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Avantage en nature – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Quels sont les avantages en nature dans la convention collective de l'ameublement ?

Nourriture, logement, véhicule de fonction ou outils informatiques : les avantages en nature complètent la rémunération du salarié. Cette page détaille les barèmes URSSAF 2026, les dispositions propres à la CCN du négoce de l'ameublement et l'impact sur le bulletin de paie.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 3 960 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement

À retenir

  • La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) ne fixe aucun barème spécifique pour les avantages en nature ; les règles URSSAF de droit commun s'appliquent ;

  • Le forfait nourriture 2026 s'élève à 5,50 € par repas, soit 11 € par jour ;

  • Le barème véhicule a changé depuis le 1er février 2025 : 15 % (≤ 5 ans) ou 10 % (> 5 ans) du coût d'achat ;

  • Les avantages en nature entrent dans le calcul du salaire minimum conventionnel ;

  • La prime d'ancienneté de la CCN (3 % à 15 % selon l'ancienneté) s'ajoute à ce minimum.

Nourriture, logement, véhicule de fonction ou matériel informatique : les avantages en nature complètent la rémunération de vos salariés. Dans la convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880), leur évaluation suit les barèmes URSSAF 2026. Voici comment les calculer et les faire apparaître sur le bulletin de paie.

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?

Un avantage en nature désigne tout bien ou service fourni par l'employeur qui permet au salarié de réaliser une économie sur une dépense personnelle : repas, logement, véhicule de fonction ou matériel informatique. C'est un élément de rémunération à part entière, qui entre dans l'assiette des cotisations sociales et doit figurer sur le bulletin de paie.

Il est pris en compte pour vérifier le respect du SMIC et du salaire minimum conventionnel de la CCN ameublement. Ne le confondez pas avec les frais professionnels, qui remboursent une dépense engagée par le salarié pour son activité, sans constituer un élément de rémunération.

Deux méthodes d'évaluation coexistent : le forfait, basé sur les barèmes URSSAF annuels, et la valeur réelle, basée sur les dépenses exactes.

Quel est le forfait nourriture URSSAF en 2026 ?

Le forfait nourriture 2026 s'élève à 5,50 € par repas, soit 11,00 € par jour pour deux repas. Si le salarié participe financièrement au repas, seule la différence entre le forfait et sa participation reste soumise à cotisations.

👉 À noter : la convention collective ameublement ne prévoit pas de forfait dérogatoire ; le barème URSSAF de droit commun s'applique intégralement.

La convention collective ameublement prévoit-elle des règles spécifiques aux avantages en nature ?

La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) ne prévoit pas de barème d'avantages en nature qui lui soit propre : les évaluations suivent intégralement les règles URSSAF de droit commun. Cette convention couvre le commerce de gros et de détail de l'ameublement, et non la fabrication de meubles, qui relève d'une autre convention collective.

Elle prévoit en revanche une prime d'ancienneté, comprise entre 3 % après 3 ans et 15 % au maximum selon l'ancienneté du salarié, assise sur le salaire minimum conventionnel. Les avantages en nature entrent dans la vérification du respect de ce minimum, pour les groupes 1 à 9 de la grille de salaire de la convention.

Comment évaluer l'avantage en nature logement en 2026 ?

La convention collective ameublement ne prévoit pas de disposition spécifique sur le logement de fonction : les règles URSSAF de droit commun s'appliquent. L'avantage en nature logement s'évalue de manière forfaitaire ou selon la valeur réelle, en fonction de la rémunération brute mensuelle rapportée au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), fixé à 4 005 € en 2026.

Rémunération brute mensuelle (en % du PMSS) Pour 1 pièce Par pièce principale (si plusieurs pièces)
< 0,5 PMSS (jusqu’à 2 002,49 €) 79,70 € 42,60 €
0,5 à 0,6 PMSS 93,00 € 59,70 €
0,6 à 0,7 PMSS 106,20 € 79,70 €
0,7 à 0,9 PMSS 119,40 € 99,50 €
0,9 à 1,1 PMSS 146,40 € 126,10 €
1,1 à 1,3 PMSS 172,60 € 152,40 €
1,3 à 1,5 PMSS 199,40 € 185,70 €
≥ 1,5 PMSS (à partir de 6 007,50 €) 225,60 € 212,30 €

Comment évaluer l'avantage en nature véhicule depuis février 2025 ?

L'avantage en nature véhicule se calcule différemment selon la date de mise à disposition du véhicule. L'arrêté du 25 février 2025 a revalorisé les forfaits applicables aux véhicules thermiques et introduit un régime spécifique pour les véhicules électriques.

Véhicules thermiques : quel forfait appliquer ?

Pour un véhicule mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025, le forfait reste de 9 % du coût d'achat (véhicule de 5 ans ou moins) ou 6 % (plus de 5 ans), hors carburant. Pour une mise à disposition à compter du 1er février 2025, le forfait est porté à 15 % (≤ 5 ans) ou 10 % (> 5 ans) du coût d'achat, hors carburant.

