Convention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486)

Que vous soyez technicien, ingénieur ou consultant, la durée de votre préavis de démission dépend de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté. Elle détermine aussi le montant de l'indemnité compensatrice si une dispense vous est accordée. Nous détaillons ci-dessous les règles applicables dans les bureaux d'études techniques, vos droits pendant cette période et les points de vigilance à connaître avant de démissionner.

Quelles sont les durées de préavis selon la catégorie et l'ancienneté du salarié ?

Le tableau ci-dessous résume les durées de préavis applicables en cas de démission dans la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486). Ces règles couvrent environ 80 000 entreprises des secteurs du numérique, de l'ingénierie, du conseil, de l'événementiel et de la traduction.

💡 Bon à savoir : l'employeur et vous pouvez convenir d'une durée de préavis différente d'un commun accord, à la hausse comme à la baisse.

Comment fonctionne le préavis en cas de démission ?

Vous respectez un délai de préavis avant votre départ effectif, sauf dispense ou situation particulière. Cette période s'appelle aussi « délai-congé » et son point de départ correspond à la date de notification de la démission. Sa durée varie selon votre catégorie professionnelle.

Quelle est la durée de préavis pour les salariés ETAM ?

Un salarié ETAM avec moins de 2 ans d'ancienneté effectue un préavis d'1 mois. Ce délai passe à 2 mois dès que l'ancienneté atteint 2 ans, quelle que soit la partie à l'origine de la rupture. La classification ETAM prévoit aussi un cas particulier indépendant de l'ancienneté, lié directement au coefficient inscrit sur le bulletin de paie.

• Coefficient 400 : 2 mois de préavis, quelle que soit l'ancienneté acquise ;

• Coefficient 450 : 2 mois de préavis, quelle que soit l'ancienneté acquise ;

• Coefficient 500 : 2 mois de préavis, quelle que soit l'ancienneté acquise.

Par exemple, un technicien ETAM récemment recruté et positionné directement au coefficient 450 effectue un préavis de 2 mois dès son premier jour, même sans ancienneté. À l'inverse, un ETAM au coefficient 240 avec 18 mois d'ancienneté reste soumis à 1 mois de préavis, car il n'a pas encore atteint les 2 ans requis. Pour vérifier le coefficient applicable, référez-vous à la grille de classification en vigueur dans les bureaux d'études techniques.

Quelle est la durée de préavis pour les ingénieurs et cadres ?

Les ingénieurs et cadres respectent un préavis de 3 mois, sans condition d'ancienneté. Cette durée s'applique dès l'embauche, contrairement au régime des ETAM. La classification des cadres détermine le statut, mais pas la durée du préavis, qui reste identique pour toutes les positions cadres.

• Un cadre débutant avec 6 mois d'ancienneté effectue 3 mois de préavis ;

• Un cadre confirmé avec 10 ans d'ancienneté effectue également 3 mois de préavis ;

• Seul un accord entre l'employeur et vous peut réduire ou allonger ce délai.

Avez-vous droit à des heures pour rechercher un emploi pendant votre préavis ?

Oui, vous disposez de 6 jours ouvrés par mois pour rechercher un emploi pendant votre préavis. Ces jours se prennent chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. Les heures d'absence sont fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par vous, après information réciproque.

Ce droit existe aussi bien en cas de démission qu'en cas de préavis de licenciement, mais leur rémunération diffère selon le motif de la rupture.

⚠️ Attention : en cas de démission, ces absences pour recherche d'emploi ne sont pas rémunérées. En cas de licenciement, elles le sont. Cette distinction s'applique aussi bien aux ETAM qu'aux ingénieurs et cadres.

L'employeur peut-il vous dispenser d'exécuter votre préavis ?

Oui, l'employeur peut vous dispenser d'exécuter tout ou partie de votre préavis. Les conséquences financières dépendent de qui est à l'origine de cette dispense. Cette distinction détermine si une indemnité compensatrice de préavis vous est due.

• Si la dispense vient de l'employeur, l'indemnité compensatrice de préavis est due ;

• Si la dispense est demandée par vous et acceptée par l'employeur, elle n'est en principe pas due ;

• Un accord entre les deux parties peut prévoir des modalités différentes.

👉 À noter : si vous êtes dispensé de préavis à votre demande, vous pouvez envisager d'autres modes de rupture négociés en amont avec votre employeur.

Comment gérer la paie pendant le préavis de démission ?

Le salaire est maintenu normalement lorsque le préavis est travaillé, sans changement dans le calcul du bulletin. En cas de dispense rémunérée à l'initiative de l'employeur, l'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé. Cette indemnité inclut les primes et avantages habituels, mais pas les frais professionnels liés à l'activité effective.

Vous gérez les obligations liées à une démission au quotidien ? Une solution paie conforme aux conventions collectives sécurise le calcul des préavis, des indemnités et des documents de fin de contrat.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 03/07/2026.

• Art. 4.2, durée du préavis (Légifrance)

• Art. 4.3, recherche d'emploi (Légifrance)

• Art. 4.4, indemnité compensatrice de préavis (Légifrance)

• Durée du préavis de démission (Code du travail numérique)

• Recherche d'emploi pendant le préavis (Code du travail numérique)

• Non-respect du préavis : conséquences (Code du travail numérique)

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