas du temps de travail effectif mais ouvre droit à une contrepartie.
Un cadre au forfait jours qui travaille un dimanche perçoit 100 % de sa rémunération journalière en cas de travail exceptionnel, soit jusqu'au 15e dimanche ou jour férié de l'année. À compter du 16e, la majoration passe à 25 %. La journée travaillée est par ailleurs décomptée de son forfait annuel. Ce mécanisme garantit que le cadre ne perd pas de jours de repos du fait du travail dominical.
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