Jusqu'au 30 SeptembreDurée du travail CCN Ameublement (IDCC 1411)
Quelle est la durée du travail dans la convention collective Ameublement ?
La convention collective de la fabrication de l'ameublement applique la durée légale de 35 heures. Cette page détaille les heures supplémentaires, la modulation, le forfait jours et les majorations pour travail de nuit ou du dimanche.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir :
la durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, pour les salariés de la convention collective Ameublement (IDCC 1411) ;
les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure.
le contingent annuel d'heures supplémentaires varie selon l'organisation du temps de travail : 150 heures en temps normal, 130 heures en cas de modulation, ou 220 heures pour les entreprises de 1 à 50 salariés.
le forfait jours des cadres autonomes est plafonné à 218 jours par an, sous réserve d'un accord collectif et d'une convention individuelle écrite.
le travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés ouvre droit à des majorations spécifiques, allant de 15 % à 125 % selon les situations.
La convention collective Ameublement (IDCC 1411) couvre environ 3 960 entreprises réparties dans la fabrication de meubles domestiques, de cuisine, de bureau, de sièges, de matelas, ainsi que dans l'agencement. Elle applique la durée légale du travail, tout en prévoyant des dispositions propres au secteur pour les heures supplémentaires, le forfait jours et les majorations liées au travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
Quelle est la durée légale du travail dans la convention collective Ameublement ?
La durée légale du travail dans la convention collective Ameublement est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Cette durée s'applique dans le cadre légal général, que la convention collective ne modifie pas. Les limites maximales à respecter sont : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Comment fonctionnent les heures supplémentaires dans la convention collective Ameublement ?
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires, majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure et de 50 % à partir de la 44e heure. Ce taux correspond aux règles générales du droit du travail. Le calcul des heures supplémentaires doit tenir compte des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires dépend en revanche de l'organisation retenue par l'entreprise :
| Situation | Contingent annuel |
|---|---|
| Organisation standard du temps de travail | 150 heures par salarié |
| Aménagement du temps de travail sur l’année (modulation) | 130 heures par salarié |
| Entreprises de 1 à 50 salariés (accord du 17 septembre 2008) | 220 heures par salarié |
Au-delà du contingent applicable, les heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Comment fonctionne le forfait jours pour les cadres dans la convention collective Ameublement ?
Le forfait jours permet aux cadres autonomes de travailler un nombre de jours fixé par an, sans décompte horaire, plafonné à 218 jours par an. L'accord du 16 février 1999 de la convention collective Ameublement encadre ce dispositif. Sa mise en place nécessite un accord collectif et une convention individuelle écrite.
L'employeur doit organiser un suivi de la charge de travail et un entretien annuel dédié. Les jours de repos générés, entre 8 et 12 par an, dépendent du calendrier de l'année considérée.
Quelles sont les majorations pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ?
Le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés donne droit à des majorations spécifiques dans la convention collective Ameublement. Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui effectue au moins 3 heures de travail entre 21 heures et 6 heures, au moins deux fois par semaine, ou 270 heures sur 12 mois consécutifs dans cette même plage. Les majorations, elles, s'appliquent aux heures situées entre 22 heures et 5 heures du matin.
| Situation | Majoration |
|---|---|
| Travail de nuit habituel (agents de production) | 15 % du taux horaire |
| Travail de nuit exceptionnel | 100 % du taux horaire |
| Travail du dimanche exceptionnel | 100 % du taux horaire |
| Jour férié habituellement travaillé | 125 % du taux horaire |
⚠️ Attention : la majoration de 15 % pour travail de nuit habituel concerne uniquement les agents de production. Les différentes majorations ne se cumulent pas entre elles, ni avec celles des heures supplémentaires.
Qu'est-ce que la modulation du temps de travail dans la convention collective Ameublement ?
La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur l'année en fonction des variations d'activité, avec un horaire hebdomadaire qui varie autour de 35 heures selon les périodes hautes et basses. La moyenne annuelle doit rester conforme à la durée légale. Ce mécanisme convient bien aux pics d'activité liés aux salons professionnels ou aux périodes commerciales du secteur.
Sa mise en place nécessite un accord d'entreprise. En cas de modulation, le contingent annuel d'heures supplémentaires est ramené à 130 heures par salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement — Légifrance
Accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail — Légifrance
Accord du 17 septembre 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires — Légifrance
Accord de mise à jour du 19 octobre 2011 (travail de nuit, dimanche, jours fériés) — Légifrance
Convention collective : Ameublement (Fabrication), IDCC 1411 — Code du travail numérique
Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit
Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.
Simplifiez votre gestion de paie
Questions fréquentes
La convention collective Ameublement prévoit-elle des RTT ?
La convention collective Ameublement prévoit-elle des RTT ?
Non, il n'existe pas de dispositif RTT de branche dans la convention collective Ameublement. Les RTT dépendent des accords d'entreprise et de l'horaire collectif pratiqué.
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la convention collective Ameublement ?
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la convention collective Ameublement ?
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 150 heures par salarié en organisation standard, ou 130 heures en cas de modulation du temps de travail. Les entreprises de 1 à 50 salariés bénéficient d'un contingent porté à 220 heures.
Les cadres peuvent-ils être au forfait jours dans la convention collective Ameublement ?
Les cadres peuvent-ils être au forfait jours dans la convention collective Ameublement ?
Oui, les cadres autonomes peuvent être au forfait jours, sous réserve d'un accord collectif et d'une convention individuelle écrite. Le plafond légal est de 218 jours travaillés par an.
Quelle est la majoration pour le travail du dimanche dans la convention collective Ameublement ?
Quelle est la majoration pour le travail du dimanche dans la convention collective Ameublement ?
Le travail exceptionnel du dimanche est majoré de 100 % du taux horaire habituel. Un jour férié tombant un jour habituellement travaillé est majoré, lui, à 125 %.
Quelle est la majoration pour le travail de nuit dans la convention collective Ameublement ?
Quelle est la majoration pour le travail de nuit dans la convention collective Ameublement ?
Le travail de nuit habituel est majoré de 15 % du taux horaire pour les agents de production, tandis que le travail de nuit exceptionnel est majoré de 100 %. Ces majorations s'appliquent aux heures effectuées entre 22 heures et 5 heures du matin.
