Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Comment gérer un accident du travail dans les bureaux d'études techniques ?
Définition de l'accident du travail, IJSS AT/MP 2026, maintien de salaire conventionnel, protection contre le licenciement, inaptitude et impact sur les congés payés dans les bureaux d'études techniques.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 120 000 entreprises
Champ d'application
Numérique, Ingénierie, Conseil, Événementiel, Traduction
À retenir
L'accident du travail (L. 411-1 CSS) et la maladie professionnelle (L. 461-1) ouvrent droit à des IJSS majorées, versées sans délai de carence.
En 2026, les IJSS AT/MP atteignent 240,49 €/jour les 28 premiers jours, puis 320,66 €/jour à compter du 29e jour.
La convention prévoit un maintien de salaire dont la durée dépend du statut et de l'ancienneté (jusqu'à 90 jours à 100 %), au-delà duquel la prévoyance prend le relais.
Le droit au maintien est acquis dès le premier jour de présence pour l'AT/MP, mais le barème conventionnel s'applique à partir d'1 an d'ancienneté.
Le salarié en AT/MP est protégé contre le licenciement pendant la suspension du contrat (L. 1226-9), sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
L'accident du travail et la maladie professionnelle ouvrent des droits spécifiques pour les salariés de la convention collective Syntec (IDCC 1486). L'article 9.2 de la convention, modifié par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022, organise un maintien de salaire propre à la branche. Cette page détaille les démarches, les indemnités, la protection de l'emploi et les obligations de l'employeur.
Qu'est-ce qu'un accident du travail au sens de la loi ?
L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident « survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ». Trois éléments doivent être réunis : un fait accidentel soudain, une lésion corporelle ou psychique, et un lien avec l'activité professionnelle.
Le salarié bénéficie d'une présomption d'imputabilité : tout accident survenu aux temps et lieu du travail est présumé d'origine professionnelle, sauf preuve contraire de l'employeur.
Quelle différence avec la maladie professionnelle ?
La maladie professionnelle (article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale) résulte d'une exposition prolongée à un risque professionnel. Elle est reconnue soit via les tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale, soit par le CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) pour les cas hors tableaux.
Dans le secteur des bureaux d'études techniques, les troubles musculo-squelettiques (TMS) liés au travail prolongé sur écran et les risques psychosociaux constituent les principaux risques identifiés.
Qu'en est-il de l'accident de trajet ?
L'accident de trajet (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale) survient sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail. Il ouvre droit aux soins à 100 % et aux IJSS AT/MP, mais ne bénéficie pas de la protection renforcée contre le licenciement prévue à l'article L. 1226-9 du Code du travail (réservée aux AT/MP stricto sensu).
💡 Bon à savoir : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au maintien de salaire par l'employeur est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise, sans condition d'ancienneté pour l'ouverture du droit (article 9.2 de la convention, modifié par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023). Le barème conventionnel (montants et durées) s'applique toutefois à partir d'1 an d'ancienneté.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Obligations du salarié
Le salarié victime d'un accident du travail doit informer son employeur dans la journée de l'accident ou, au plus tard, dans les 24 heures suivantes (article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale), sauf force majeure.
Obligations de l'employeur
L'employeur doit effectuer la déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures (article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale), au moyen du formulaire Cerfa dédié ou via net-entreprises.fr. Il doit également remettre au salarié la feuille d'accident du travail et établir l'attestation de salaire.
Pour les maladies professionnelles, c'est le salarié qui effectue la déclaration auprès de la CPAM, accompagnée d'un certificat médical initial.
Comment sont calculées les IJSS accident du travail en 2026 ?
Les indemnités journalières AT/MP sont calculées sur la base du salaire journalier de référence (salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42). Elles sont versées sans délai de carence dès le lendemain de l'accident.
| Période | Indemnisation | Plafond 2026 |
|---|---|---|
| Jour de l’accident | Salaire intégral (à charge de l’employeur) | - |
| J1 à J28 | 60 % du salaire journalier de référence | 240,49 €/jour |
| À partir de J29 | 80 % du salaire journalier de référence | 320,66 €/jour |
👉 À noter : les IJSS AT/MP sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Elles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Aucun délai de carence ne s'applique aux AT/MP, contrairement à la maladie non professionnelle (3 jours de carence).
Quel maintien de salaire prévoit la convention des bureaux d'études techniques en cas d'AT/MP ?
L'article 9.2 de la convention collective (modifié par l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2023) prévoit un régime de maintien de salaire spécifique.
Ouverture du droit au maintien
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit au maintien de salaire est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise. En cas de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet, ce droit nécessite en revanche 1 an d'ancienneté.
Barème conventionnel (à partir d'1 an d'ancienneté)
Le barème ci-dessous fixe les montants et durées du maintien. Il s'applique aux salariés justifiant de plus d'1 an d'ancienneté. Pour un salarié en AT/MP ayant moins d'1 an d'ancienneté, le droit au maintien existe (art. 9.2), mais le barème conventionnel ne détaille pas de montant spécifique : le maintien légal (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail) s'applique alors comme plancher.
| Statut | Ancienneté | Maintien à 100 % | Maintien à 80 % | Durée totale |
|---|---|---|---|---|
| ETAM | > 1 an et < 5 ans | 30 jours | 60 jours | 90 jours |
| ETAM | ≥ 5 ans | 60 jours | 30 jours | 90 jours |
| Ingénieurs et cadres | > 1 an | 90 jours | - | 90 jours |
L'employeur verse le salaire et déduit les IJSS. Le maintien ne peut en aucun cas conduire le salarié à percevoir un montant supérieur à sa rémunération nette habituelle, primes et gratifications non comprises.
