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Départ et mise à la retraite dans les bureaux d'études techniques (IDCC 1486) : âge légal, indemnités conventionnelles, cotisations retraite 2026 et dispositifs de fin de carrière pour les ETAM et les cadres.
Environ 80 000 entreprises
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
L'âge légal de départ est de 64 ans (génération née à partir de 1968), avec 172 trimestres requis pour le taux plein.
La convention prévoit une indemnité de départ volontaire dès 5 ans d'ancienneté (1 mois, puis 1/5 de mois par année supplémentaire), souvent plus favorable que le minimum légal.
La mise à la retraite d'office n'est possible qu'à partir de 70 ans, avec un préavis de 4 mois.
L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle.
La retraite progressive est ouverte dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025, avec 150 trimestres requis.
Le départ et la mise à la retraite dans la convention collective Syntec (IDCC 1486) obéissent à des règles spécifiques, souvent plus favorables que le droit commun. Cette page détaille les conditions d'âge, les indemnités conventionnelles, les cotisations de retraite complémentaire et les dispositifs de fin de carrière applicables aux ETAM et aux cadres.
Depuis la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023), l'âge légal de départ est progressivement relevé pour atteindre 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. La durée d'assurance requise pour le taux plein est fixée à 172 trimestres (43 ans de cotisation). Le taux plein automatique reste fixé à 67 ans, quel que soit le nombre de trimestres validés.
💡 Bon à savoir : la convention des bureaux d'études techniques (IDCC 1486) prévoit des indemnités de départ à la retraite plus favorables que le minimum légal dès 5 ans d'ancienneté. Comparez le calcul conventionnel avec le calcul légal pour retenir le montant le plus avantageux.
Les salariés des bureaux d'études techniques sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute. Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) est fixé à 48 060 € en 2026 (PMSS 4 005 €/mois).
Tous les salariés cotisent au régime Agirc-Arrco, qui fonctionne par points. Les cotisations sont réparties entre la tranche 1 (jusqu'à 1 PASS) et la tranche 2 (de 1 à 8 PASS). Le taux d'appel est de 127 % du taux contractuel.
| Cotisation | Base | Part salariale | Part patronale | Total |
|---|---|---|---|---|
| Vieillesse plafonnée | Jusqu’à 1 PASS (48 060 €) | 6,90 % | 8,55 % | 15,45 % |
| Vieillesse déplafonnée | Totalité du salaire | 0,40 % | 2,11 % | 2,51 % |
| Agirc-Arrco tranche 1 | Jusqu’à 1 PASS | 3,15 % | 4,72 % | 7,87 % |
| Agirc-Arrco tranche 2 | De 1 à 8 PASS | 8,64 % | 12,95 % | 21,59 % |
| CEG tranche 1 | Jusqu’à 1 PASS | 0,86 % | 1,29 % | 2,15 % |
| CEG tranche 2 | De 1 à 8 PASS | 1,08 % | 1,62 % | 2,70 % |
La convention fixe le préavis de départ volontaire en fonction de l'ancienneté (article 4.6) :
ancienneté < 2 ans : 1 mois ;
ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois.
Le salarié justifiant d'au moins 5 ans d'ancienneté perçoit une indemnité calculée comme suit :
à 5 ans révolus : 1 mois de salaire ;
au-delà : 1/5 de mois par année d'ancienneté supplémentaire à compter de la 6e année.
Le salaire de référence correspond au 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois (primes contractuelles incluses, hors heures supplémentaires et déplacements).
| Ancienneté | Indemnité conventionnelle (art. 4.8) |
|---|---|
| 5 ans | 1 mois |
| 10 ans | 2 mois |
| 15 ans | 3 mois |
| 20 ans | 4 mois |
| 25 ans | 5 mois |
| 30 ans | 6 mois |
👉 À noter : pour les chargés d'enquête intermittents, l'indemnité est calculée différemment : 1 mois à partir de 5 ans, puis 1/8 de mois par année supplémentaire, plafonnée à 4 mois de salaire.
L'article 4.6 de la convention distingue deux situations :
de 67 à 69 ans : l'employeur peut interroger le salarié, par écrit, 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge du taux plein automatique. En l'absence de réponse favorable dans un délai d'un mois, la procédure doit être renouvelée chaque année ;
à partir de 70 ans : l'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'office, avec un préavis de 4 mois.
