Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective des bureaux d'études techniques (IDCC 1486)
Existe-t-il un préavis de rupture conventionnelle dans les bureaux d'études techniques ?
La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis obligatoire, mais impose des délais de rétractation, d'homologation et une indemnité minimale à respecter.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 120 000 entreprises
Champ d'application
Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseils, Sociétés de conseil, Services informatiques, Ingénierie, Événementiel professionnel
À retenir
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis légal ou conventionnel obligatoire.
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature.
La DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Contrairement à une démission, elle ouvre droit à l'allocation chômage sous réserve de remplir les conditions habituelles.
Ce dispositif ne concerne que les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) : un salarié en CDD ne peut pas y avoir recours. La rupture conventionnelle repose sur un accord entre vous et votre employeur, sans les contraintes d'un préavis imposé. Elle implique toutefois des délais légaux stricts et une indemnité minimale à respecter, fixée notamment par la convention collective des bureaux d'études techniques, que nous détaillons ci-dessous avec le calcul de l'indemnité et son traitement social et fiscal.
Quel est le calendrier d'une rupture conventionnelle ?
Le tableau ci-dessous résume les étapes et délais clés, depuis la signature de la convention jusqu'à la rupture effective du contrat.
| Étape | Point de départ | Délai |
|---|---|---|
| Signature de la convention | Après le ou les entretiens | Accord des parties |
| Rétractation | Lendemain de la signature | 15 jours calendaires |
| Homologation par la DREETS | Réception de la demande | 15 jours ouvrables |
| Rupture du contrat | Après homologation | Date prévue par les parties |
💡 Bon à savoir : la date de rupture ne peut jamais intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation, même si les parties avaient initialement prévu une date antérieure.
Existe-t-il un préavis en cas de rupture conventionnelle ?
Non, la rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis obligatoire, contrairement à une démission ou un licenciement. Elle repose sur un accord commun entre vous et votre employeur, qui fixez ensemble la date de fin du contrat. Cette date doit toutefois respecter les délais légaux de rétractation et d'homologation.
Quels délais faut-il respecter après la signature ?
Deux délais légaux s'appliquent successivement après la signature de la convention. Le non-respect de l'un d'eux invalide la procédure.
Le délai de rétractation de 15 jours calendaires démarre le lendemain de la signature, et chaque partie peut l'exercer sans justification ;
Le délai d'homologation de 15 jours ouvrables démarre à la réception de la demande par la DREETS, qui peut refuser l'homologation si la convention ne respecte pas les règles applicables.
Pour sécuriser ces échéances, référez-vous au délai de rupture conventionnelle applicable à votre situation, qui prévoit en moyenne 30 à 50 jours au total entre la signature et la rupture effective.
⚠️ Attention : pour un salarié protégé (délégué du personnel, élu au CSE, représentant syndical), la procédure diffère. La convention est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, et non à l'homologation classique de la DREETS.
Quelle indemnité minimale l'employeur doit-il verser ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement. Dans les bureaux d'études techniques, ce montant dépend de la catégorie professionnelle du salarié, ETAM ou cadre. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle prend en compte l'ancienneté et le salaire de référence du salarié.
Si l'indemnité légale de licenciement est plus favorable, elle constitue le plancher minimal ;
Si l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable dans les bureaux d'études techniques est plus favorable, c'est ce montant qui prévaut ;
L'employeur et le salarié peuvent toujours négocier un montant supérieur à ce plancher.
Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité ?
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération partielle de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans certaines limites. Depuis le 1er janvier 2026, elle est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales. Ce taux remplace celui de 30 % applicable jusqu'au 31 décembre 2025.
⚠️ Attention : si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au moment de la rupture, l'indemnité est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dès le premier euro. Consultez notre fiche sur l'indemnité de rupture conventionnelle pour le détail des seuils d'exonération applicables.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 03/07/2026.
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FAQ - Rupture conventionnelle dans les bureaux d'études techniques
Le salaire est-il maintenu jusqu'à la date de rupture prévue ?
Le salaire est-il maintenu jusqu'à la date de rupture prévue ?
Oui, le contrat de travail continue de produire tous ses effets jusqu'à la date de rupture fixée dans la convention. Vous continuez à percevoir votre salaire habituel, primes et avantages compris, comme si le contrat se poursuivait normalement. Cette période n'est soumise à aucune règle de préavis, puisque la rupture conventionnelle n'en prévoit pas. Seule la date fixée d'un commun accord détermine la fin de la relation de travail.
Peut-on avancer ou retarder la date de rupture initialement prévue ?
Peut-on avancer ou retarder la date de rupture initialement prévue ?
La date de rupture ne peut jamais être avancée avant le lendemain du jour de l'homologation, même si les deux parties le souhaitent. En revanche, elle peut être reportée d'un commun accord, notamment si l'homologation tarde ou si une nouvelle convention doit être signée. Un report nécessite en général un avenant ou une nouvelle convention, selon l'ampleur du changement. Il est recommandé de formaliser tout changement de date par écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
Comment déposer une demande d'homologation de rupture conventionnelle ?
Comment déposer une demande d'homologation de rupture conventionnelle ?
La demande d'homologation se dépose exclusivement en ligne, via la plateforme TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022. Vous y renseignez les informations du salarié, la date de signature, le montant de l'indemnité et la date de rupture envisagée. La plateforme calcule automatiquement les délais de rétractation et d'homologation applicables à votre dossier. Un accusé de réception est délivré immédiatement, ce qui sécurise le suivi de la procédure.
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Oui, une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie reste possible, que la demande vienne de vous ou de votre employeur. L'arrêt de travail n'empêche pas la tenue de l'entretien préalable ni la signature de la convention. Une vigilance particulière s'impose toutefois en cas d'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, où le risque de contestation est plus élevé. Le calcul de l'indemnité reste identique à celui applicable en dehors de tout arrêt maladie.
