Jusqu'au 30 SeptembrePrévoyance CCN Ameublement (IDCC 1411)
Quelles sont les garanties de prévoyance dans la convention collective Ameublement ?
La convention collective de la fabrication de l'ameublement impose un régime de prévoyance obligatoire couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité pour l'ensemble des salariés.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir :
la convention collective Ameublement (IDCC 1411) prévoit un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres, issu de l'accord du 26 avril 2005 et de ses avenants ;
les cadres relèvent d'un régime distinct, encadré par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
le régime couvre trois risques : le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité ;
la cotisation minimale des cadres s'élève à 1,50 % de la tranche A, entièrement à la charge de l'employeur ;
la portabilité de la prévoyance dure 12 mois après la rupture du contrat, et jusqu'à 18 mois en cas de licenciement économique lié à un décès ou une invalidité absolue et définitive.
Quel est le champ d'application de la convention collective Ameublement ?
La convention collective Ameublement (IDCC 1411) s'applique aux entreprises de fabrication de meubles et d'agencement. Voici les principales caractéristiques de cette convention.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| IDCC | 1411 |
| Texte de référence | Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement |
| Secteurs couverts | Fabrication de meubles domestiques, meubles de cuisine, meubles de bureau et de magasin, sièges, matelas, agencement |
| Accord prévoyance non-cadres | Accord du 26 avril 2005 et avenants successifs |
| Régime prévoyance cadres | ANI du 17 novembre 2017 |
L'IDCC 1411 permet d'identifier précisément la convention collective applicable à l'entreprise et à ses salariés.
La prévoyance est-elle obligatoire dans la convention collective Ameublement ?
Oui, la convention collective Ameublement impose un régime de prévoyance obligatoire aux salariés non-cadres. L'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance et ses avenants successifs, dont l'avenant n°11 du 7 octobre 2024 étendu par arrêté du 20 mars 2025, définissent les garanties, les taux de cotisation et les conditions de mise en œuvre pour cette catégorie de salariés.
Les cadres et assimilés cadres sont exclus du champ de cet accord depuis la révision de l'article 2 par l'avenant n°11. Ils relèvent de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui fixe leurs propres garanties minimales.
L'employeur doit souscrire un contrat de prévoyance conforme aux exigences conventionnelles, auprès de l'organisme de son choix, pour chacune de ces deux catégories de salariés.
Quelles garanties couvre le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance obligatoire couvre trois risques : le décès, l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.
Que se passe-t-il en cas de décès du salarié ?
En cas de décès du salarié, un capital décès est versé aux bénéficiaires désignés. Le montant de ce capital dépend de la situation familiale du salarié, avec des majorations prévues pour chaque enfant à charge. Une rente d'éducation peut également être versée aux enfants jusqu'à un âge déterminé par l'accord.
Par exemple, un salarié marié avec deux enfants à charge percevra un capital plus élevé qu'un salarié célibataire sans enfant. Les bénéficiaires sont désignés librement par le salarié, ou à défaut selon l'ordre prévu par l'accord (conjoint, enfants, parents). Cette garantie s'applique dès le premier jour du contrat de travail, sans condition d'ancienneté.
Que couvre la garantie incapacité temporaire de travail ?
En cas d'arrêt maladie ou d'accident, le régime de prévoyance prend le relais du maintien de salaire assuré par l'employeur. Il garantit un complément de revenu au salarié au-delà de la période d'indemnisation conventionnelle, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Ce complément permet au salarié de conserver un niveau de rémunération proche de son salaire habituel pendant son arrêt. Le taux de remplacement et la durée de versement varient selon l'origine de l'arrêt : maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Les accidents du travail bénéficient généralement d'une prise en charge plus favorable que la maladie simple.
Comment fonctionne la garantie invalidité ?
En cas de classement en invalidité par la Sécurité sociale (catégories 1, 2 ou 3), une rente d'invalidité est versée au salarié en complément de sa pension d'invalidité. Cette rente est calculée en fonction du salaire de référence et de la catégorie d'invalidité reconnue.
La catégorie 1 correspond à une invalidité partielle permettant de conserver une activité, la catégorie 2 à une incapacité totale d'exercer une profession, et la catégorie 3 à une invalidité nécessitant l'aide d'une tierce personne. Le montant de la rente augmente donc avec la sévérité de l'invalidité reconnue.
