Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
Jours fériés chômés et payés, majorations pour travail exceptionnel ou habituel, 1er mai et journée de solidarité dans les bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
La convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) rend tous les jours fériés légaux chômés et payés , sans condition d'ancienneté, ce qui est plus favorable que le Code du travail.
Ce principe découle de l' accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, et non de l'article 6.3 de la convention.
Le travail un jour férié ouvre droit à une majoration de 100 % s'il est exceptionnel, ou de 25 % s'il est habituel (à partir du 16e dimanche ou jour férié travaillé dans l'année).
Le 1er mai travaillé donne droit à 100 % de salaire en plus , soit 200 % au total.
Les chargés d'enquête relèvent d'un régime distinct (article 73 de l'annexe Enquêteurs), et le secteur du numérique applique l'accord du 28 avril 2004, non étendu.
Le Code du travail (articles L. 3133-1 et suivants) fixe 11 jours fériés légaux applicables à tous les salariés, y compris ceux relevant de la convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) .
| Jour férié | Date |
|---|---|
| Jour de l’An | 1er janvier |
| Lundi de Pâques | Lundi suivant le dimanche de Pâques |
| Fête du Travail | 1er mai |
| Victoire 1945 | 8 mai |
| Ascension | Jeudi, 40 jours après Pâques |
| Lundi de Pentecôte | Lundi suivant le 7e dimanche après Pâques |
| Fête nationale | 14 juillet |
| Assomption | 15 août |
| Toussaint | 1er novembre |
| Armistice 1918 | 11 novembre |
| Noël | 25 décembre |
Parmi ces 11 jours, seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés au regard de la loi. Les 10 autres ne sont pas obligatoirement chômés, sauf disposition conventionnelle plus favorable, que la convention des bureaux d'études techniques prévoit précisément.
Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés dans la convention collective des bureaux d'études techniques. Ce principe est posé par l' accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, qui prévoit que « les jours fériés sont non travaillés et payés ».
Cette règle s'applique sans condition d'ancienneté , alors que le droit commun impose 3 mois d'ancienneté pour le paiement d'un jour férié chômé (hors 1er mai). Le chômage d'un jour férié n'entraîne aucune réduction de la rémunération mensuelle, qui est maintenue intégralement.
💡 Bon à savoir : la convention des bureaux d'études techniques est plus favorable que le Code du travail. Tous les jours fériés sont chômés et payés sans aucune condition d'ancienneté, là où la loi ne l'impose que pour le 1er mai.
Le 1er mai est le seul jour férié dont le chômage est imposé par la loi à l'ensemble des salariés (article L. 3133-4 du Code du travail). Son régime est donc distinct des autres jours fériés.
Lorsqu'un salarié d'un bureau d'études techniques travaille le 1er mai, en raison de la nature de l'activité de l'établissement, il perçoit une indemnité égale à 100 % de son salaire en plus de sa rémunération normale, soit l'équivalent de 200 % pour cette journée. Cette majoration est d'ordre public et s'applique indépendamment de toute disposition conventionnelle (article L. 3133-6 du Code du travail), comme le rappellent les règles du travail un jour férié.
Le travail d'un jour férié habituellement chômé reste exceptionnel par principe dans les bureaux d'études techniques . Lorsqu'il intervient, des majorations spécifiques s'appliquent selon la catégorie professionnelle, sur le fondement de l'article 6.3 de la convention (anciennement article 35).
Les salariés ETAM et les ingénieurs et cadres bénéficient d'une majoration de 100 % de leur salaire, indépendamment des majorations dues au titre des heures supplémentaires. Pour les cadres en forfait annuel en jours, cette majoration porte sur la rémunération journalière.
Le salarié peut aussi opter, à la place de la majoration, pour un repos compensateur de 100 % , soit un jour de repos équivalent.
Les chargés d'enquête bénéficient d'une majoration réduite, fixée à 50 % du salaire minimum conventionnel . Cette disposition ne figure pas à l'article 6.3 : elle relève de l' article 73 de l'annexe Enquêteurs (avenant n° 1 du 27 octobre 2022, étendu), qui régit le travail du dimanche et des jours fériés des chargés d'enquête. Leur rémunération étant variable, la base de calcul reste le minimum conventionnel applicable au premier niveau de la grille de salaire Syntec.
Les entreprises du numérique dont l'activité relève de l'infogérance, de la tierce maintenance applicative (TMA) ou de bascules informatiques appliquent un régime spécifique issu de l' accord du 28 avril 2004 relatif à l'indemnisation du travail du dimanche et des jours fériés. Les salariés indispensables à la continuité de service bénéficient, au choix, d'une majoration de 100 % du taux journalier ou horaire, ou d'un repos compensateur de même proportion.
Cet accord du 28 avril 2004 étant non étendu , il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire.
👉 À noter : les heures travaillées un jour férié tombant un dimanche ne donnent pas lieu à un doublement des majorations. Les majorations dimanche et jour férié ne se cumulent pas.
Le travail un jour férié devient habituel à compter du 16e dimanche ou jour férié travaillé au cours de l'année civile (article 6.3 de la convention). Le caractère habituel ou exceptionnel s'apprécie par année civile et par salarié.
Dans ce cas, le salarié bénéficie d'une majoration de 25 % de son salaire, indépendamment des majorations liées aux heures supplémentaires. Pour les cadres en forfait annuel en jours, cette majoration de 25 % porte sur la rémunération journalière.