L'indemnité est au moins égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle (article 4.5) :
| Statut | Ancienneté | Indemnité par année |
|---|---|---|
| ETAM | Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois par année |
| ETAM | Au-delà de 10 ans | ⅓ de mois par année |
| Ingénieurs et cadres | < 2 ans | ¼ de mois par année |
| Ingénieurs et cadres | ≥ 2 ans | ⅓ de mois par année |
Depuis la réforme de 2023, le cumul emploi-retraite intégral est créateur de droits : les cotisations versées permettent d'acquérir une seconde pension. Le salarié doit avoir liquidé toutes ses pensions et atteint le taux plein (ou 67 ans). Un délai de 6 mois s'applique en cas de reprise chez le même employeur.
La retraite progressive permet de réduire son temps de travail (entre 40 % et 80 %) tout en percevant une fraction de sa pension. Depuis le décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, elle est accessible dès 60 ans (en vigueur depuis le 1er septembre 2025). Le salarié doit justifier d'au moins 150 trimestres validés, tous régimes confondus.
Depuis la réforme de 2023, c'est un droit pour le salarié : l'employeur ne peut le refuser que pour incompatibilité avec l'activité économique de l'entreprise.
Le régime fiscal et social dépend de l'origine de la rupture du contrat :
départ volontaire : l'indemnité est soumise aux charges patronales et salariales, et à l'impôt sur le revenu dès le 1er euro ;
mise à la retraite par l'employeur : exonération de cotisations dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026), à l'image de l'indemnité de rupture conventionnelle, et exonération d'impôt dans la limite du montant conventionnel ou de 2 fois la rémunération annuelle brute.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 26/06/2026.
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L'âge légal de départ est fixé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968, depuis la réforme des retraites de 2023. Le salarié doit également justifier de 172 trimestres d'assurance pour bénéficier du taux plein. À défaut, il peut attendre 67 ans pour obtenir le taux plein automatique, quel que soit le nombre de trimestres validés. Des départs anticipés restent possibles dans certaines situations, comme la carrière longue, le handicap ou la pénibilité.
Oui, dès 5 ans d'ancienneté. Par exemple, à 15 ans d'ancienneté, la convention prévoit 3 mois de salaire contre environ 1,5 mois au minimum légal. À 20 ans, l'écart se creuse encore : 4 mois conventionnels contre 2 mois légaux. L'employeur doit comparer les deux calculs et appliquer le plus favorable, sur la base du 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, primes contractuelles incluses.
Non. Avant 70 ans, l'employeur peut seulement interroger le salarié à partir de 67 ans, par écrit, 3 mois avant la date anniversaire. Si le salarié refuse, la procédure est renouvelée chaque année. La mise à la retraite d'office n'est possible qu'à partir de 70 ans, avec un préavis de 4 mois et le versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement conventionnelle. Tout départ imposé en dehors de ces règles s'analyse en licenciement.
Le salaire de référence correspond au 1/12 de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant le départ. Les primes contractuelles (13e mois, prime d'ancienneté, prime de vacances) sont incluses dans le calcul. En revanche, les heures supplémentaires, les indemnités de déplacement et les remboursements de frais en sont exclus. L'employeur compare ce résultat avec le 1/3 des 3 derniers mois et retient le montant le plus favorable au salarié.
Oui, la retraite progressive est accessible dès 60 ans depuis le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025), sous réserve de justifier d'au moins 150 trimestres validés. Le salarié réduit son temps de travail entre 40 % et 80 % tout en percevant une fraction de sa pension. Depuis la réforme de 2023, l'employeur ne peut refuser que pour incompatibilité avec l'activité économique. Ce dispositif s'applique à tous les salariés de la branche, y compris les cadres au forfait jours.
Le préavis de mise à la retraite est de 4 mois pour tous les salariés (article 4.6 de la convention), plus favorable que le préavis légal de 2 mois. En cas de départ volontaire, le préavis est plus court : 1 mois pour les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Le préavis court à compter de la notification écrite du départ. Pendant cette période, le salarié peut bénéficier d'heures de recherche d'emploi dans les conditions prévues par la convention.
Aucun engagement requis