Cotisations CCN Ameublement (IDCC 1411)

La convention collective de la fabrication de l'ameublement couvre environ 3 960 entreprises, dans des secteurs comme la fabrication de meubles domestiques, de meubles de cuisine, de meubles de bureau, de sièges, de matelas ou l'agencement. Au-delà des cotisations sociales classiques, elle impose des cotisations conventionnelles en prévoyance, santé et formation professionnelle.

Quelles sont les cotisations de droit commun applicables dans la CCN Ameublement ?

Toutes les entreprises relevant de la CCN Ameublement (IDCC 1411) versent les cotisations sociales de droit commun, comme n'importe quelle entreprise française. Ces cotisations couvrent la Sécurité sociale, l'assurance chômage, la retraite complémentaire et les prélèvements sociaux :

• Sécurité sociale : assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse ;

• assurance chômage : contribution employeur ;

• retraite complémentaire : cotisations AGIRC-ARRCO pour les cadres et les non-cadres ;

• CSG/CRDS : contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale ;

• accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : taux variable selon l'entreprise.

Ces cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié selon les taux fixés par la réglementation en vigueur, indépendamment de la convention collective applicable.

Quelles sont les cotisations conventionnelles spécifiques à la CCN Ameublement ?

La CCN Ameublement impose trois cotisations conventionnelles propres à la branche : la prévoyance, la complémentaire santé et la formation professionnelle. Ces cotisations s'ajoutent aux cotisations de droit commun et varient selon le statut du salarié.

Quel taux de prévoyance pour les salariés cadres ?

Les salariés cadres de la CCN Ameublement bénéficient d'une couverture prévoyance minimale de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, entièrement à la charge de l'employeur.

Cette cotisation couvre a minima le risque décès du salarié cadre. Concrètement, un cadre dont le salaire mensuel brut atteint le plafond de la tranche 1 génère une cotisation employeur d'environ 1,50 % de ce montant, sans aucune participation salariale sur cette part minimale. L'employeur reste libre d'aller au-delà de ce socle en négociant des garanties plus étendues (invalidité, rente éducation) auprès de l'organisme assureur de son choix.

À retenir pour les employeurs :

• le taux de 1,50 % est un minimum légal, pas un plafond ;

• la charge est intégralement employeur sur cette tranche ;

• un défaut de couverture expose l'entreprise à devoir indemniser elle-même le capital décès en cas de sinistre.

Quel taux de prévoyance pour les salariés non-cadres ?

Les salariés non-cadres de la CCN Ameublement relèvent d'un régime de prévoyance fixé par l'accord du 26 avril 2005, actualisé par l'avenant n°10 du 1er juillet 2024. La répartition de la cotisation est fixée à 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40 % maximum à la charge du salarié.

Ce régime couvre les risques incapacité, invalidité et décès des salariés non-cadres, avec des garanties définies par la branche. Par exemple, un salarié non-cadre en arrêt de travail prolongé perçoit un complément de revenu financé par ce régime, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Voici les points clés du régime non-cadres :

• la cotisation totale est fixée par la branche et révisée par avenants successifs ;

• la répartition (60 % employeur / 40 % salarié) constitue un minimum, l'employeur peut prendre en charge une part plus importante ;

• l'avenant n°10 du 1er juillet 2024 est le texte de référence actuellement en vigueur pour ce régime.

💡 Bon à savoir : contrairement à la prévoyance cadres, la prévoyance non-cadres n'est pas une obligation interprofessionnelle mais un régime propre à la CCN Ameublement, ce qui explique une répartition différente entre employeur et salarié.

Par ailleurs, la complémentaire santé obligatoire est encadrée par l'accord du 14 avril 2015, modifié par l'avenant n°2 du 7 octobre 2024 (étendu par arrêté du 20 mars 2025). Ce régime impose une mutuelle à l'ensemble des salariés de la branche, avec une cotisation répartie à 50 % minimum à la charge de l'employeur et le solde à la charge du salarié. Le contrat doit respecter le socle minimal de garanties d'un contrat responsable, et les ayants droit du salarié peuvent rejoindre la couverture par une souscription directe auprès de l'organisme assureur.

La formation professionnelle donne lieu quant à elle à des contributions légales et conventionnelles, versées à l'opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l'entreprise. Ces contributions financent les actions de formation, l'apprentissage et la reconversion des salariés de la branche.

Comment se répartissent les cotisations entre employeur et salarié dans la CCN Ameublement ?

La répartition des cotisations entre employeur et salarié varie selon le type de cotisation, entre cotisations de droit commun et cotisations conventionnelles propres à la branche. Le tableau ci-dessous synthétise les principales répartitions applicables.

Cette répartition constitue un socle minimal fixé par la loi ou les accords de branche. Rien n'empêche un employeur de prendre en charge une part plus importante, notamment pour renforcer l'attractivité de l'entreprise.

Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont dues pour les cadres comme pour les non-cadres. Elles s'intègrent aux différentes lignes de cotisations figurant sur le bulletin de paie.

Quel organisme est recommandé par la branche pour la prévoyance et la santé ?

AG2R La Mondiale est l'organisme historiquement recommandé par la branche pour la prévoyance et la complémentaire santé de la CCN Ameublement. Cette recommandation résulte d'un appel d'offres mené par les partenaires sociaux, mais elle ne lie pas juridiquement les employeurs de la branche.

L'employeur reste libre de souscrire auprès de tout organisme assureur de son choix, à condition que le contrat respecte les garanties conventionnelles minimales fixées par les accords de branche. Certaines entreprises optent par exemple pour leur assureur habituel si celui-ci propose des garanties équivalentes ou supérieures à moindre coût.

Pour comprendre le rôle de cet interlocuteur, il est utile de distinguer l'organisme assureur de la prévoyance d'entreprise, qui protège les salariés contre certains risques lourds.

Comment lire les cotisations sur le bulletin de paie ?

Le bulletin de paie doit faire apparaître distinctement chaque catégorie de cotisation, pour permettre au salarié de comprendre la composition de son salaire brut et net. Cela concerne :

• les cotisations de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, AT/MP) ;

• les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ;

• les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé ;

• la CSG/CRDS ;

• les cotisations chômage.

Depuis la généralisation du bulletin de paie simplifié, applicable à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018, certaines lignes sont regroupées par catégorie sur le document remis au salarié. L'employeur reste tenu de fournir un détail complet des cotisations sur demande du salarié.

La CSG et la CRDS sont présentées parmi les prélèvements sociaux supportés par le salarié. Leur assiette et leur caractère déductible ou non déductible doivent être pris en compte lors de la lecture du bulletin.

Pour aller plus loin, l'article consacré aux charges patronales permet de distinguer les montants supportés par l'employeur de ceux qui sont prélevés sur la rémunération du salarié.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.

• Légifrance — CCN Fabrication de l'ameublement (IDCC 1411)

• Légifrance — Accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance

• Légifrance — Avenant n°10 du 1er juillet 2024 à l'accord du 26 avril 2005

• Légifrance — Accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé

• Légifrance — Avenant n°2 du 7 octobre 2024 relatif au régime complémentaire frais de santé