Quels sont les taux de cotisation de prévoyance dans la CCN Ameublement ?
Les cotisations de prévoyance varient selon la catégorie professionnelle du salarié, cadre ou non-cadre.
Quel est le taux de cotisation pour les cadres ?
La cotisation minimale des cadres s'élève à 1,50 % de la tranche A du salaire, c'est-à-dire la part de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation est prise en charge à 100 % par l'employeur.
Cette obligation découle de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Elle a remplacé la référence à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, devenue caduque après la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019.
Quel est le taux de cotisation pour les non-cadres ?
La cotisation des non-cadres est répartie entre l'employeur et le salarié, avec un minimum de 50 % à la charge de l'employeur. Le taux global et sa répartition exacte sont définis par l'accord de branche du 26 avril 2005 et ses avenants, ou par un accord d'entreprise plus favorable.Un accord d'entreprise peut par exemple prévoir une prise en charge intégrale par l'employeur, au-delà du minimum conventionnel. Cette possibilité permet aux entreprises de renforcer l'attractivité de leur package social.
L'employeur doit-il obligatoirement choisir AG2R La Mondiale ?
Non, l'employeur n'est pas obligé de souscrire son contrat de prévoyance auprès d'AG2R La Mondiale. Cet organisme, avec l'APGIS selon la répartition géographique par département, a été désigné par les partenaires sociaux de la branche pour assurer et gérer le régime de prévoyance depuis 2005.
Depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013, cette désignation n'est plus contraignante. L'employeur reste libre de souscrire auprès de tout organisme assureur de son choix, à condition que les garanties offertes soient au moins équivalentes au socle conventionnel.
Quelles sont les obligations d'information de l'employeur ?
L'employeur doit remettre une notice d'information détaillant les garanties à chaque salarié dès son embauche. Il doit informer les salariés de toute modification du régime dans un délai de 3 mois, et faire figurer les cotisations de prévoyance sur le bulletin de paie.
L'employeur doit aussi assurer la portabilité du régime en cas de rupture du contrat ouvrant droit au chômage. Cette portabilité dure 12 mois maximum en règle générale, mais elle est portée à 18 mois pour les salariés licenciés pour motif économique, ainsi qu'en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.
La rémunération prise en compte pour certaines garanties peut également être rapprochée des règles de calcul de salaire prévues par la convention collective.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
Légifrance — Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance (IDCC 1411)
Légifrance — Avenant n°10 du 1er juillet 2024 à l'accord du 26 avril 2005
Légifrance — Avenant n°11 du 7 octobre 2024 à l'accord du 26 avril 2005 (étendu le 20 mars 2025)
Légifrance — Avenant n°6 du 19 novembre 2015 relatif à la portabilité
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Questions fréquentes
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres dans la CCN Ameublement ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres dans la CCN Ameublement ?
Oui, la convention collective Ameublement impose un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés non-cadres, conformément à l'accord du 26 avril 2005 et à ses avenants successifs. Les cadres, eux, relèvent d'un régime distinct fixé par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Quelle est la cotisation de prévoyance pour les cadres dans la CCN Ameublement ?
Quelle est la cotisation de prévoyance pour les cadres dans la CCN Ameublement ?
La cotisation minimale pour les cadres est de 1,50 % de la tranche A du salaire, entièrement à la charge de l'employeur. Ce taux découle de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'employeur doit-il obligatoirement souscrire chez AG2R La Mondiale ?
L'employeur doit-il obligatoirement souscrire chez AG2R La Mondiale ?
Non, AG2R La Mondiale est l'organisme désigné par la branche mais l'employeur reste libre de choisir un autre assureur. Il doit simplement respecter le socle de garanties fixé par l'accord de branche.
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance après un départ ?
Combien de temps dure la portabilité de la prévoyance après un départ ?
La portabilité de la prévoyance dure 12 mois maximum après une rupture du contrat ouvrant droit au chômage. Elle est portée à 18 mois en cas de licenciement économique lié à un décès ou une invalidité absolue et définitive, et reste gratuite pour le salarié.
Quelle différence entre le régime de prévoyance des cadres et des non-cadres ?
Quelle différence entre le régime de prévoyance des cadres et des non-cadres ?
Les non-cadres relèvent de l'accord du 26 avril 2005 propre à la CCN Ameublement, tandis que les cadres sont couverts par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Les garanties et les taux de cotisation diffèrent donc selon la catégorie professionnelle du salarié.
