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Garanties, cotisations et nouveautés 2026 de la prévoyance des bureaux d'études techniques.
Environ 80 000 entreprises couvertes
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
La prévoyance des bureaux d'études techniques couvre tous les salariés, cadres et non-cadres, sans sélection médicale, dès leur embauche.
Elle indemnise trois risques : le capital décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.
Depuis le 1er juillet 2026, le capital décès s'élève à 200 % du salaire de référence, à la suite de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 8.
La garantie incapacité s'active après 90 jours de carence et complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) jusqu'à 80 % du salaire brut.
En cas de rupture du contrat, la portabilité maintient gratuitement les garanties pendant 12 mois maximum.
Que vous soyez employeur ou salarié dans les bureaux d'études techniques, ce régime s'applique automatiquement dès l'embauche, sans démarche particulière de votre part. Voici comment il fonctionne concrètement, garantie par garantie.
Le régime prévoit trois garanties principales : le capital décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité, complétées par une rente éducation pour les enfants à charge. Ce socle repose sur l'accord du 27 mars 1997, mis à jour depuis le 1er juillet 2026 par l'avenant n° 8.
| Garantie | Condition | Montant |
|---|---|---|
| Capital décès | Aucune condition d’ancienneté | 200 % du salaire de référence (min. 200 % du PASS ETAM, 300 % cadres) |
| Invalidité absolue et définitive | 3e catégorie SS + tierce personne | Versement anticipé du capital décès |
| Rente éducation (< 18 ans) | Enfant à charge | 12 % du salaire de référence par enfant |
| Rente éducation (18-26 ans) | Études, apprentissage, demandeur d’emploi ou stage | 15 % du salaire de référence par enfant |
| Incapacité temporaire | 1 an d’ancienneté, après 90 jours de carence | Complément aux IJSS jusqu’à 80 % du salaire brut |
| Invalidité 1re catégorie | Reconnaissance SS | Environ 40 % du salaire brut, sous déduction des prestations |
| Invalidité 2e et 3e catégories | Reconnaissance SS | 80 % du salaire brut, sous déduction des prestations, plafonné au salaire net |
Géré par Malakoff Humanis, organisme recommandé, ce régime de prévoyance d'entreprise reste obligatoire même si vous choisissez un autre assureur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes au socle conventionnel.
⚠️ Attention : ne confondez pas l'avenant n° 8 du 16 décembre 2025 (prévoyance, accord du 27 mars 1997) avec l'avenant n° 8 du 14 février 2025, qui concerne la mutuelle Syntec (accord du 7 octobre 2015). Ce sont deux textes distincts, qui modifient deux accords différents.
Le régime couvre tous les titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise relevant de la branche, sans sélection médicale et quel que soit leur état de santé, qu'il s'agisse d'ETAM ou de cadres. Cette obligation applique le principe général de la prévoyance d'entreprise obligatoire, étendue par la branche à l'ensemble de ses salariés.
Deux catégories restent exclues du dispositif : les enquêteurs vacataires et les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA). Ces derniers relèvent d'un régime de prévoyance qui leur est propre, issu de l'accord du 16 décembre 1991.
La distinction ETAM/cadres, pour l'application des garanties, repose sur l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres (ANI du 17 novembre 2017, qui a remplacé l'ancien article 36 de la convention collective des cadres de 1947).
💡 Bon à savoir : aucune condition d'ancienneté n'est requise pour bénéficier des garanties décès et invalidité. Seule la garantie incapacité temporaire exige un an d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de décès d'un salarié survenu avant son 65e anniversaire, un capital est versé à ses ayants droit : en priorité le bénéficiaire désigné, à défaut le conjoint, puis les enfants à parts égales, puis les parents. En cas d'invalidité absolue et définitive reconnue par la Sécurité sociale (3e catégorie, avec nécessité d'une tierce personne), ce capital est versé par anticipation au salarié lui-même.
En complément du capital décès, une rente éducation est versée à chaque enfant à charge : 12 % du salaire de référence jusqu'à 18 ans, puis 15 % de 18 à 26 ans. Un enfant reste à charge dans plusieurs situations :
jusqu'à son 18e anniversaire, sans condition particulière ;
de 18 à 26 ans, s'il poursuit des études ou un apprentissage ;
de 18 à 26 ans également, s'il est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail ou effectue un stage préalable à un premier emploi rémunéré ;
sans limitation de durée, si une invalidité reconnue avant son 21e anniversaire l'empêche de se livrer à une activité professionnelle.
Des minima sont garantis en pourcentage du PASS : 12 % et 15 % pour les enfants d'ETAM, 24 % et 30 % pour les enfants de cadres.
La garantie incapacité temporaire concerne les salariés en arrêt total de travail donnant lieu à des IJSS, hors congé maternité. Elle exige un an d'ancienneté et un délai de carence de 90 jours consécutifs. Au-delà, l'assureur verse un complément qui, sous déduction des IJSS, porte l'indemnisation à 80 % du salaire brut, plafonnée au salaire net. Cette mécanique rejoint celle de l'indemnisation de l'arrêt maladie en droit commun, avec un taux plus favorable.
La garantie invalidité ouvre droit à une rente complémentaire, variable selon la catégorie reconnue par la Sécurité sociale :
Invalidité maladie 2e et 3e catégories : complément jusqu'à 80 % du salaire brut, sous déduction des prestations SS, plafonné au salaire net ;
Invalidité maladie 1re catégorie : le complément est réduit de moitié ;
Invalidité accident du travail, taux ≥ 66 % : complément jusqu'à 80 % du salaire brut, plafonné au salaire net ;
Invalidité accident du travail, taux entre 33 % et 65 % : complément calculé au prorata du taux d'incapacité.
