Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Ameublement (IDCC 1411)
Convention collective de la fabrication de l'ameublement
La convention collective de la fabrication de l'ameublement (brochure 3155) encadre les conditions de travail de près de 50 000 salariés en France. Cette page présente son champ d'application, la classification des emplois, les grilles de salaires, les congés, les primes et les principales obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie
La convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté et de justification. Les durées et taux varient selon l'ancienneté du salarié.
Coefficient
Le coefficient permet de positionner chaque salarié dans la grille de classification de la convention collective de la fabrication de l'ameublement. Il détermine le salaire minimum conventionnel applicable et conditionne l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise.
Congés payés
La convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit des règles en matière de congés payés, de congés pour événements familiaux et de durée des absences autorisées. Cette page détaille les droits des salariés et les obligations de l'employeur.
Cotisations
Les entreprises relevant de la convention collective de la fabrication de l'ameublement sont soumises aux cotisations de droit commun et à des cotisations conventionnelles spécifiques en matière de prévoyance, santé et formation professionnelle.
Durée du travail
La convention collective de la fabrication de l'ameublement applique la durée légale de 35 heures. Cette page détaille les heures supplémentaires, la modulation, le forfait jours et les majorations pour travail de nuit ou du dimanche.
Grille de salaire
La grille de salaire de la CCN Ameublement fixe les salaires minimaux par catégorie et par échelon. Mise à jour par l'accord du 11 juillet 2024, elle concerne les agents de production, les agents fonctionnels, les agents d'encadrement et les cadres. Cette page détaille les montants applicables, les obligations de l'employeur et les interactions avec le SMIC.
Indemnité repas
La convention collective de la fabrication de l'ameublement ne prévoit pas d'indemnité de repas au niveau de la branche. Cette page fait le point sur l'absence d'allocation conventionnelle, les alternatives possibles et les règles applicables en matière de frais de restauration.
Mutuelle
La convention collective de la fabrication de l'ameublement impose une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations et les cas de dispense.
Période d'essai
La convention collective de la fabrication de l'ameublement fixe des durées de période d'essai spécifiques par catégorie professionnelle, avec des conditions de renouvellement encadrées.
Prévoyance
La convention collective de la fabrication de l'ameublement impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité pour l'ensemble des salariés.
RTT
La convention collective de l'ameublement ne prévoit pas de régime de RTT spécifique au niveau de la branche. Les jours de RTT dépendent des accords d'entreprise et du mode d'aménagement du temps de travail retenu.
Accord d'entreprise
Depuis les ordonnances Macron de septembre 2017, l'accord d'entreprise prime dans de nombreux domaines sur la convention de branche. Cette page détaille les règles d'articulation, les conditions de négociation et les formalités de dépôt.
Alternance et apprentissage
Le secteur du négoce de l'ameublement permet de recruter en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cette page détaille la rémunération conventionnelle, la durée du travail, le rôle du tuteur et les démarches auprès de l'OPCOMMERCE.
Avantage en nature
Nourriture, logement, véhicule de fonction ou outils informatiques : les avantages en nature complètent la rémunération du salarié. Cette page détaille les barèmes URSSAF 2026, les dispositions propres à la CCN du négoce de l'ameublement et l'impact sur le bulletin de paie.
Congés exceptionnels
Les congés pour événements familiaux permettent aux salariés du secteur de l'ameublement de s'absenter lors de moments clés de la vie personnelle. Cette page détaille les durées prévues par la CCN IDCC 1880, les compare au minimum légal et précise les conditions d'obtention.
Préavis de démission
La convention collective du négoce de l'ameublement fixe les durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié démissionnaire. Cette page en présente les règles essentielles et s'adresse aux salariés et employeurs du secteur.
Préavis de licenciement
Durées de préavis, heures de recherche d'emploi et règles applicables aux OETDAM et cadres dans la CCN du négoce de l'ameublement.
Rupture conventionnelle
Dans la CCN Ameublement, la rupture conventionnelle ne déclenche pas de préavis légal ou conventionnel. La procédure légale et les règles d'indemnité restent applicables.
Accident du travail
La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) prévoit des dispositions spécifiques en cas d'accident du travail : suppression du délai de carence, maintien de salaire modulé selon l'ancienneté et protection renforcée du contrat.
Code NAF APE
Les codes NAF/APE peuvent aider à identifier la convention collective du négoce de l'ameublement, mais seule l'activité principale réelle de l'entreprise détermine la CCN applicable.
