Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
La CCN bureaux d'études techniques prévoit un maintien de salaire pouvant aller jusqu'à 90 jours en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté. Au-delà, le régime de prévoyance prend le relais. Cette page détaille les droits des salariés ETAM et cadres, les durées d'indemnisation et l'interaction avec la Sécurité sociale.
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Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) prévoit un maintien de salaire dès le premier jour d'absence , sans délai de carence conventionnel.
Le maintien démarre à partir de plus d'un an d'ancienneté , pour les ETAM comme pour les ingénieurs et cadres.
La durée maximale d'indemnisation est de 90 jours , appréciée sur 12 mois glissants .
Le taux de maintien dépend de la catégorie et de l'ancienneté : un ETAM de plus de 5 ans garde 60 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % , un cadre garde 90 jours à 100 % .
Au-delà de 90 jours, le régime de prévoyance de branche prend le relais.
Voici un récapitulatif pour situer rapidement vos droits au maintien de salaire en arrêt maladie dans les bureaux d'études techniques. Le maintien s'applique dès lors que le salarié justifie de plus d'un an d'ancienneté et dans la limite de 90 jours par période de 12 mois glissants.
| Catégorie | Ancienneté | Maintien à 100 % | Maintien à 80 % | Durée totale |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | 1 an ou moins | — | — | Aucun maintien conventionnel |
| ETAM | Plus d’1 an à 5 ans | 30 jours | 60 jours | 90 jours |
| ETAM | Plus de 5 ans | 60 jours | 30 jours | 90 jours |
| Ingénieur / Cadre | 1 an ou moins | — | — | Aucun maintien conventionnel |
| Ingénieur / Cadre | Plus d’1 an | 90 jours | — | 90 jours |
L' article 9.2 de la convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) encadre le maintien de salaire en cas d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel. Ce dispositif complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) versées au salarié.
Trois conditions ouvrent le droit au maintien :
le salarié justifie de plus d'un an d'ancienneté au premier jour de l'absence ;
l'arrêt de travail est prescrit par un médecin et pris en charge par la Sécurité sociale ;
le salarié transmet son arrêt à l'employeur dans un délai de 48 heures .
La durée maximale atteint 90 jours sur 12 mois glissants . Cette limite cumule l'ensemble des arrêts survenus au cours des 12 derniers mois, et non sur l'année civile.
⚠️ Attention : un salarié ayant déjà bénéficié de 60 jours de maintien au cours des 12 derniers mois ne conserve que 30 jours de droits en cas de nouvel arrêt.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), la durée et le taux de maintien dépendent de l'ancienneté dans l'entreprise. Le droit s'ouvre à partir de plus d'un an d'ancienneté.
| Ancienneté ETAM | Maintien à 100 % | Maintien à 80 % | Total |
|---|---|---|---|
| 1 an ou moins | — | — | Aucun maintien |
| Plus d’1 an à 5 ans | 30 jours | 60 jours | 90 jours |
| Plus de 5 ans | 60 jours | 30 jours | 90 jours |
Un ETAM de plus de 5 ans garde donc 60 jours à 100 % puis 30 jours à 80 % . Le détail du calcul du salaire pendant l'arrêt maladie suit les règles classiques de l'assiette de maintien, sous déduction des IJSS.
Les ingénieurs et cadres bénéficient d'un maintien intégral dès lors qu'ils justifient de plus d'un an d'ancienneté. Le salaire est maintenu à 100 % pendant 90 jours , sans dégressivité du taux.
| Ancienneté cadre | Maintien | Total |
|---|---|---|
| 1 an ou moins | — | Aucun maintien |
| Plus d’1 an | 100 % | 90 jours |
Ce maintien complète les IJSS et constitue un véritable maintien de salaire en arrêt maladie .
💡 Bon à savoir : un salarié qui atteint l'ancienneté requise de plus d'un an au cours de son arrêt bénéficie du maintien à compter de la date à laquelle il franchit ce seuil.
La convention collective des bureaux d'études techniques ne prévoit aucun délai de carence : le maintien de salaire est dû dès le premier jour d'absence. L'article 9.2 précise que l'allocation maladie est due « dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical ».
La Sécurité sociale applique de son côté un délai de carence de 3 jours : les IJSS ne sont versées qu'à partir du 4e jour.
