Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Prévoyance, complémentaire santé, retraite complémentaire, formation professionnelle : la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) prévoit plusieurs cotisations spécifiques. Cette page détaille les taux en vigueur en 2026, les évolutions récentes et la répartition entre employeur et salarié.
Environ 80 000 entreprises couvertes
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La convention collective des bureaux d'études techniques (dite Syntec, IDCC 1486) impose des cotisations conventionnelles de prévoyance, de complémentaire santé et de formation, qui s'ajoutent aux cotisations légales communes à toutes les entreprises ;
La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés (ETAM et cadres), avec de nouveaux taux à 2 tranches (T1 : 0,85 % / T2 : 1,10 %) à compter du 1er juillet 2026 ;
Les employeurs financent au minimum 50 % de la complémentaire santé, et versent pour les cadres une cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche 1 ;
La retraite complémentaire suit les taux interprofractionnels AGIRC-ARRCO identiques aux ETAM et aux cadres, et les entreprises relèvent de l' OPCO Atlas pour la formation ;
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) sert de référence de calcul et s'élève à 4 005 € en 2026.
La convention collective des bureaux d'études techniques (dite Syntec, IDCC 1486, brochure 3018) couvre plus de 900 000 salariés en France. Au-delà des cotisations légales communes à toutes les entreprises (CSG, CRDS, assurance maladie, allocations familiales, assurance chômage, AGS), la branche Syntec impose des cotisations conventionnelles spécifiques en matière de prévoyance, de complémentaire santé et de formation professionnelle.
La prévoyance est obligatoire pour tous les salariés (ETAM et cadres). Le régime de branche, issu de l'accord du 27 mars 1997, couvre le décès, l'invalidité et l'incapacité temporaire.
| Tranche | Taux global | Part employeur (min.) | Part salarié (max.) |
|---|---|---|---|
| Tranche A (jusqu’au PMSS) | 0,74 % | 0,37 % | 0,37 % |
| Tranche B (de 1 à 4 PMSS) | 1,13 % | 0,565 % | 0,565 % |
| Tranche C (de 4 à 8 PMSS) | 1,13 % | 0,565 % | 0,565 % |
L'avenant n° 8 du 16 décembre 2025, sous réserve de son extension , simplifie le découpage de 3 tranches (TA/TB/TC) à 2 tranches (T1/T2).
| Tranche | Taux global | Part employeur (min.) | Part salarié (max. 50 %) |
|---|---|---|---|
| Tranche 1 (jusqu’au PMSS) | 0,85 % | 0,425 % | 0,425 % |
| Tranche 2 (au-delà du PMSS, jusqu’à 8 PMSS) | 1,10 % | 0,55 % | 0,55 % |
L'ANI du 17 novembre 2017 impose à l'employeur une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 (jusqu'au PMSS) pour les salariés cadres. Cette cotisation est imputable sur le régime de prévoyance . Si la cotisation prévoyance employeur sur T1 est inférieure à 1,50 %, l'employeur complète la différence par une cotisation supplémentaire affectée au risque décès.
La complémentaire santé collective est obligatoire depuis l'accord du 7 octobre 2015, et l'employeur en finance au minimum 50 % . Cette obligation rejoint le régime de mutuelle d'entreprise applicable à tout le secteur privé depuis 2016. Le salarié acquitte le solde de la cotisation, sauf disposition plus favorable de l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2026, l'avenant n° 8 du 14 février 2025 (étendu par arrêté du 4 juillet 2025, JO du 1er août 2025) a refondu la structure de cotisations et le niveau de garanties. L'entreprise choisit entre deux structures :
modèle classique : couverture du salarié et de ses enfants obligatoire, conjoint facultatif ;
modèle isolé / famille : le salarié est classé « isolé » ou « famille » selon sa situation.
L'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 (étendu par arrêté du 23 décembre 2025, JO du 3 janvier 2026) fixe les cotisations pour la période 2026-2030 et renouvelle la recommandation d'organismes assureurs : Aésio Mutuelle, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis (apériteur).
👉 À noter : l'avenant n° 9 affecte 2 % de l'ensemble des cotisations santé à une enveloppe d'action sociale de branche, qui finance des actions de prévention et des aides individuelles aux salariés.
L'avenant n° 9 prévoit que 2 % de l'ensemble des cotisations santé alimentent une enveloppe d'action sociale de branche, finançant des actions de prévention et des aides individuelles.
Tous les salariés cotisent au régime AGIRC-ARRCO. Les taux sont interprofessionnels (identiques ETAM et cadres).
| Cotisation | Tranche 1 (jusqu’à 1 PASS) | Tranche 2 (de 1 à 8 PASS) |
|---|---|---|
| Taux global | 7,87 % | 21,59 % |
| Part salarié | 3,15 % | 8,64 % |
| Part employeur | 4,72 % | 12,95 % |
| CEG | 2,15 % | 2,70 % |
| Part salarié CEG | 0,86 % | 1,08 % |
| Part employeur CEG | 1,29 % | 1,62 % |
| CET | — | 0,35 % |
| Part salarié CET | — | 0,14 % |
| Part employeur CET | — | 0,21 % |
Les entreprises des bureaux d'études techniques relèvent de l' OPCO Atlas pour la formation professionnelle. Le taux de la contribution OPCO dépend de l'effectif et s'assoit sur la masse salariale brute.
moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale brute ;
11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale brute.
