Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par la convention collective applicable à l’entreprise .
Il dépend de la classification , du coefficient hiérarchique et du poste du salarié .
L’employeur doit toujours appliquer le montant le plus favorable entre le SMIC et le SMC.
Le non-respect du SMC expose l’employeur à des sanctions civiles, pénales et administratives.
Les salaires minima conventionnels sont régulièrement renégociés et peuvent être revalorisés .
En matière de paiement de salaire , l'employeur est tenu de respecter un salaire minimum légal : le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), correspondant au seuil minimal qu’un salarié peut percevoir. Mais ce n’est pas tout : lorsque la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit, l’employeur doit également respecter le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) .
Le SMC diffère selon la convention collective, le niveau de classification et le coefficient hiérarchique du collaborateur. Il est souvent supérieur au SMIC et s’impose obligatoirement à l’employeur.
Le salaire minimum conventionnel est la rémunération minimale garantie par une Convention Collective Nationale (CCN) ou un accord de branche. Il dépend :
de la classification conventionnelle du salarié ;
de son coefficient hiérarchique ;
de sa fonction, qualification et expérience.
Cette rémunération revêt un caractère obligatoire , en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré sauf exception (par exemple, les salariés apprentis).
L’employeur est tenu de respecter les minima conventionnels dans les situations suivantes :
lorsqu’il est adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord ;
lorsque la CCN a fait l’objet d’un arrêté d’extension par le ministère du Travail, même sans adhésion.
💡 Bon à savoir : le salaire d'un intérimaire doit respecter le SMIC ou le minimum conventionnel s'il est plus avantageux.
L’employeur doit toujours verser au collaborateur le montant le plus avantageux entre le SMIC et le SMC .
Si le SMC est supérieur au SMIC, c’est celui-ci qui s’applique. En revanche, lorsque le montant du SMC est inférieur au SMIC , le salarié bénéficie au minimum d’une paie égale au montant du SMIC.
👉 À noter : le SMIC est en principe revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2026, le SMIC s'élève à 1 823,03 € brut mensuel (soit environ 1 443,11 € net) pour 35 heures hebdomadaires, suite à la revalorisation de 1,18 % intervenue au 1er janvier 2026.
Pour convertir facilement les montants bruts en net, vous pouvez utiliser notre simulateur de conversion brut en net .
| Critère | SMIC | Salaire minimum conventionnel |
|---|---|---|
| Origine | Fixé par l’État | Fixé par la convention collective |
| Champ d’application | Tous les salariés | Salariés relevant d’une CCN |
| Montant | Identique pour tous | Variable selon la classification |
| Révision | En principe chaque année | Négocié au moins une fois par an |
| Priorité | S’applique si plus favorable | S’applique s’il est supérieur au SMIC |
La détermination du SMC repose sur :
sa classification conventionnelle déterminée selon des critères fixés par la CCN tels que les années d’expérience dans la profession, les diplômes obtenus, la complexité des tâches, l’autonomie, et les connaissances ;
le coefficient hiérarchique correspondant à ses fonctions, inscrit obligatoirement mentionné sur son contrat de travail.
💡 Bon à savoir : en cas d’évolution des fonctions du salarié, le service RH doit s’assurer du changement de classification conventionnelle ou de coefficient hiérarchique.
Le SMC correspond au salaire minimum mensuel prévu par la grille de classification de la convention , ou au taux horaire minimum de la catégorie professionnelle multiplié par le nombre d'heures de travail. Par exemple :
la convention collective des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) prévoit un taux horaire minimum de 13,17 € pour un employé de niveau 3 situé à l’échelon 2 ;
la convention collective Syntec prévoit en 2026 une minimale de 1 905 € brut par mois pour un ETAM situé à la position 2.2 de la grille Syntec.
Les salaires minima conventionnels sont négociés au moins une fois par an pour chaque CCN. C’est notamment le cas lors de la revalorisation du SMIC qui a lieu chaque année : si le SMC des salariés est inférieur au SMIC, il convient d’en adapter le montant.
La loi du 16 août 2022 a en ce sens apporté plusieurs modifications sur les négociations collectives de branches pour une augmentation du salaire minimum conventionnel. Les partenaires sociaux ont désormais 45 jours (et non plus 3 mois) pour engager une négociation lorsque le salaire minimum national des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.
Par ailleurs, dans les entreprises disposant d’ au moins une section syndicale et d’ un délégué syndical , les salaires font l'objet obligatoirement de Négociations Annuelles Obligatoires ( NAO ) avec l’entreprise.
💡
Bon à savoir
: les
augmentations des salaires
minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération est déjà supérieure à ces montants.
Modèle de rémunération - Excel
En cas de non-respect du SMC , les salariés sont en droit de solliciter un rappel des rémunérations devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 3 ans . En cas de condamnation, l’employeur sera dans l'obligation de s’acquitter du paiement des rappels de salaire pour toute la période concernée.
Le non-respect peut également entraîner une prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés .
Le versement de salaires inférieurs aux SMC constitue une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € par salarié .
Sous réserve de sanctions pénales, la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) peut prononcer un avertissement ou une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 € par salarié .
Le SMC est une rémunération minimale prévue par une CCN ou un accord de branche en France. Il fait partie intégrante du système de rémunération applicable à une entreprise et dépend de plusieurs critères liés au droit social .
En matière de paie, l’employeur doit impérativement respecter ce minimum lorsqu’il est plus avantageux que le SMIC.
Le SMIC est un salaire minimum légal fixé par l’État, applicable à tous les salariés. Il peut être décliné en SMIC journalier pour certains calculs spécifiques (absence, entrée ou sortie en cours de mois).
Le SMC , quant à lui, est fixé par les partenaires sociaux et dépend de la convention collective. En pratique, l’entreprise doit toujours verser la rémunération la plus favorable .
Pour avoir une idée de votre fourchette salariale , suivez ces quelques étapes :
consultez la CCN applicable dans votre entreprise . Si vous ne savez de laquelle vous dépendez, cette information figure dans votre contrat de travail ;
repérez votre classification professionnelle selon votre niveau de qualification, votre expérience et vos responsabilités. Un salarié cadre et un non-cadre n’ont pas le même seuil de rémunération ;
reportez-vous à la grille salariale ;
procédez au calcul suivant : base fixe + (coefficient × valeur du point).
Le calcul peut intégrer certains éléments de paie, comme la prime d’ancienneté ou la prime de pénibilité . En revanche, toutes les primes ne sont pas systématiquement prises en compte : il faut se référer au Code du travail et aux dispositions conventionnelles.
Oui, mais avec des règles spécifiques. Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et les personnes en formation peuvent bénéficier de minima particuliers , souvent exprimés en pourcentage du SMIC ou du SMC.
Les stagiaires , quant à eux, ne perçoivent pas un salaire , mais une gratification de stage , dont le montant minimal est encadré par les règles sociales en vigueur.
Salaire minimum d'un stage : la gratification s'élève à 4,50 €/heure en 2026, dès 2 mois consécutifs ou 308 heures de présence effective.
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