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des majorations applicables.
| Situation | Catégorie | Majoration |
|---|---|---|
| Travail exceptionnel | ETAM, ingénieurs et cadres | 100 % du salaire |
| Travail exceptionnel | Forfait jours | 100 % de la rémunération journalière |
| Travail exceptionnel | Chargés d’enquête (annexe art. 73) | 50 % du salaire minimum conventionnel |
| Travail exceptionnel | Numérique (accord 28/04/2004) | 100 % ou repos compensateur équivalent |
| Travail habituel (≥ 16e jour) | ETAM et cadres | 25 % du salaire |
| Travail habituel (≥ 16e jour) | Forfait jours | 25 % de la rémunération journalière |
| 1er mai travaillé | Tous salariés | 100 % en plus (soit 200 % au total) |
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les temps plein en matière de jours fériés chômés et payés, par application du principe de non-discrimination.
Un jour férié tombant un jour habituellement travaillé est chômé et payé normalement, sans réduction de rémunération. À l'inverse, un jour férié tombant un jour habituellement non travaillé n'a aucun impact : le salarié ne peut prétendre à un jour de repos compensatoire.
La convention des bureaux d'études techniques ne prévoit aucune compensation spécifique lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour de repos habituel. Le salarié ne bénéficie pas d'un report automatique sur un autre jour, sauf accord d'entreprise ou usage contraire.
Pour les salariés en forfait jours, un jour férié chômé tombant un jour ouvré réduit d'autant le nombre de jours à travailler dans l'année. Lorsqu'il tombe un jour de repos, il ne diminue pas le forfait.
Le pont n'est pas un droit prévu par la convention collective des bureaux d'études techniques . L'employeur reste libre d'accorder ou non un jour chômé situé entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.
S'il décide d'octroyer un pont, les heures non travaillées n'entraînent aucune perte de rémunération. Un usage d'entreprise instaurant un pont de manière répétée, fixe et générale peut toutefois créer un droit acquis, dont la suppression suppose une procédure de dénonciation d'usage, comme le détaillent les règles sur les ponts et jours fériés.
💡 Bon à savoir : un usage accordant systématiquement un pont peut devenir un avantage acquis, que l'employeur ne peut supprimer unilatéralement sans respecter la procédure de dénonciation.
La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004, est une journée de travail supplémentaire non rémunérée finançant des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.
Un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) peut fixer la journée de solidarité sous plusieurs formes :
le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai (article L. 3133-8 du Code du travail) ;
le travail d'un jour de RTT ;
le fractionnement en plusieurs périodes réparties dans l'année ;
toute autre modalité permettant d'accomplir 7 heures de travail.
La pratique la plus courante dans les bureaux d'études techniques consiste à supprimer un jour de RTT ou à fixer la journée le lundi de Pentecôte.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire intégrée au forfait de 218 jours, non rémunérée en supplément.
Les salariés à temps partiel voient leur durée réduite proportionnellement à leur durée contractuelle. Un salarié à 80 % effectue ainsi 5 heures 36 au lieu de 7 heures.
La convention des bureaux d'études techniques se montre nettement plus favorable que la loi sur quatre points.
Chômage de tous les jours fériés : le Code du travail n'impose que le chômage du 1er mai, la convention des bureaux d'études techniques celui des 11 jours fériés légaux ;
Absence de condition d'ancienneté : la loi exige 3 mois d'ancienneté pour le paiement des jours fériés chômés, la convention des bureaux d'études techniques supprime cette condition ;
Majorations conventionnelles : la loi ne prévoit aucune majoration obligatoire hors 1er mai, a convention des bureaux d'études techniques fixe 100 % (travail exceptionnel) ou 25 % (travail habituel) ;
Repos compensateur alternatif :La convention des bureaux d'études techniques permet d'opter pour un repos compensateur équivalent à la majoration salariale.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 24/06/2026.
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Oui, sans réserve. La convention des bureaux d'études techniques ne prévoit aucune condition d'ancienneté pour le paiement des jours fériés chômés. Un salarié en période d'essai bénéficie donc du maintien intégral de sa rémunération les jours fériés, dès son premier jour dans l'entreprise. C'est une différence majeure avec le droit commun, qui exige trois mois d'ancienneté.
Oui, les majorations pour travail un jour férié (100 % ou 25 %) s'appliquent indépendamment des majorations pour heures supplémentaires. Les deux dispositifs se cumulent intégralement. En revanche, la majoration jour férié et la majoration dimanche ne se doublent pas lorsqu'un jour férié tombe un dimanche. Le salarié perçoit alors une seule des deux majorations, et non leur somme.
Le travail d'un jour férié habituellement chômé doit rester exceptionnel dans les bureaux d'études techniques . Le refus d'un salarié de travailler un jour férié habituellement chômé ne constitue pas, en soi, une faute. La situation diffère pour les activités à continuité de service, comme l'infogérance, où la nature de l'activité peut justifier ce travail. L'employeur doit alors appliquer les majorations ou repos compensateurs prévus.
Les jours fériés chômés tombant un jour ouvré réduisent d'autant le nombre de jours effectivement travaillés dans le forfait annuel de 218 jours. Le nombre de jours de repos varie chaque année selon le calendrier et la position des jours fériés. Un jour férié tombant un samedi ou un dimanche ne réduit pas le forfait. Ce mécanisme explique pourquoi le nombre de jours de repos n'est jamais identique d'une année à l'autre.
Non, en aucun cas. Le 1er mai est le seul jour férié qui ne peut jamais être retenu comme journée de solidarité, en vertu de l'article L. 3133-8 du Code du travail. L'employeur doit donc choisir un autre jour férié précédemment chômé, un jour de RTT ou une autre modalité. Fixer la journée de solidarité un 1er mai exposerait l'employeur à un rappel de salaire majoré.
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