Congé maternité
La convention collective du négoce de l'ameublement (brochure 3056) prévoit des dispositions spécifiques pour le congé maternité : réduction d'horaire dès le 4e mois de grossesse, protection renforcée de l'emploi et entretien de reprise garanti.
Congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au père ou au second parent de s'absenter à l'occasion d'une naissance. La CCN du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) renvoie aux dispositions légales tout en prévoyant des garanties complémentaires liées à l'ancienneté et à l'évolution professionnelle.
IDCC
L'IDCC 1880 identifie la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, brochure n° 3056. Ce numéro permet aux employeurs et aux salariés de retrouver rapidement les règles applicables en matière de paie, de contrat de travail et de conditions d'emploi.
Jours fériés
La convention collective du négoce de l'ameublement prévoit des règles spécifiques pour les jours fériés chômés et travaillés. Le nombre de jours fériés payés varie selon la taille de l'établissement, et le travail un jour férié ouvre droit à une majoration de salaire. Cette page détaille les droits des salariés et les obligations des employeurs.
Repos hebdomadaire
Les règles applicables au repos hebdomadaire, au travail exceptionnel du dimanche et aux contreparties prévues par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Retraite complémentaire
La CCN du négoce de l'ameublement prévoit l'affiliation obligatoire au régime AGIRC-ARRCO et institue un régime de retraite surcomplémentaire de 0,80 % financé intégralement par l'employeur.
Retraite
La convention collective du négoce de l'ameublement prévoit des règles spécifiques pour le départ volontaire et la mise à la retraite : conditions d'âge, préavis et indemnités selon le statut cadre ou non-cadre.
À retenir :
la convention collective ameublement (IDCC 1411, brochure n°3155) régit les entreprises qui fabriquent, réparent ou restaurent des meubles domestiques, de cuisine, de bureau, ainsi que les sièges, matelas et sommiers ;
la classification des emplois distingue quatre catégories : agents de production, agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres ;
deux accords de salaires coexistent actuellement : celui du 28 mai 2026 pour les entreprises adhérentes, celui du 11 juillet 2024 pour les entreprises non adhérentes ;
la période d'essai varie de 2 à 4 mois selon la catégorie professionnelle ;
la mutuelle et la prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés du secteur.
La convention collective ameublement encadre les entreprises qui fabriquent, réparent ou restaurent des meubles en France métropolitaine. Signée le 14 janvier 1986 et étendue par arrêté du 28 mai 1986, elle porte l'IDCC 1411 et la brochure n°3155. Près de 3 960 entreprises et 50 000 salariés y sont rattachés.
Quelles entreprises et quels métiers sont couverts par la convention collective ameublement ?
La convention collective ameublement couvre les entreprises de fabrication, de réparation et de restauration de meubles, identifiées par plusieurs codes APE. Les principales activités concernées sont :
fabrication de meubles domestiques, de cuisine, de bureau et de magasin ;
fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur (canapés, fauteuils) ;
fabrication de matelas et de sommiers ;
fabrication de charpentes et d'autres menuiseries liées à l'ameublement ;
fabrication d'objets divers en bois, en liège, vannerie et sparterie ;
agencement de lieux de vente ;
réparation de meubles et d'équipements du foyer.
Les salariés concernés exercent des métiers variés : menuisiers, ébénistes, tapissiers, monteurs, opérateurs de machines, techniciens de bureau d'études, agents de maîtrise ou cadres de direction.
Comment est structurée la classification des emplois dans la convention collective ameublement ?
La convention collective ameublement organise les emplois en quatre catégories professionnelles : agents de production, agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres. Chaque catégorie se décline en niveaux ou positions, associés à un coefficient qui détermine le salaire minimum. Le tableau ci-dessous résume cette architecture.
| Catégorie | Niveaux / positions | Coefficients |
|---|---|---|
| Agents de production | 5 niveaux (I à V), 10 échelons (AP11 à AP52) | — |
| Agents fonctionnels | 10 niveaux (AF1 à AF16) | 250 à 475 |
| Agents d’encadrement | 7 niveaux (AE1 à AE7) | 300 à 640 |
| Cadres | 3 positions (I à III), 3 échelons chacune | 475 à 1 250 |
Que couvre la catégorie des agents de production ?
Les agents de production regroupent les ouvriers, positionnés sur cinq niveaux (I à V) déclinés en dix échelons, de AP11 à AP52. Ce classement tient compte de l'autonomie, de la complexité des tâches et du savoir-faire technique du salarié. Un menuisier débutant démarre typiquement sur les premiers échelons, tandis qu'un opérateur expérimenté sur machine à commande numérique atteint les niveaux supérieurs.
