Repos hebdomadaire – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Quels sont les seuils légaux et conventionnels du repos hebdomadaire dans l'ameublement ?

La convention collective du négoce de l'ameublement s'appuie sur les seuils fixés par le Code du travail, complétés par les contreparties propres à la branche. Voici les repères à connaître.

La convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) couvre environ 3 960 entreprises. Elle s'applique au commerce de détail de meubles, au commerce de détail de luminaires, au commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de sols, au commerce de gros de l'ameublement, à la literie et à l'agencement. Ces seuils légaux s'articulent avec les dispositions spécifiques prévues par la branche pour le travail du dimanche.

Quel est le principe légal du repos hebdomadaire dans l'ameublement ?

Le repos hebdomadaire dans la convention collective ameublement s'articule avec les règles d'ordre public du Code du travail. L'article L. 3132-1 interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. L'article L. 3132-2 fixe un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives, auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.

L'article L. 3132-3 précise que ce repos est donné le dimanche, dans l'intérêt des salariés. En pratique, la règle minimale atteint donc 35 heures consécutives : 24 heures de repos hebdomadaire et 11 heures de repos quotidien prévues par l'article L. 3131-1 du Code du travail.

Ces règles s'inscrivent dans la durée du travail applicable aux salariés de la branche, notamment pour le décompte des jours travaillés et l'organisation des horaires.

Comment fonctionne le travail exceptionnel du dimanche dans la convention ameublement ?

Le travail exceptionnel du dimanche est encadré par l'article 33 de la convention collective, en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Les heures effectuées ce jour-là sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, en plus d'un repos compensateur équivalent aux heures travaillées. Ces deux contreparties se cumulent.

Le repos compensateur correspond à une période de repos accordée en contrepartie du travail effectué dans certaines situations prévues par la loi ou par un accord collectif.

Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, la rémunération versée doit être au moins égale au double de la moyenne horaire calculée sur les 12 derniers mois de travail, hors travaux exceptionnels.

💡 Bon à savoir : la convention collective du négoce de l'ameublement compte plus d'une vingtaine d'accords départementaux relatifs au repos dominical et à la fermeture des magasins le dimanche, applicables uniquement dans leur champ territorial.

Les accords départementaux modifient-ils les règles nationales du repos dominical ?

Des accords départementaux rattachés à l'IDCC 1880 organisent localement la fermeture dominicale des magasins d'ameublement. Parmi les principaux accords en vigueur :

• l'accord Ille-et-Vilaine du 27 septembre 2023, applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 ;

• l'accord de l'Ain du 12 mars 2019 ;

• l'accord de la Corrèze du 24 avril 2008 ;

• l'accord de l'Hérault du 6 mai 2009 ;

• l'accord de Basse-Normandie du 8 décembre 2008.

Ces accords s'appliquent uniquement dans leur champ territorial. Certains textes antérieurs ont depuis été abrogés ou limités.

Lorsqu'un accord propre à l'entreprise précise les modalités d'organisation du travail, il convient également de vérifier les règles relatives à l'accord d'entreprise.

Quelles sont les dérogations au repos dominical pour les commerces d'ameublement ?

Le Code du travail prévoit plusieurs catégories de dérogations au repos dominical. Il s'agit des zones touristiques internationales (ZTI) définies par arrêté ministériel, des zones touristiques délimitées par le préfet, des zones commerciales, et des dimanches du maire, dans la limite de 12 dimanches par an sur la base du volontariat (article L. 3132-26).

Les commerces d'ameublement ne figurent pas parmi les établissements autorisés de plein droit à ouvrir le dimanche (article L. 3132-12).

👉 À noter : les contreparties conventionnelles de l'article 33, majoration de 100 % et repos compensateur, s'appliquent au travail exceptionnel du dimanche. Pour les salariés travaillant habituellement le dimanche dans une zone dérogatoire permanente, les compensations relèvent de l'accord collectif autorisant l'ouverture.

Quelles sanctions en cas de non-respect du repos hebdomadaire ?

L'article R. 3135-2 du Code du travail punit la méconnaissance des règles de repos hebdomadaire de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Cette amende s'applique autant de fois qu'il y a de salariés illégalement employés.

Le salarié privé de son repos hebdomadaire peut également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.

Dernière vérification le 2026-08-07.

• Article 33 CCN négoce ameublement — Legifrance

• Code du travail – Articles L. 3132-1 à L. 3132-3 — Legifrance

• Code du travail – Article R. 3135-2 — Legifrance

• Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — champ d'application — Legifrance