À cette base s'ajoutent la contribution CPF-CDD (1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée) et, pour les entreprises d'au moins 250 salariés, la contribution supplémentaire à l'apprentissage le cas échéant.
Toutes les entreprises versent par ailleurs une contribution au dialogue social de 0,016 % de la masse salariale brute. Créée par la loi du 5 mars 2014, elle finance le fonds paritaire dédié au fonctionnement des organisations syndicales et patronales.
Les principales différences de cotisations entre ETAM et cadres tiennent à la prévoyance des cadres et à la cotisation APEC. Les taux conventionnels de prévoyance et de complémentaire santé restent en revanche identiques quel que soit le statut.
cotisation patronale 1,50 % T1 : obligatoire pour les cadres uniquement ;
prévoyance conventionnelle : taux identiques ETAM et cadres, l'obligation 1,50 % s'ajoutant pour les cadres ;
complémentaire santé : cotisations identiques quel que soit le statut ;
AGIRC-ARRCO : taux identiques, mais les cadres cotisent davantage sur la tranche 2 du fait de rémunérations en moyenne plus élevées ;
APEC : la cotisation APEC de 0,06 % (0,024 % salarié + 0,036 % employeur) s'applique aux seuls cadres, dans la limite de 4 PASS.
| Cotisation | Taux global | Part salarié | Part employeur |
|---|---|---|---|
| CSG déductible | 6,80 % (sur 98,25 % du brut) | 6,80 % | — |
| CSG non déductible + CRDS | 2,90 % (sur 98,25 % du brut) | 2,90 % | — |
| Assurance maladie | 13,00 % | 0 % | 13,00 % |
| Allocations familiales | 3,45 % ou 5,25 % | — | 3,45 % ou 5,25 % |
| Assurance chômage | 4,05 % | — | 4,05 % |
| AGS | 0,20 % | — | 0,20 % |
| FNAL | 0,10 % ou 0,50 % | — | 0,10 % ou 0,50 % |
| Versement mobilité | Variable | — | Variable |
| AT/MP | Variable | — | Variable |
Le bulletin de paie d'un salarié de la branche mentionne l'IDCC 1486, la position et le coefficient hiérarchique du salarié. Les cotisations y sont regroupées par grandes rubriques normalisées, ce qui facilite la lecture.
santé : complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès) ;
retraite : Sécurité sociale plafonnée et déplafonnée, AGIRC-ARRCO T1/T2, CEG, CET ;
chômage : assurance chômage et AGS ;
autres contributions : CSG, CRDS, formation professionnelle, dialogue social, FNAL, versement mobilité.
La cotisation patronale cadres de 1,50 % T1 s'intègre généralement à la ligne de prévoyance employeur. Une solution de paie conforme à la convention applique automatiquement ces taux et leur répartition, ce qui sécurise le calcul mois après mois.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-06-25.
Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026 — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 à l'accord du 27 mars 1997 (prévoyance) — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (cotisation 1,50 % cadres) — Légifrance — consulté le 25/06/2026
Taux de cotisation 2026 (AGIRC-ARRCO, CEG, CET, APEC) — Agirc-Arrco — consulté le 25/06/2026
Le plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 — BOSS — consulté le 25/06/2026
Contribution patronale au dialogue social — Service-public.fr — consulté le 25/06/2026
Guide de la Syntec
Oui, la prévoyance est obligatoire pour tous les salariés (ETAM et cadres). Les taux de branche s'appliquent sans distinction de statut. Seule la cotisation patronale de 1,50 % T1 est spécifique aux cadres.
Sous réserve d'extension de l'avenant n° 8 du 16/12/2025 : 0,85 % sur T1 (jusqu'au PMSS) et 1,10 % sur T2 (au-delà, jusqu'à 8 PMSS). La part salariale ne peut excéder 50 %.
OPCO Atlas. Cotisation formation : 0,55 % (< 11 salariés) ou 1 % (≥ 11 salariés) de la masse salariale brute.
Elle est imputable sur le régime de prévoyance. Si la cotisation prévoyance employeur sur T1 est inférieure à 1,50 %, l'employeur complète la différence par une cotisation supplémentaire affectée au risque décès.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 est de 48 060 €, soit 4 005 € par mois (PMSS). Source : arrêté du 22 décembre 2025.
La CET de 0,35 % s'applique sur T1 + T2 dès le 1er euro pour tout salarié dont la rémunération dépasse le PASS. Répartition : 0,14 % salarié + 0,21 % employeur. Elle est interprofessionnelle.
Aucun engagement requis