Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
ETAM ou cadre, la durée de votre préavis de démission varie selon votre catégorie et votre ancienneté. Nous détaillons les règles applicables dans les bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La durée du préavis de démission dépend de votre catégorie professionnelle : ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou ingénieurs et cadres .
Pour les ETAM, le préavis passe de 1 mois à 2 mois dès 2 ans d'ancienneté, ou dès un coefficient 400, 450 ou 500.
Pour les ingénieurs et cadres, le préavis est fixé à 3 mois , quelle que soit l'ancienneté.
Vous disposez de 6 jours ouvrés par mois pour rechercher un emploi, mais ces absences ne sont pas rémunérées en cas de démission.
Une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice, contrairement à une dispense demandée par le salarié.
Que vous soyez technicien, ingénieur ou consultant, la durée de votre préavis de démission dépend de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté. Elle détermine aussi le montant de l'indemnité compensatrice si une dispense vous est accordée. Nous détaillons ci-dessous les règles applicables dans les bureaux d'études techniques, vos droits pendant cette période et les points de vigilance à connaître avant de démissionner.
Le tableau ci-dessous résume les durées de préavis applicables en cas de démission dans la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486). Ces règles couvrent environ 80 000 entreprises des secteurs du numérique, de l'ingénierie, du conseil, de l'événementiel et de la traduction.
| Catégorie | Ancienneté ou coefficient | Durée du préavis |
|---|---|---|
| ETAM | Moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM | 2 ans et plus | 2 mois |
| ETAM | Coefficients 400, 450 ou 500 | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | Tous les cas | 3 mois |
| Chargé d’enquête intermittent | Tous les cas | 1 mois |
💡 Bon à savoir : l'employeur et vous pouvez convenir d'une durée de préavis différente d'un commun accord, à la hausse comme à la baisse.
Vous respectez un délai de préavis avant votre départ effectif, sauf dispense ou situation particulière. Cette période s'appelle aussi « délai-congé » et son point de départ correspond à la date de notification de la démission. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle.
Un salarié ETAM avec moins de 2 ans d'ancienneté effectue un préavis d'1 mois. Ce délai passe à 2 mois dès que l'ancienneté atteint 2 ans, quelle que soit la partie à l'origine de la rupture. La classification ETAM prévoit aussi un cas particulier indépendant de l'ancienneté, lié directement au coefficient inscrit sur le bulletin de paie.
Coefficient 400 : 2 mois de préavis, quelle que soit l'ancienneté acquise ;
Coefficient 450 : 2 mois de préavis, quelle que soit l'ancienneté acquise ;
Coefficient 500 : 2 mois de préavis, quelle que soit l'ancienneté acquise.
Par exemple, un technicien ETAM récemment recruté et positionné directement au coefficient 450 effectue un préavis de 2 mois dès son premier jour, même sans ancienneté. À l'inverse, un ETAM au coefficient 240 avec 18 mois d'ancienneté reste soumis à 1 mois de préavis, car il n'a pas encore atteint les 2 ans requis. Pour vérifier le coefficient applicable, référez-vous à la grille de classification en vigueur dans les bureaux d'études techniques.
Les ingénieurs et cadres respectent un préavis de 3 mois, sans condition d'ancienneté. Cette durée s'applique dès l'embauche, contrairement au régime des ETAM. La classification des cadres détermine le statut, mais pas la durée du préavis, qui reste identique pour toutes les positions cadres.
Un cadre débutant avec 6 mois d'ancienneté effectue 3 mois de préavis ;
Un cadre confirmé avec 10 ans d'ancienneté effectue également 3 mois de préavis ;
Seul un accord entre l'employeur et vous peut réduire ou allonger ce délai.
Oui, vous disposez de 6 jours ouvrés par mois pour rechercher un emploi pendant votre préavis. Ces jours se prennent chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par vous, après information réciproque.
Ce droit existe aussi bien en cas de démission qu'en cas de préavis de licenciement, mais leur rémunération diffère selon le motif de la rupture.
⚠️ Attention : en cas de démission, ces absences pour recherche d'emploi ne sont pas rémunérées. En cas de licenciement, elles le sont. Cette distinction s'applique aussi bien aux ETAM qu'aux ingénieurs et cadres.
Oui, l'employeur peut vous dispenser d'exécuter tout ou partie de votre préavis. Les conséquences financières dépendent de qui est à l'origine de cette dispense. Cette distinction détermine si une indemnité compensatrice de préavis vous est due.
Si la dispense vient de l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est due ;
Si la dispense est demandée par vous et acceptée par l'employeur, elle n'est en principe pas due ;
Un accord entre les deux parties peut prévoir des modalités différentes.
👉 À noter : si vous êtes dispensé de préavis à votre demande, vous pouvez envisager d'autres modes de rupture négociés en amont avec votre employeur.
Le salaire est maintenu normalement lorsque le préavis est travaillé, sans changement dans le calcul du bulletin. En cas de dispense rémunérée à l'initiative de l'employeur, l'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé. Cette indemnité inclut les primes et avantages habituels, mais pas les frais professionnels liés à l'activité effective.
Vous gérez les obligations liées à une démission au quotidien ? Une solution paie conforme aux conventions collectives sécurise le calcul des préavis, des indemnités et des documents de fin de contrat.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 03/07/2026.
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Vous vous exposez à devoir verser à votre employeur une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à effectuer , conformément à l'article 4.4 de la convention collective. Cette indemnité comprend tous les éléments contractuels du salaire, primes incluses. L'employeur et vous pouvez toutefois convenir d'un montant différent d'un commun accord. Un accord amiable reste toujours possible pour ajuster la date de départ sans pénalité.
Oui, la durée du préavis fixée par la convention collective n'est pas figée : l'employeur et vous pouvez convenir d'un commun accord d'un délai plus court, voire d'une dispense totale. Cet accord doit idéalement être formalisé par écrit pour éviter tout litige ultérieur sur les indemnités dues. Si vous cherchez une solution négociée dès le départ, la rupture conventionnelle peut aussi être une alternative à envisager avec votre employeur. Elle permet de fixer ensemble la date de fin de contrat, sans les contraintes d'un préavis imposé.
L'indemnité correspond au salaire brut que le cadre aurait perçu s'il avait travaillé pendant ses 3 mois de préavis, primes et avantages en nature inclus. Elle se calcule sur la moyenne des rémunérations habituelles, en excluant les remboursements de frais professionnels. Cette indemnité n'est due que si la dispense vient de l'employeur : si elle est demandée par le cadre lui-même, elle n'est en principe pas versée. Le montant est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire classique.
Un arrêt maladie ordinaire ne prolonge pas la durée du préavis de démission : le contrat prend fin à la date initialement prévue, même si vous n'avez pas pu travailler tous les jours. Pendant l'arrêt, votre rémunération suit les règles classiques de maintien de salaire et d'indemnités journalières. La situation diffère en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, où le préavis est suspendu puis prolongé de la durée de l'arrêt. Dans tous les cas, un accord plus favorable entre vous et votre employeur peut toujours s'appliquer.
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