Cette catégorie rassemble notamment :
les menuisiers et ébénistes, qui façonnent et assemblent les pièces de mobilier ;
les tapissiers, chargés de la garniture des sièges et canapés ;
les monteurs, qui assemblent les meubles avant expédition ;
les opérateurs de machines, qui pilotent les équipements de découpe et de finition.
Que couvre la catégorie des agents fonctionnels ?
Les agents fonctionnels regroupent les employés et techniciens, répartis sur dix niveaux allant de AF1 à AF16, avec des coefficients compris entre 250 et 475. Cette catégorie couvre les fonctions supports et techniques qui ne relèvent pas directement de la production. Un technicien de bureau d'études ou un assistant administratif se positionnent généralement dans cette grille selon leur niveau de responsabilité.
Elle regroupe notamment :
les techniciens de bureau d'études, qui conçoivent les plans et prototypes ;
les assistants administratifs et comptables ;
les technico-commerciaux, qui assurent le lien avec les clients ;
les techniciens qualité, qui contrôlent la conformité des produits.
Que couvre la catégorie des agents d'encadrement ?
Les agents d'encadrement correspondent aux agents de maîtrise, répartis sur sept niveaux (AE1 à AE7) avec des coefficients compris entre 300 et 640. Cette catégorie encadre les équipes de production ou les services fonctionnels au quotidien. Un chef d'atelier ou un responsable de ligne de production relève typiquement de ce niveau de classification.
Elle regroupe notamment :
les chefs d'équipe, qui organisent le travail au sein d'un atelier ;
les responsables de ligne de production ;
les superviseurs qualité ou logistique ;
les agents de maîtrise technique, qui pilotent des projets ponctuels.
Que couvre la catégorie des cadres ?
Les cadres sont classés en trois positions (I à III), chacune comportant trois échelons, avec des coefficients compris entre 475 et 1 250. Cette catégorie regroupe les fonctions de direction, d'ingénierie et de management stratégique. Un directeur de production ou un responsable de bureau d'études expérimenté se situe généralement en position II ou III.
Elle regroupe notamment :
les directeurs de production ou d'usine ;
les responsables de bureau d'études ;
les responsables commerciaux ou marketing ;
les directeurs administratifs et financiers.
Quelle est la grille de salaires de la convention collective ameublement ?
La grille de salaire de la convention collective ameublement fixe un salaire minimum mensuel pour chaque échelon et coefficient. Le salaire minimum conventionnel permet de vérifier le montant applicable à chaque salarié.
Deux accords coexistent actuellement selon le statut de l'entreprise. Pour les entreprises adhérentes, l'accord du 28 mai 2026 s'applique depuis le 1er juillet 2026. Pour les entreprises non adhérentes, c'est l'accord du 11 juillet 2024 qui reste en vigueur, étendu par arrêté du 19 décembre 2024 et applicable depuis le 26 décembre 2024.
👉 À noter : l'accord du 28 mai 2026 n'est pas encore étendu à la date de rédaction de cet article ; il ne s'impose donc qu'aux entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.Lorsque le minimum conventionnel est inférieur au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), c'est le SMIC qui s'applique. Vous devez comparer les deux montants chaque mois et verser le plus favorable au salarié.
Quelle est la durée du travail dans la convention collective ameublement ?
La durée du travail dans la convention collective ameublement est fixée à 35 heures par semaine. La convention ne prévoit pas de régime RTT commun à toute la branche : ces jours dépendent d'accords propres à chaque entreprise. Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions légales en vigueur.
Quels sont les congés payés et congés d'ancienneté prévus par la convention collective ameublement ?
Les salariés de la convention collective ameublement bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Les agents de production peuvent également bénéficier de jours de congés d'ancienneté : 2 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans et 6 jours après 30 ans.
Le calcul des congés payés repose notamment sur le nombre de mois de travail effectif et sur le décompte en jours ouvrables ou ouvrés applicable dans l'entreprise.
⚠️ Attention : ces congés d'ancienneté ont été figés par l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail ; ils ne s'appliquent qu'aux salariés qui en bénéficiaient déjà avant cette date, et non à l'ensemble des nouveaux entrants.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective ameublement ?