Depuis le 1er juillet 2026, les cotisations reposent sur deux tranches, qui remplacent les anciennes tranches A, B et C.
| Tranche de salaire | Cotisation |
|---|---|
| Tranche 1 (jusqu’au PASS) | 0,85 % |
| Tranche 2 (1 à 8 PASS) | 1,10 % |
La cotisation de prévoyance se répartit librement entre employeur et salarié au niveau de l'entreprise, sans que la part salariale dépasse 50 % du montant total. Aucune cotisation n'est due pour les salariés en arrêt de travail percevant déjà des prestations incapacité ou invalidité du régime.
Pour les cadres, l'ANI du 17 novembre 2017 impose en plus une cotisation patronale minimale de 1,50 % de la tranche 1 dédiée à la garantie décès. La cotisation décès de 0,70 % de la branche s'impute sur cette obligation, ce qui permet à l'employeur de la satisfaire partiellement, sans s'y substituer intégralement.
L'avenant n° 8, signé le 16 décembre 2025, a été étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JORF du 5 juin 2026) et s'applique depuis le 1er juillet 2026. Il a revalorisé le capital décès, simplifié les cotisations et introduit une garantie d'accompagnement social inédite pour les salariés proches aidants.
| Garantie | Avant le 01/07/2026 | Depuis le 01/07/2026 |
|---|---|---|
| Capital décès | 170 % du salaire de référence | 200 % du salaire de référence |
| Minimum ETAM | 170 % du PASS | 200 % du PASS |
| Minimum cadres | 340 % du PASS | 300 % du PASS |
| Cotisation T1 (ex-tranche A) | 0,74 % | 0,85 % |
| Cotisation T2 (ex-tranches B/C) | 1,13 % | 1,10 % |
| Assistance aux proches aidants | Non prévue | Garantie spécifique incluse |
👉 À noter : l'arrêté d'extension exclut certaines mentions administratives du préambule (rééquilibrage des comptes, actuaire-conseil) ainsi que plusieurs alinéas sur le comité paritaire de surveillance. Ces clauses restent applicables entre entreprises adhérentes à la Fédération Syntec, sans être rendues obligatoires pour toute la branche.
Conformément à l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, les anciens salariés dont le contrat a été rompu, hors faute lourde, et qui bénéficient de l'assurance chômage conservent les garanties de prévoyance à titre gratuit. La durée de ce maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois. Vous devez justifier de votre inscription auprès de France Travail ; le maintien cesse dès la reprise d'un emploi ou la fin des droits au chômage.
Certains salariés peuvent être dispensés d'adhésion, dans les conditions prévues par les articles D. 911-2 et D. 911-3 du code de la Sécurité sociale :
Salariés en CDD ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;
Salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) ;
Salariés déjà couverts par un autre régime collectif obligatoire, en tant qu'ayant droit d'un conjoint ;
Salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute.
La dispense doit être formulée par écrit, dans une logique proche des cas de dispense de la mutuelle obligatoire en entreprise.
Les IJSS et les pensions d'invalidité sont systématiquement déduites des prestations conventionnelles. Le salaire de référence correspond aux rémunérations brutes des 12 mois précédant l'événement, dans la limite de la tranche 2. Le cumul des prestations SS et prévoyance ne peut jamais dépasser le salaire net que vous auriez perçu en activité, pour l'incapacité comme pour l'invalidité.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 02/07/2026.
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Oui. L'accord du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 31 mars 1999, impose ce régime à toutes les entreprises relevant de la convention collective Syntec (IDCC 1486). Vous pouvez choisir un assureur autre que Malakoff Humanis, à condition de proposer des garanties au moins équivalentes. Cette obligation vise aussi bien les ETAM que les cadres, ce qui distingue cette branche d'autres secteurs où la prévoyance non-cadre reste facultative.
Le délai de carence est fixé à 90 jours consécutifs d'arrêt de travail. Pendant cette période, vous percevez les IJSS et, le cas échéant, le maintien de salaire conventionnel prévu par ailleurs. Au-delà de 90 jours, l'organisme de prévoyance complète les IJSS, sous déduction de celles-ci, à hauteur de 80 % du salaire brut.
Oui, depuis le 1er juillet 2026. L'avenant a été étendu par arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel du 5 juin 2026. Les nouveaux taux (capital décès à 200 %, cotisations T1/T2) sont donc les taux en vigueur, et non plus des taux à anticiper.
C'est une situation encadrée par la loi Évin du 31 décembre 1989 : les rentes d'incapacité et d'invalidité déjà en cours de service doivent continuer à être versées par l'ancien organisme, jusqu'à la fin du sinistre. Le nouvel assureur ne prend en charge que les sinistres survenant après la résiliation. Cette règle protège les salariés déjà indemnisés contre toute rupture de garantie.
La répartition se décide au niveau de l'entreprise, avec un plafond impératif : la part salariale ne peut dépasser 50 % du total de la cotisation de prévoyance. Pour les cadres, l'employeur finance en plus une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 pour la garantie décès, obligation issue de l'ANI de 2017, que la cotisation décès de la branche (0,70 %) permet de satisfaire partiellement.
Les taux de prestations sont identiques dans leur principe : 80 % pour l'incapacité et l'invalidité, 200 % pour le capital décès depuis le 1er juillet 2026. Les minima diffèrent nettement : 300 % du PASS pour les cadres contre 200 % pour les ETAM. Cet écart s'explique par une cotisation cadre plus élevée sur la tranche 1, qui finance un niveau de garantie renforcé.
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