Jusqu'au 30 SeptembrePréavis de licenciement – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention collective de l'ameublement ?
Durées de préavis, heures de recherche d'emploi et règles applicables aux OETDAM et cadres dans la CCN du négoce de l'ameublement.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir
La convention collective du négoce de l'ameublement correspond à l'IDCC 1880.
Le préavis des OETDAM (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) est de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, puis de 2 mois dès 2 ans.
Les cadres bénéficient d'un préavis de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté.
Le préavis est réciproque entre démission et licenciement, sauf faute grave ou lourde.
Pendant le préavis, les salariés disposent d'heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi.
Vous dirigez une entreprise du commerce de meubles, de literie ou de luminaires ?
La convention collective nationale du négoce de l'ameublement fixe des règles de préavis propres à cette branche, distinctes de celles des entreprises de fabrication de meubles. Ce guide détaille les durées applicables, les heures de recherche d'emploi et les cas particuliers à connaître.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle ?
La durée du préavis de licenciement dépend de la catégorie professionnelle du salarié et, pour les OETDAM, de son ancienneté dans l'entreprise.
| Catégorie | Ancienneté | Durée du préavis | Référence |
|---|---|---|---|
| OETDAM | Moins de 2 ans | 1 mois | Article 41 |
| OETDAM | 2 ans et plus | 2 mois | Article 41 |
| Cadres | Toute ancienneté | 3 mois | Avenant cadres, article 7 |
Ces durées s'appliquent hors faute grave ou faute lourde.
👉 À noter : pour les cadres, seul l'article 7 de l'avenant cadres régit le préavis de licenciement. L'article 9 du même avenant concerne le départ volontaire et la mise à la retraite, un tout autre sujet.
Guide interactif : fin du CDI
Le préavis de démission est-il identique au préavis de licenciement ?
Le préavis de démission suit les mêmes durées que le préavis de licenciement pour les OETDAM. L'article 41 de la convention collective prévoit que le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde.
Pour les cadres, l'article 7 de l'avenant cadres prévoit également un délai-congé réciproque de 3 mois, applicable dans les deux sens.
Comment le licenciement est-il notifié au salarié ?
Le licenciement est notifié par lettre de licenciement recommandée avec accusé de réception. L'article 41 précise que la date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis.
Côté salarié, la démission suit un formalisme équivalent : elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 40 de la convention collective.
Quelles heures de recherche d'emploi sont prévues pendant le préavis ?
Pendant le préavis, les salariés bénéficient d'heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi.
| Catégorie | Heures de recherche d’emploi par mois | Référence |
|---|---|---|
| OETDAM | 24 heures | Article 41 |
| Cadres | 50 heures | Avenant cadres, article 7 |
Pour les OETDAM, ces heures peuvent être groupées selon les modalités prévues par l'article 41.
Le préavis est-il dû en cas de faute grave ou de faute lourde ?
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié. L'article 41 exclut expressément ces situations du régime de préavis réciproque, aussi bien pour la démission que pour le licenciement.
L'employeur peut-il dispenser le salarié d'exécuter son préavis ?
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, le préavis non travaillé est indemnisé au moyen d'une indemnité compensatrice de préavis.
⚠️ Attention : lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l'employeur, le préavis non effectué n'est pas indemnisé.
Que prévoit la convention en cas de licenciement économique ?
L'article 42 de la convention collective encadre le licenciement pour motif économique. Il fixe les critères d'ordre des licenciements et une priorité de réembauchage d'un an à compter de la rupture du contrat.
Les règles générales applicables à la procédure de licenciement pour motif économique doivent également être respectées par l'employeur. À la fin du contrat, le salarié peut aussi avoir droit à une indemnité de licenciement, dont le montant dépend notamment de son ancienneté.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement — Texte de base — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Article 41 — Délai de préavis — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Article 42 — Licenciement pour motif économique — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres, articles 7 et 9 — Legifrance — consulté le 06/08/2026
Guide interactif : fin du CDI
FAQ — Préavis de licenciement dans la CCN du négoce de l'ameublement
Quel est le préavis de licenciement d'un OETDAM avec moins de 2 ans d'ancienneté ?
Quel est le préavis de licenciement d'un OETDAM avec moins de 2 ans d'ancienneté ?
Un OETDAM ayant moins de 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis de licenciement d'1 mois. Cette durée s'applique hors faute grave ou faute lourde, conformément à l'article 41 de la convention collective.
Quel est le préavis de licenciement d'un OETDAM avec au moins 2 ans d'ancienneté ?
Quel est le préavis de licenciement d'un OETDAM avec au moins 2 ans d'ancienneté ?
Un OETDAM ayant au moins 2 ans d'ancienneté a droit à un préavis de licenciement de 2 mois. Cette durée, prévue par l'article 41, remplace le préavis d'1 mois applicable en deçà de ce seuil.
Quel est le préavis de licenciement d'un cadre dans la convention ameublement ?
Quel est le préavis de licenciement d'un cadre dans la convention ameublement ?
Un cadre a droit à un préavis de licenciement de 3 mois, quelle que soit son ancienneté. Cette durée est fixée par l'article 7 de l'avenant cadres et s'applique aussi bien au licenciement qu'à la démission.
Les heures de recherche d'emploi pendant le préavis sont-elles rémunérées ?
Les heures de recherche d'emploi pendant le préavis sont-elles rémunérées ?
Oui, les heures de recherche d'emploi pendant le préavis sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles s'élèvent à 24 heures par mois pour les OETDAM et à 50 heures par mois pour les cadres.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis en cas de faute grave ?
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis en cas de faute grave ?
Non, le salarié licencié pour faute grave ou lourde ne perçoit aucune indemnité de préavis. Le préavis lui-même n'étant pas dû dans ces situations, aucune compensation financière ne s'applique.
Combien de temps dure la priorité de réembauchage après un licenciement économique ?
Combien de temps dure la priorité de réembauchage après un licenciement économique ?
La priorité de réembauchage dure 1 an à compter de la rupture du contrat de travail. Elle s'applique aux salariés licenciés pour motif économique, conformément à l'article 42 de la convention collective.
