Jusqu'au 30 SeptembreAccident du travail – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Quelle indemnisation en cas d'accident du travail dans la convention collective de l'ameublement ?
La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) prévoit des dispositions spécifiques en cas d'accident du travail : suppression du délai de carence, maintien de salaire modulé selon l'ancienneté et protection renforcée du contrat.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir
Aucun délai de carence ne s'applique en cas d'accident du travail dans la convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) : l'indemnisation démarre dès le premier jour.
Le maintien de salaire conventionnel varie de 30 à 90 jours selon l'ancienneté, avec une majoration tous les 5 ans.
Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures et transmettre un certificat médical sous 3 jours ouvrables.
La garantie d'emploi conventionnelle ne s'applique pas aux accidents du travail : c'est la protection légale renforcée du Code du travail qui prévaut.
Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après 30 jours d'arrêt.
La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) couvre les entreprises de commerce de détail et de gros en ameublement, luminaires, tapis et moquettes, ainsi que la location de meubles.
Elle prévoit, dans son Titre VII intitulé « Maladie » (articles 34 à 36), des dispositions spécifiques applicables en cas d'accident du travail : suppression du délai de carence, maintien de salaire modulé selon l'ancienneté et protection renforcée du contrat de travail.
Qu'est-ce qu'un accident du travail dans la convention collective de l'ameublement ?
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
Le Titre VII de la convention collective ameublement, intitulé « Maladie » (articles 34 à 36), encadre les conséquences de toute absence pour maladie ou accident sur le contrat de travail. Il prévoit un régime d'indemnisation plus favorable pour les accidents du travail et maladies professionnelles, avec suppression du délai de carence conventionnel dès le premier jour.
💡 Bon à savoir : l'accident du travail ouvre droit à une indemnisation dès le premier jour, alors que l'accident de trajet et la maladie ordinaire restent soumis à un délai de carence de 3 jours (article 36 de la convention).
Comment déclarer un accident du travail ?
Le salarié doit informer son employeur de l'accident du travail dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, puis transmettre un certificat médical dans les 3 jours ouvrables suivant l'absence (article 34 de la convention).
L'employeur, de son côté, doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) et remettre au salarié une feuille d'accident du travail permettant une prise en charge des soins à 100 %.
Quel est le montant du maintien de salaire en cas d'accident du travail ?
Le maintien de salaire en cas d'accident du travail est accordé après un an d'ancienneté minimum, à condition que :
l'arrêt soit pris en charge par la Sécurité sociale ;
les soins soient dispensés en France ou dans l'Union européenne ;
le salarié se soumette à une éventuelle contre-visite médicale.
Contrairement à la maladie ordinaire, aucun délai de carence ne s'applique : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'arrêt.
| Ancienneté | Durée et taux de maintien |
|---|---|
| 1 à 3 ans | 30 jours à 90 % + 30 jours à 70 % |
| 3 à 5 ans | 60 jours à 90 % |
| À partir de 5 ans | 75 jours à 100 % |
| À partir de 28 ans | 80 jours à 100 % |
| À partir de 33 ans | 90 jours à 100 % |
👉 À noter : ces durées d'indemnisation sont augmentées de 30 jours supplémentaires à 70 % par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà du seuil applicable, dans la limite de 90 jours additionnels (article 36 B de la convention). Cette grille s'applique à toutes les absences pour maladie ou accident : seule la durée du délai de carence distingue l'accident du travail de la maladie ordinaire ou de l'accident de trajet.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) complètent ce maintien : elles s'élèvent à 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à compter du 29e jour. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'employeur, indépendamment de ces indemnités.
La prévoyance peut également compléter les garanties applicables lorsque l'arrêt se prolonge ou entraîne une incapacité de travail, selon les dispositions prévues par le régime conventionnel.
Quelle différence entre accident du travail et maladie dans la convention collective ameublement ?
