Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
ETAM, ingénieur ou cadre : la durée de votre préavis de licenciement varie selon votre catégorie et votre ancienneté. Nous détaillons les règles applicables dans les bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La durée du préavis de licenciement dépend de votre catégorie professionnelle et de votre ancienneté.
Pour les ETAM aux coefficients 240 à 355 , le préavis passe de 1 mois à 2 mois dès 2 ans d'ancienneté.
Pour les ETAM aux coefficients 400 à 500 , le préavis est fixé à 2 mois , quelle que soit l'ancienneté ;
Pour les ingénieurs et cadres , le préavis est fixé à 3 mois , sans condition d'ancienneté.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde .
Un licenciement soulève toujours des questions concrètes sur les délais à respecter. La durée du préavis varie selon la catégorie du salarié concerné et son ancienneté, et elle détermine aussi le calcul de l'indemnité compensatrice en cas de dispense. Nous détaillons ci-dessous les règles applicables dans les bureaux d'études techniques, les situations qui suspendent le préavis et les conséquences d'un licenciement pour faute grave.
Le tableau ci-dessous résume les durées de préavis applicables en cas de licenciement dans la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|---|
| ETAM (coefficient 240 à 355) | Moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM (coefficient 240 à 355) | 2 ans et plus | 2 mois |
| ETAM (coefficient 400 à 500) | Tous les cas | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | Tous les cas | 3 mois |
| Chargé d’enquête intermittent | Moins de 2 ans | 1 mois |
| Chargé d’enquête intermittent | 2 ans et plus | 2 mois |
| Faute grave ou faute lourde | Tous salariés | Pas de préavis |
💡 Bon à savoir : l'employeur et vous pouvez toujours convenir d'une durée de préavis plus longue que celle prévue par la convention collective.
Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre de licenciement et la date de fin du contrat de travail. Il démarre dès la première présentation du courrier recommandé, même si le salarié ne le récupère pas immédiatement. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et de percevoir sa rémunération habituelle, sauf dispense.
La durée dépend à la fois du coefficient et de l'ancienneté du salarié. Pour un coefficient compris entre 240 et 355, le préavis est d'1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté, puis de 2 mois au-delà. Pour un coefficient compris entre 400 et 500, le préavis est fixé à 2 mois dès l'embauche, sans condition d'ancienneté, comme pour la classification ETAM applicable en cas de démission.
Coefficient 240 à 355, moins de 2 ans : 1 mois de préavis ;
Coefficient 240 à 355, 2 ans et plus : 2 mois de préavis ;
Coefficient 400 à 500, quelle que soit l'ancienneté : 2 mois de préavis.
Par exemple, un ETAM au coefficient 275 avec 3 ans d'ancienneté effectue 2 mois de préavis, car son ancienneté dépasse 2 ans. À l'inverse, un ETAM positionné directement au coefficient 450 dès son embauche effectue également 2 mois de préavis, sans avoir besoin d'ancienneté. Un travailleur reconnu handicapé bénéficie d'un préavis doublé par rapport à cette durée, dans la limite de 3 mois. Pour identifier le coefficient applicable, consultez la grille de classification en vigueur.
Les ingénieurs et cadres respectent un préavis de 3 mois, sans condition d'ancienneté. Cette durée reste identique à celle applicable en cas de démission. La classification des cadres détermine le statut du salarié, mais pas la durée du préavis.
Un cadre débutant avec 8 mois d'ancienneté effectue 3 mois de préavis ;
Un cadre confirmé avec 12 ans d'ancienneté effectue également 3 mois de préavis ;
L'employeur et le cadre peuvent convenir ensemble d'une durée plus longue.
Non, le préavis court en principe de date à date, sans interruption. Certaines absences font toutefois exception à cette règle.
Des congés payés fixés avant la notification du licenciement suspendent le préavis, qui est alors prolongé d'une durée équivalente ;
Des congés payés fixés après la notification ne suspendent pas le préavis ;
Un licenciement notifié pendant les congés payés retarde le point de départ du préavis, qui ne commence qu'à leur issue ;
Un arrêt maladie ordinaire ou un accident de trajet ne suspend pas le préavis, qui se termine à la date initialement prévue ;
Un accident du travail ou une maladie professionnelle suspend le préavis, qui est prolongé de la durée de l'arrêt.
⚠️ Attention : un accord entre l'employeur et vous, ou une disposition conventionnelle spécifique, peut prévoir des règles de suspension différentes de celles présentées ici.
La principale différence porte sur la rémunération des heures de recherche d'emploi. En cas de licenciement, ces 6 jours ouvrés par mois restent rémunérés, contrairement à ce qui s'applique en cas de démission. Les durées de préavis elles-mêmes restent identiques entre les deux situations, pour une même catégorie et une même ancienneté.
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis, à sa propre initiative ou à la demande du salarié. Les conséquences financières diffèrent selon qui est à l'origine de cette dispense, notamment pour le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Si la dispense vient de l'employeur, le salarié ne peut pas s'y opposer et perçoit obligatoirement l'indemnité compensatrice ;
Si la dispense est demandée par le salarié, l'employeur n'est pas obligé de l'accepter ;
Si l'employeur accepte la demande du salarié, il n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice.
👉 À noter : un salarié dispensé de préavis peut être embauché par une autre entreprise sans attendre la fin de son contrat initial.
Le salaire est maintenu normalement lorsque le préavis est travaillé, primes et avantages habituels inclus. En cas de dispense à l'initiative de l'employeur, l'indemnité compensatrice correspond aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du préavis. Cette indemnité est distincte de l'indemnité légale de licenciement, qui reste due sauf en cas de faute grave ou lourde.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 03/07/2026.
Annexe Enquêteurs, article 21, chargé d'enquête intermittent (Légifrance)
Article L5213-9 du code du travail, préavis du travailleur handicapé (Légifrance)
Préavis de licenciement : durée et calcul (Code du travail numérique)
Recherche d'emploi pendant le préavis (Code du travail numérique)
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Oui, la durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés de la même catégorie. Cette durée reste toutefois plafonnée à 3 mois, même si le doublement théorique dépasserait ce seuil. Cette règle s'applique quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, ETAM ou cadre. Elle ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, qui prive tout salarié de préavis.
Non, le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Il perd également le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis et, en cas de faute grave, de l'indemnité légale de licenciement. Le contrat prend fin dès la notification, sans période travaillée supplémentaire. Cette règle diffère du licenciement pour faute simple, qui ouvre droit au préavis et aux indemnités habituelles.
Oui, dans ce cas précis, le préavis ne commence qu'à l'issue des congés payés du salarié. Cette règle protège le salarié, qui ne voit pas son délai de préavis réduit par une période de congé déjà planifiée. Elle diffère de la situation où des congés sont posés après la notification du licenciement, auquel cas le préavis n'est pas suspendu. Un accord entre l'employeur et le salarié peut toujours prévoir des modalités différentes.
Un arrêt maladie ordinaire survenant pendant le préavis ne suspend pas son déroulement : le contrat prend fin à la date initialement prévue. Le salarié reprend son poste si son arrêt se termine avant la fin du préavis, sauf dispense accordée par l'employeur. La situation diffère en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, où le préavis est suspendu puis prolongé de la durée de l'arrêt. Dans tous les cas, un accord plus favorable entre les parties reste possible.
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