En pratique, l'employeur verse le salaire maintenu dès le premier jour, sous déduction des IJSS reçues à partir du 4e jour. Le salarié perçoit ainsi un revenu continu dès le début de l'arrêt.L'employeur peut pratiquer la subrogation : il perçoit directement les IJSS et verse au salarié l'intégralité du salaire maintenu.
Au-delà des 90 jours de maintien conventionnel, le régime de prévoyance de branche (accord du 27 mars 1997) prend le relais. Le salarié doit justifier de plus d'un an d'ancienneté pour en bénéficier.
L'organisme de prévoyance verse alors un complément portant le total (IJSS + prévoyance) à 80 % du salaire brut de référence , dans la limite du salaire net. Ce complément est versé jusqu'à la reconnaissance éventuelle d'un état d'invalidité par la Sécurité sociale.
Le passage du maintien employeur à la prévoyance reste fluide lorsque l'employeur pratique la subrogation. Le salarié garde un versement sans interruption.
Un arrêt maladie permet désormais d' acquérir des congés payés , depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Les règles diffèrent selon l'origine de l'arrêt :
en cas de maladie non professionnelle , le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois d'absence, soit 24 jours ouvrables maximum par an ;
en cas d' accident du travail ou de maladie professionnelle , l'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
Les accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) suivent un régime plus protecteur que la maladie non professionnelle. Les IJSS sont versées dès le lendemain de l'arrêt, sans délai de carence.
Le taux d'indemnisation de la Sécurité sociale s'élève à 60 % du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à compter du 29e jour ;
Le maintien de salaire conventionnel s'applique dans les mêmes conditions que pour la maladie non professionnelle ;
L'absence pour AT/MP est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et de la prime de vacances, dans la limite d'un an d'absence ininterrompue. Pour les congés payés , l'acquisition se poursuit à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).
L'employeur qui assure le maintien de salaire peut faire contrôler la réalité de l'arrêt par un médecin mandaté, en application de l'article L. 1226-1 du Code du travail. La contre-visite médicale intervient à tout moment pendant la durée de l'arrêt.
Si le salarié refuse de recevoir le médecin contrôleur, ou si ce dernier juge l'arrêt injustifié, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire. Cette conclusion ne remet pas en cause les IJSS, dont le contrôle relève du médecin-conseil de la CPAM.
L'arrêt maladie ne constitue pas une protection absolue contre le licenciement, mais l'état de santé ne peut jamais en être le motif. Un licenciement fondé sur l'état de santé est nul, au titre de la discrimination prévue à l'article L. 1132-1 du Code du travail.
L'employeur peut licencier pour absence prolongée ou absences répétées uniquement s'il démontre une désorganisation de l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif. En cas d'AT/MP, le salarié bénéficie d'une protection renforcée pendant toute la suspension du contrat (article L. 1226-9 du Code du travail).
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-25.
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) — Article 9.2 — Legifrance — consulté le 25/06/2026
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) — Legifrance — consulté le 25/06/2026
Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance — Legifrance — consulté le 25/06/2026
Guide de la Syntec
Non. Le maintien de salaire conventionnel nécessite au moins un an d'ancienneté. En revanche, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale à partir du 4e jour d'arrêt, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits (heures cotisées).
La durée maximale est de 90 jours, appréciée sur 12 mois glissants. Pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d'ancienneté, les 30 premiers jours sont à 100 % et les 60 suivants à 80 %. Pour les ETAM de 5 ans et plus et pour tous les IC, le maintien est à 100 % pendant 90 jours.
Le régime de prévoyance de branche (accord du 27 mars 1997) prend le relais. L'organisme assureur verse un complément portant l'indemnisation totale (IJSS + prévoyance) à 80 % du salaire brut de référence, plafonné au salaire net. Ce complément est versé jusqu'à la reconnaissance éventuelle d'une invalidité.
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'absence (max 24 jours/an). En cas d'AT/MP, l'acquisition reste de 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée.
Oui. L'employeur qui maintient le salaire peut mandater un médecin pour contrôler la réalité de l'arrêt. Si le contrôle conclut à l'absence de justification ou si le salarié refuse la visite, l'employeur peut suspendre le maintien de salaire conventionnel.
Sur 12 mois glissants. Le compteur de 90 jours se décompte en cumulant tous les jours d'arrêt survenus au cours des 12 derniers mois précédant chaque nouvel arrêt, et non sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
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