L'accident du travail bénéficie d'un régime plus favorable que la maladie ordinaire ou l'accident de trajet, notamment sur le délai de carence et la prise en charge des soins.
| Critère | Accident du travail | Maladie / accident de trajet |
|---|---|---|
| Carence conventionnelle | Aucune (dès le 1er jour) | 3 jours (indemnisation à partir du 4e jour) |
| Carence IJSS | Aucune | 3 jours |
| Protection du contrat | Protection légale renforcée (interdiction de licencier) | Garantie d’emploi conventionnelle |
| Prise en charge des soins | 100 % | Régime général |
| Ancienneté pendant l’arrêt | Intégralement comptée | Non comptée sauf disposition contraire |
La prise en charge des accidents du travail peut également avoir un impact sur les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment en fonction du niveau de risque de l'entreprise.
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ?
L'employeur ne peut pas licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.
La garantie d'emploi conventionnelle (article 35 de la convention) ne s'applique pas aux accidents du travail : c'est la protection légale renforcée de l'article L. 1226-7 du Code du travail qui prévaut.
L'ancienneté du salarié continue d'être intégralement comptabilisée pendant toute la durée de l'arrêt.
Comment se passe la reprise du travail après un accident du travail ?
Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire dans les 8 jours suivant la reprise, dès lors que l'arrêt a duré au moins 30 jours. Si le salarié est déclaré apte, il retrouve son poste ou un poste équivalent.
S'il est déclaré inapte, l'employeur doit rechercher un reclassement en consultant le CSE ; si aucun reclassement n'est possible, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale doublée (article L. 1226-14 du Code du travail).
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FAQ – Accident du travail CCN Ameublement (IDCC 1880)
Le délai de carence s'applique-t-il en cas d'accident du travail dans la convention collective ameublement ?
Le délai de carence s'applique-t-il en cas d'accident du travail dans la convention collective ameublement ?
Non, aucun délai de carence ne s'applique en cas d'accident du travail : l'indemnisation démarre dès le premier jour d'arrêt. La maladie ordinaire et l'accident de trajet restent soumis à un délai de carence conventionnel de 3 jours, avec une indemnisation à compter du 4e jour.
Quelle ancienneté minimale faut-il pour bénéficier du maintien de salaire ?
Quelle ancienneté minimale faut-il pour bénéficier du maintien de salaire ?
Une ancienneté minimale d'un an est requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel en cas d'accident du travail. Au-delà de cette condition, la durée et le taux du maintien augmentent progressivement avec l'ancienneté, jusqu'à 90 jours à 100 % pour les salariés ayant 33 ans d'ancienneté ou plus.
L'employeur peut-il licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
L'employeur peut-il licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail ?
L'employeur ne peut licencier un salarié pendant un arrêt pour accident du travail que dans deux cas précis : la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l'accident, comme une cessation d'activité de l'entreprise. En dehors de ces exceptions, toute rupture du contrat pendant l'arrêt est nulle.
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude après un accident du travail ?
Que se passe-t-il en cas d'inaptitude après un accident du travail ?
En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail après un accident du travail, l'employeur doit rechercher un poste de reclassement adapté, en consultant le CSE. Si aucun reclassement n'est possible ou accepté par le salarié, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement doublée par rapport à l'indemnité légale classique.
L'arrêt pour accident du travail est-il pris en compte pour l'ancienneté ?
L'arrêt pour accident du travail est-il pris en compte pour l'ancienneté ?
Oui, la durée de l'arrêt pour accident du travail est intégralement prise en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié, conformément à l'article L. 1226-7 du Code du travail. Cette règle diffère du régime général de la maladie ordinaire, où l'ancienneté n'est pas comptée sauf disposition conventionnelle contraire.
Le jour de l'accident du travail est-il payé par l'employeur ?
Le jour de l'accident du travail est-il payé par l'employeur ?
Oui, le jour de l'accident du travail est intégralement payé par l'employeur, indépendamment des indemnités journalières de Sécurité sociale qui prennent le relais à partir du lendemain. Ces IJSS s'élèvent ensuite à 60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis à 80 % à compter du 29e jour.