La durée de la période d'essai dans la convention collective ameublement varie selon la catégorie professionnelle. Les agents de production ont une période d'essai de 2 mois, non renouvelable. Les agents fonctionnels et les agents d'encadrement bénéficient respectivement de 2 et 3 mois, renouvelables une fois, tandis que les cadres disposent de 4 mois, renouvelables une fois.
Les règles générales relatives à la durée de la période d'essai doivent également être respectées, notamment en matière de renouvellement et de délais de prévenance.
Que prévoit la convention collective ameublement en cas d'arrêt maladie ?
En cas d'arrêt maladie, la convention collective ameublement prévoit un maintien de salaire sous conditions d'ancienneté et de justification de l'absence. Les taux et la durée de ce maintien varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Ce dispositif complète les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
La mutuelle et la prévoyance sont-elles obligatoires dans la convention collective ameublement ?
Oui, la mutuelle et la prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés couverts par la convention collective ameublement. L'accord frais de santé du 14 avril 2015, complété par l'avenant n°2 du 7 octobre 2024, encadre les garanties minimales de la complémentaire santé. Un régime de prévoyance complète ce dispositif pour couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.
La convention collective ameublement prévoit-elle des indemnités de repas ?
La convention collective ameublement ne prévoit pas d'indemnité de repas au niveau de la branche. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois exister par accord d'entreprise ou par usage, selon l'organisation de chaque structure.
Quelles sont les cotisations applicables dans la convention collective ameublement ?
Les entreprises relevant de la convention collective ameublement versent les cotisations de droit commun : Sécurité sociale, assurance chômage et retraite complémentaire. S'ajoutent des cotisations spécifiques à la branche, dédiées à la prévoyance, à la complémentaire santé et à la formation professionnelle.
Les cotisations de retraite complémentaire permettent notamment de financer le deuxième pilier obligatoire de la retraite des salariés du secteur privé.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Accord du 11 juillet 2024 relatif aux salaires — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Avenant du 9 juillet 2024 relatif à la classification des cadres — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Accord frais de santé du 14 avril 2015 et avenant n°2 du 7 octobre 2024 — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Annexe « agents fonctionnels et agents d'encadrement » — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Arrêté du 27 juin 2025 portant extension d'un accord — JORF — consulté le 06/08/2026
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Questions fréquentes
Quel est l'IDCC de la convention collective ameublement ?
Quel est l'IDCC de la convention collective ameublement ?
La convention collective ameublement porte le numéro IDCC 1411 et la brochure n°3155. Elle ne doit pas être confondue avec l'IDCC 1880, qui concerne le négoce de l'ameublement et non la fabrication.
Comment savoir si mon entreprise relève de la convention collective ameublement ?
Comment savoir si mon entreprise relève de la convention collective ameublement ?
Pour savoir si votre entreprise relève de la convention collective ameublement, vérifiez son code APE au regard du champ d'application de la convention : fabrication de meubles domestiques, de cuisine, de bureau, de sièges, de matelas ou de sommiers. Les activités d'agencement de lieux de vente et de réparation de meubles sont également couvertes.
L'accord de salaires du 28 mai 2026 s'applique-t-il déjà à toutes les entreprises de la convention collective ameublement ?
L'accord de salaires du 28 mai 2026 s'applique-t-il déjà à toutes les entreprises de la convention collective ameublement ?
Non, l'accord de salaires du 28 mai 2026 ne s'applique pour l'instant qu'aux entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire, depuis le 1er juillet 2026. Les entreprises non adhérentes restent soumises à l'accord du 11 juillet 2024 jusqu'à l'extension du nouvel accord.
Les congés d'ancienneté concernent-ils tous les agents de production de la convention collective ameublement ?
Les congés d'ancienneté concernent-ils tous les agents de production de la convention collective ameublement ?
Non, les congés d'ancienneté des agents de production ont été figés par l'accord du 16 février 1999 sur l'organisation du travail. Seuls les salariés qui en bénéficiaient déjà avant cette date continuent d'en profiter.
Quelle différence entre les agents fonctionnels et les agents d'encadrement dans la convention collective ameublement ?
Quelle différence entre les agents fonctionnels et les agents d'encadrement dans la convention collective ameublement ?
Les agents fonctionnels occupent des postes d'employés ou de techniciens, avec des coefficients compris entre 250 et 475, tandis que les agents d'encadrement exercent des fonctions de maîtrise avec des coefficients allant de 300 à 640. Ces derniers encadrent directement des équipes, contrairement aux agents fonctionnels qui exercent des missions techniques ou administratives sans responsabilité hiérarchique.