Quelques repères pour appliquer ce barème :

  • pour un véhicule thermique de 20 000 € acheté en 2024 et mis à disposition avant le 1er février 2025, l'avantage annuel s'élève à 1 800 € (9 %) ;

  • pour le même véhicule mis à disposition depuis le 1er février 2025, l'avantage grimpe à 3 000 € (15 %) ;

  • pour un véhicule de plus de 5 ans, le taux redescend à 6 % ou 10 % selon la date de mise à disposition ;

  • le carburant payé par l'employeur s'ajoute séparément, au réel ou selon un forfait dédié.

Véhicules électriques : quel abattement en 2026 ?

Depuis le 1er février 2025, les véhicules 100 % électriques bénéficient d'un abattement renforcé : 50 % en évaluation au réel, dans la limite de 2 026,30 € par an, ou 70 % en évaluation forfaitaire, dans la limite de 4 641,60 € par an. Cet abattement s'applique sous conditions d'éco-score du véhicule.

Quelques exemples concrets :

  • pour un véhicule électrique évalué au forfait à 3 000 €/an hors abattement, l'avantage retenu tombe à 900 €/an après l'abattement de 70 % ;

  • si l'abattement calculé dépasse 4 641,60 €, c'est ce plafond qui s'applique ;

  • la borne de recharge installée par l'employeur au domicile du salarié peut être exclue de l'assiette sous certaines conditions ;

  • ce régime transitoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

Comment évaluer l'avantage en nature NTIC (téléphone, ordinateur) ?

L'avantage en nature NTIC, qui couvre le téléphone, l'ordinateur, la tablette et l'abonnement internet, s'évalue au réel ou forfaitairement à 10 % du coût d'achat public TTC ou du coût annuel d'abonnement TTC.

⚠️ Attention : ne confondez pas cet avantage en nature avec l'allocation forfaitaire de frais professionnels NTIC, plafonnée à 55,20 €/mois, qui rembourse une dépense professionnelle et ne constitue pas un avantage en nature.

Pour le télétravail, l'allocation forfaitaire exonérée s'élève à 11 €/mois par jour télétravaillé par semaine, ou 2,70 €/jour dans la limite de 59,40 €/mois, en l'absence d'accord collectif prévoyant des montants supérieurs. Ces règles sont à distinguer de l'indemnité de télétravail, qui peut être versée pour compenser les frais engagés à domicile.

Comment l'avantage en nature apparaît-il sur le bulletin de paie ?

L'avantage en nature sur la fiche de paie s'ajoute au salaire brut, ce qui majore la base de cotisations, puis se déduit du net à payer puisque le salarié bénéficie déjà de la prestation.

Il est soumis à la CSG-CRDS sur 98,25 % de sa valeur et entre dans le calcul du prélèvement à la source.

Avantage en nature Montant 2026
Nourriture 5,50 € par repas
Logement (1 pièce, rém. < 0,5 PMSS) 79,70 €/mois
Logement (1 pièce, rém. ≥ 1,5 PMSS) 225,60 €/mois
Véhicule thermique (mise à dispo avant 01/02/2025, ≤ 5 ans) 9 % du coût d’achat/an
Véhicule thermique (mise à dispo depuis 01/02/2025, ≤ 5 ans) 15 % du coût d’achat/an
Véhicule électrique (forfait, depuis 01/02/2025) Abattement 70 % (plafond 4 641,60 €)
NTIC 10 % du coût d’achat public TTC

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.

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FAQ — Avantage en nature CCN Ameublement (IDCC 1880)

Une convention collective peut-elle prévoir un barème d'avantage en nature différent de l'URSSAF ?

Oui, une convention collective peut fixer ses propres barèmes d'avantages en nature, mais ce n'est pas le cas de la convention collective ameublement. En l'absence de disposition conventionnelle spécifique, ce sont les barèmes URSSAF de droit commun qui s'appliquent automatiquement.

Quelle différence entre avantage en nature NTIC et frais professionnels NTIC ?

L'avantage en nature NTIC correspond à un usage personnel d'un équipement fourni par l'employeur, tandis que les frais professionnels NTIC remboursent une dépense engagée pour le travail. Le premier est soumis à cotisations sociales, le second est exonéré dans la limite de 55,20 €/mois.

Les avantages en nature comptent-ils pour le calcul du salaire minimum conventionnel ?

Oui, les avantages en nature sont intégrés au salaire brut pris en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel de la CCN ameublement. Un salarié rémunéré au minimum de son groupe, mais bénéficiant d'un avantage nourriture ou logement, voit cet avantage ajouté à sa rémunération de référence.

Un salarié peut-il refuser un avantage en nature ?

Un salarié ne peut pas refuser unilatéralement un avantage en nature prévu par son contrat de travail, sauf accord avec l'employeur pour le remplacer par un complément de salaire équivalent. Toute modification du mode de rémunération constitue une modification du contrat, qui nécessite l'accord des deux parties.

Que se passe-t-il si l'employeur ne déclare pas un avantage en nature sur le bulletin de paie ?

L'absence de déclaration d'un avantage en nature sur le bulletin de paie expose l'employeur à un redressement URSSAF, car les cotisations sociales dues sur sa valeur n'auront pas été versées. Le salarié peut également réclamer une régularisation si cet oubli a minoré ses droits sociaux, par exemple pour le calcul des indemnités journalières.

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