Jusqu'au 30 SeptembreRTT CCN Ameublement (IDCC 1411)
Combien de jours de RTT prévoit la convention collective ameublement ?
La convention collective de l'ameublement ne prévoit pas de régime de RTT spécifique au niveau de la branche. Les jours de RTT dépendent des accords d'entreprise et du mode d'aménagement du temps de travail retenu.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir
La convention collective ameublement (IDCC 1411) ne prévoit aucun dispositif de RTT au niveau de la branche.
Les RTT dépendent d'un accord d'entreprise et de l'horaire collectif appliqué.
Un horaire de 39 heures génère environ 23 à 24 jours de RTT par an.
L'accord du 16 février 1999 encadre le forfait et la modulation du temps de travail.
Les cadres autonomes peuvent bénéficier d'un forfait sans référence horaire, distinct du forfait jours.
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective ameublement ?
La convention collective ameublement (IDCC 1411) couvre plusieurs milliers d'entreprises en France, dans la fabrication et l'agencement de meubles.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nombre d’entreprises concernées | Plusieurs milliers d’entreprises en France |
| Champ d’application | Fabrication de meubles domestiques, meubles de cuisine, meubles de bureau et de magasin, sièges, matelas, agencement |
Cette convention ne fixe aucune règle de branche sur les RTT : leur existence dépend entièrement des accords conclus au niveau de chaque entreprise.
La convention collective ameublement prévoit-elle des RTT au niveau de la branche ?
La convention collective ameublement ne prévoit aucun dispositif de RTT propre à la branche. L'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail encadre les modalités de forfait et de modulation, mais ne crée pas de droit automatique à des jours de RTT.
En l'absence de disposition conventionnelle, la mise en place de jours de RTT repose sur un accord d'entreprise. Chaque employeur négocie ses propres modalités d'aménagement du temps de travail, dans le respect des règles applicables à la durée du travail.
Comment sont calculées les RTT au-delà de 35 heures ?
Les RTT se calculent en capitalisant les heures effectuées entre 35 heures et l'horaire collectif pratiqué. Un horaire de 39 heures génère ainsi environ 23 à 24 jours de RTT par an.Le calcul des RTT peut être effectué au réel, en fonction des heures effectivement réalisées, ou au forfait, selon les modalités prévues par l'accord applicable.
Le nombre exact varie selon l'horaire hebdomadaire retenu, le nombre de jours fériés tombant un jour ouvré et les règles fixées par l'accord d'entreprise. La durée légale du travail de 35 heures constitue la référence pour déterminer les heures effectuées au-delà de cette durée.
Que prévoit l'accord du 16 février 1999 ?
L'accord du 16 février 1999 fixe les règles d'aménagement du temps de travail dans la branche ameublement. Il organise trois mécanismes :
le forfait assis sur un horaire mensuel ou annuel (article 16), qui intègre les heures supplémentaires dans une rémunération forfaitaire ;
le forfait sans référence horaire (article 17), réservé aux cadres et aux salariés autonomes ;
la possibilité de recourir à la modulation du temps de travail.
La rémunération forfaitaire doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel, majoré des heures supplémentaires comprises dans le forfait.
Lorsque les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas compensées par des jours de repos, elles peuvent relever du régime des heures supplémentaires, avec les majorations prévues par la loi ou l'accord collectif applicable.
Comment fonctionne la modulation du temps de travail dans l'ameublement ?
La modulation répartit la durée du travail sur l'année selon les variations d'activité. Dans l'ameublement, les pics liés aux salons professionnels ou aux périodes commerciales fortes rendent ce mécanisme particulièrement adapté.
L'horaire hebdomadaire varie alors autour de 35 heures, avec des périodes hautes et basses. Sur l'ensemble de la période de référence, la moyenne doit rester conforme à la durée légale, et sa mise en place nécessite un accord d'entreprise.
La modulation du temps de travail permet ainsi d'adapter les horaires aux besoins de l'entreprise sans créer automatiquement un crédit de jours de RTT. Les heures sont réparties sur la période de référence selon les modalités définies par l'accord.
Qu'est-ce que le forfait sans référence horaire pour les cadres ?
Le forfait sans référence horaire s'applique aux cadres de la convention et à certains salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Ce dispositif, prévu par l'article 17 de l'accord du 16 février 1999, dispense le salarié d'un horaire de travail contrôlé : seuls le repos hebdomadaire légal, les congés payés et le chômage partiel restent applicables.
Le contrat de travail doit préciser la ou les contreparties accordées au salarié, comme des jours de repos, une épargne-temps ou des avantages retraite. L'employeur informe les représentants du personnel du nombre de salariés concernés par ce forfait.
👉 À noter : ce dispositif diffère du forfait annuel en jours prévu par le Code du travail, plafonné à 218 jours ; la convention collective ameublement ne fixe pas ce plafond dans son texte.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-06.
Légifrance — Accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail (CCN Ameublement, IDCC 1411) — consulté le 06/08/2026
Légifrance — Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement — consulté le 06/08/2026
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FAQ — RTT dans la convention collective Ameublement
La convention collective ameublement donne-t-elle droit à des RTT ?
La convention collective ameublement donne-t-elle droit à des RTT ?
La convention collective ameublement ne donne pas droit à des RTT de façon automatique : aucun texte de branche ne crée ce droit. Seul un accord d'entreprise peut instaurer un dispositif de RTT, en fonction de l'horaire collectif appliqué.
Combien de jours de RTT donne un horaire de 39 heures dans l'ameublement ?
Combien de jours de RTT donne un horaire de 39 heures dans l'ameublement ?
Un horaire de 39 heures génère environ 23 à 24 jours de RTT par an dans la convention collective ameublement. Ce nombre varie selon les jours fériés de l'année et les règles précises fixées par l'accord d'entreprise. Le résultat peut différer selon la méthode retenue pour le calcul des jours de RTT et le nombre de semaines effectivement travaillées.
Le forfait sans référence horaire remplace-t-il le forfait jours pour les cadres de l'ameublement ?
Le forfait sans référence horaire remplace-t-il le forfait jours pour les cadres de l'ameublement ?
Le forfait sans référence horaire de la convention collective ameublement n'est pas équivalent au forfait annuel en jours du Code du travail. Il ne fixe aucun plafond de jours et repose uniquement sur les contreparties prévues au contrat de travail, sans le suivi de charge imposé par le forfait jours.
Quelle est la différence entre modulation et RTT dans la convention collective ameublement ?
Quelle est la différence entre modulation et RTT dans la convention collective ameublement ?
La modulation répartit la durée du travail sur l'année sans générer de jours de repos, alors que les RTT compensent les heures effectuées au-delà de 35 heures par des jours de repos. Les deux dispositifs nécessitent un accord d'entreprise dans la convention collective ameublement, mais répondent à des logiques différentes.
