Jusqu'au 30 SeptembreCode NAF/APE – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Quels codes NAF sont rattachés à la convention collective de l'ameublement ?
Les codes NAF/APE peuvent aider à identifier la convention collective du négoce de l'ameublement, mais seule l'activité principale réelle de l'entreprise détermine la CCN applicable.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir
Le code NAF (ou code APE, ce sont deux noms pour le même identifiant) aide à repérer la convention collective applicable, mais ne la détermine pas à lui seul ;
La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) couvre neuf codes NAF, tous liés au commerce et à la location de meubles, jamais à leur fabrication ;
Seule l'activité réellement exercée par l'entreprise fixe la convention applicable, conformément à l'article L. 2261-2 du Code du travail ;
Vous retrouvez votre code NAF sur votre extrait Kbis, votre bulletin de paie ou le répertoire Sirene de l'Insee ;
Un code NAF erroné peut entraîner l'application d'une convention inadaptée et exposer à un redressement lors d'un contrôle Urssaf.
Quels codes NAF sont couverts par la convention collective du négoce de l'ameublement ?
L'article 1er de la convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) rattache neuf codes NAF à son champ d'application. Ces codes correspondent tous à des activités de commerce, d'entreposage ou de location de meubles, jamais à leur fabrication.
| Activité | Code NAF rév. 1 | Code NAF rév. 2 | Intitulé |
|---|---|---|---|
| Commerce de détail de l’ameublement | 52.4H | 4759A | Commerce de détail de meubles |
| Commerce de détail de luminaires | 52.4J | 4759B | Commerce de détail d’autres équipements du foyer |
| Commerce de détail de tapis et moquettes | 52.4U | 4753Z | Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols |
| Centrales et groupements d’achats | 51.1U | 4619A | Centrales d’achat non alimentaires |
| Commerce de gros en ameublement | 51.4S | 4647Z | Commerce de gros de meubles, tapis et appareils d’éclairage |
| Intermédiaires du commerce en meubles | 51.1J | 4615Z | Intermédiaires du commerce en meubles |
| Entrepôts d’ameublement | 63.1E | 5210B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| Organisations syndicales d’employeurs | 91.1A | 9411Z | Activités des organisations patronales |
| Location de meubles et sièges | 71.4B | 7729Z | Location et location-bail d’autres biens personnels |
Vous venez de créer votre entreprise dans l'ameublement et vous cherchez à identifier votre convention collective ? Le code NAF constitue un premier repère utile, à condition de comprendre ses limites et de savoir où le vérifier.
Qu'est-ce que le code NAF et le code APE ?
Le code NAF (nomenclature d'activités française) et le code APE (activité principale exercée) désignent le même identifiant alphanumérique, attribué par l'Insee à chaque entreprise lors de son immatriculation. Les deux appellations sont interchangeables.
Dans le secteur de l'ameublement, ce code oriente l'identification de la convention collective applicable, sans jamais s'y substituer : l'article L. 2261-2 du Code du travail impose de vérifier l'activité réellement exercée.
💡 Bon à savoir : le code NAF est attribué par l'Insee à titre indicatif. En cas de contestation, c'est l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention collective applicable.
Le code NAF suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Non, le code NAF reste un indice utile mais ne détermine jamais seul la convention collective applicable. L'article L. 2261-2 du Code du travail prévoit que la convention applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée par l'employeur.
Un même code NAF peut d'ailleurs être rattaché à plusieurs conventions collectives, ce qui impose de vérifier le champ d'application exact du texte concerné.
Comment trouver le code NAF de son entreprise d'ameublement ?
Vous retrouvez votre code NAF sur l'extrait Kbis, l'avis de situation Sirene de l'Insee, vos bulletins de salaire et votre DSN (déclaration sociale nominative). Le répertoire Sirene permet aussi de rechercher gratuitement une entreprise par numéro de Siren ou de Siret.
Si ce code ne correspond plus à votre activité principale réelle, vous pouvez demander sa modification directement auprès de l'Insee.
👉 À noter : pour les entreprises qui exercent plusieurs activités, c'est celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé qui détermine le code NAF principal.
Que risque-t-on en cas de code NAF erroné ?
Un code NAF inexact expose à l'application d'une convention collective inadaptée : salaires minima différents, droits des salariés affectés, cotisations appelées auprès du mauvais organisme.
Lors d'un contrôle Urssaf ou d'un contentieux prud'homal, le juge peut requalifier la convention applicable au regard de l'activité réelle.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-07.
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FAQ – Code NAF et APE dans la CCN Ameublement (IDCC 1880)
Quel est le code NAF principal pour un magasin de meubles ?
Quel est le code NAF principal pour un magasin de meubles ?
Un magasin de meubles relève généralement du code NAF 4759A (commerce de détail de meubles), rattaché à la convention collective du négoce de l'ameublement. Ce code s'applique dès lors que la vente au détail de meubles constitue l'activité principale du magasin.
Un grossiste en meubles relève-t-il de la même convention collective ?
Un grossiste en meubles relève-t-il de la même convention collective ?
Oui, un grossiste en meubles relève de la même convention collective du négoce de l'ameublement, sous le code NAF 4647Z (commerce de gros de meubles, tapis et appareils d'éclairage). La convention couvre à la fois le commerce de détail et le commerce de gros du secteur.
Quelle est la différence entre la convention collective du négoce de l'ameublement et celle de la fabrication ?
Quelle est la différence entre la convention collective du négoce de l'ameublement et celle de la fabrication ?
La convention collective du négoce de l'ameublement couvre les activités de commerce, de location et d'entreposage de meubles, tandis que celle de la fabrication de l'ameublement couvre la production industrielle de meubles, sièges et matelas. Ces deux textes correspondent à des codes NAF distincts et ne s'appliquent jamais à la même entreprise pour une même activité.
Que faire si le code NAF ne correspond plus à l'activité réelle de l'entreprise ?
Que faire si le code NAF ne correspond plus à l'activité réelle de l'entreprise ?
Vous pouvez demander la modification de votre code NAF directement auprès de l'Insee, en fournissant les justificatifs de votre activité réelle. Cette démarche évite l'application d'une convention collective inadaptée et sécurise vos déclarations sociales.
Les codes NAF rév. 2 sont-ils encore valides ?
Les codes NAF rév. 2 sont-ils encore valides ?
Oui, les codes NAF rév. 2 restent applicables jusqu'au 1er janvier 2027, date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature NAF 2025. Aucune démarche n'est nécessaire de votre part : l'Insee mettra à jour automatiquement les codes de toutes les entreprises concernées.