Si l'ancienneté requise par un palier est atteinte en cours d'arrêt, le salarié bénéficie du nouveau barème pour les jours restants.
Le relais prévoyance au-delà de 90 jours
Au-delà de la période de maintien conventionnel (90 jours), le relais est assuré par le régime de prévoyance de la branche (accord du 27 mars 1997, modifié). Le salarié perçoit alors environ 80 % du salaire brut, sous déduction des IJSS, dans la limite du salaire net.
Quelle protection contre le licenciement pendant un AT/MP ?
L'article L. 1226-9 du Code du travail interdit le licenciement du salarié pendant un arrêt pour AT ou maladie professionnelle. Seules deux exceptions sont admises :
faute grave du salarié, non liée à l'AT/MP ;
impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Tout licenciement prononcé en violation de cette règle est nul (article L. 1226-13 du Code du travail).
⚠️ Attention : l'accident de trajet ne bénéficie pas de cette protection renforcée. Le salarié en arrêt à la suite d'un accident de trajet relève du régime de la maladie non professionnelle pour la protection contre le licenciement.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude après un AT/MP ?
Si le médecin du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit engager une procédure de reclassement (article L. 1226-10 du Code du travail). Le salarié bénéficie alors :
d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ;
d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis ;
d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) versée par la CPAM.
Quel impact sur l'ancienneté et les congés payés ?
La période d'arrêt pour AT/MP est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L. 3141-5, 5° du Code du travail), dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
L'article 5.5 de la convention des bureaux d'études techniques confirme cette assimilation. L'article 3.7 de la convention prévoit que les périodes de maladie ou d'accident d'une durée inférieure à 6 mois ininterrompus sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 26/06/2026.
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FAQ - Accident du travail dans les bureaux d'études techniques
Un salarié en période d'essai bénéficie-t-il du maintien de salaire en cas d'AT/MP ?
Un salarié en période d'essai bénéficie-t-il du maintien de salaire en cas d'AT/MP ?
L'article 9.2 de la convention prévoit que le droit au maintien est acquis dès le premier jour de présence dans l'entreprise pour un AT/MP. Toutefois, le barème conventionnel (montants et durées) ne détaille pas de palier pour les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté. En dessous d'1 an, le salarié en AT/MP perçoit les IJSS sans carence et relève du maintien légal prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du Code du travail. Le jour de l'accident reste intégralement rémunéré par l'employeur dans tous les cas.
Quelle est la durée maximale du maintien de salaire pour un cadre dans les bureaux d'études techniques ?
Quelle est la durée maximale du maintien de salaire pour un cadre dans les bureaux d'études techniques ?
Un ingénieur ou cadre ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficie de 90 jours à 100 % du salaire brut (hors primes et gratifications), sous déduction des IJSS. Au-delà de ces 90 jours, le relais est assuré par le régime de prévoyance de la branche (accord du 27 mars 1997), qui verse environ 80 % du salaire brut dans la limite du salaire net. Lorsque l'employeur pratique la subrogation, le salarié ne subit aucune interruption de versement. Cette continuité évite les avances de trésorerie côté salarié pendant un arrêt long.
Y a-t-il un délai de carence pour les IJSS AT/MP ?
Y a-t-il un délai de carence pour les IJSS AT/MP ?
Non, les IJSS AT/MP sont versées dès le lendemain de l'accident, sans aucun délai de carence. Le jour de l'accident est, lui, intégralement rémunéré par l'employeur. C'est une différence majeure avec la maladie non professionnelle, pour laquelle un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des IJSS. Le montant évolue dans le temps : 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours (max 240,49 €), puis 80 % à partir du 29e jour (max 320,66 €).
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt AT/MP ?
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt AT/MP ?
Non, le licenciement est interdit pendant toute la durée de la suspension du contrat pour AT ou maladie professionnelle (article L. 1226-9 du Code du travail). Seules deux exceptions sont admises : la faute grave non liée à l'AT/MP ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul (article L. 1226-13). Le salarié peut alors prétendre à sa réintégration ou à des dommages et intérêts.
L'accident de trajet ouvre-t-il les mêmes droits que l'AT ?
L'accident de trajet ouvre-t-il les mêmes droits que l'AT ?
L'accident de trajet (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale) ouvre droit aux soins à 100 % et aux mêmes IJSS majorées que l'AT proprement dit, versées sans carence. En revanche, il ne bénéficie pas de la protection renforcée contre le licenciement de l'article L. 1226-9, réservée aux AT/MP stricto sensu. Pour le maintien de salaire conventionnel, l'accident de trajet est traité comme une maladie non professionnelle : une ancienneté d'1 an est requise. Cette distinction est essentielle pour apprécier les droits réels du salarié.
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt AT/MP ?
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt AT/MP ?
Oui, la période d'AT/MP est assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés (article L. 3141-5, 5° du Code du travail), dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. L'article 5.5 de la convention des bureaux d'études techniques confirme cette assimilation. Le salarié continue donc d'acquérir ses 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois pendant son arrêt. L'ancienneté est également préservée pour les arrêts inférieurs à 6 mois (article 3.7 de la convention).
