Jusqu'au 30 SeptembreArrêt maladie CCN Ameublement (IDCC 1411)
Comment fonctionne l'arrêt maladie dans la convention collective Ameublement ?
La convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions d'ancienneté et de justification. Les durées et taux varient selon l'ancienneté du salarié.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir :
le maintien de salaire s'applique aux salariés de la convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté ;
le taux et la durée du maintien varient selon l'ancienneté : de 90 % pendant 30 jours pour 1 à 3 ans, jusqu'à 100 % pendant 75 jours puis 70 % pendant 90 jours au-delà de 20 ans ;
le certificat médical doit être transmis à l'employeur dans les 3 jours suivant le début de l'arrêt ;
le complément employeur démarre le 4e jour pour une maladie ordinaire, mais dès le 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
la convention protège le salarié contre le licenciement pendant une durée croissante avec l'ancienneté, jusqu'à 15 mois après 15 ans de présence.
La convention collective de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) couvre environ 3 960 entreprises : fabrication de meubles domestiques, de cuisine, de bureau et de magasin, de sièges, de matelas, et activités d'agencement. Elle prévoit un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Les règles présentées ici concernent la grille des agents de production ; les agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres relèvent d'annexes spécifiques de la convention.
Qui peut bénéficier du maintien de salaire en cas d'arrêt maladie ?
Le maintien de salaire s'adresse aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir plusieurs conditions :
justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
transmettre un certificat médical dans les 3 jours suivant le début de l'arrêt ;
être pris en charge par la Sécurité sociale au titre des indemnités journalières (IJSS) ;
se soumettre, si l'employeur le demande, à une contre-visite médicale.
Le maintien de salaire s'ajoute aux IJSS, de sorte que le salarié perçoive un revenu total correspondant au taux prévu par la convention. Les règles générales applicables au salaire pendant un arrêt maladie peuvent également être prises en compte pour comprendre le versement des indemnités journalières.
Quelle est la durée du maintien de salaire selon l'ancienneté ?
La durée et le taux du maintien de salaire dépendent de l'ancienneté du salarié, selon la grille fixée par l'annexe agents de production de la convention (article 10) :
| Ancienneté | Maintien de salaire (jours calendaires) |
|---|---|
| De 1 à 3 ans | 90 % pendant 30 jours + 80 % pendant 30 jours |
| De 3 à 5 ans | 90 % pendant 60 jours |
| De 5 à 10 ans | 100 % pendant 75 jours |
| De 10 à 15 ans | 100 % pendant 75 jours + 70 % pendant 30 jours |
| De 15 à 20 ans | 100 % pendant 75 jours + 70 % pendant 60 jours |
| 20 ans et plus | 100 % pendant 75 jours + 70 % pendant 90 jours |
Ces durées s'apprécient sur une période de 12 mois glissants à compter du premier jour d'absence. En cas d'absences répétées sur cette période, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas le plafond lié à l'ancienneté.
👉 À noter : cette grille concerne les agents de production ; les agents fonctionnels, agents d'encadrement et cadres relèvent d'annexes distinctes de la convention.
Quand débute le complément employeur en cas d'arrêt maladie ?
Le complément employeur démarre le 4e jour d'arrêt pour une maladie ordinaire, après le délai de carence de 3 jours appliqué par la Sécurité sociale. Pour comprendre le fonctionnement de ce délai, consultez les règles relatives au jour de carence en arrêt maladie.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le complément est versé dès le 1er jour d'arrêt, sans délai de carence. Un accord d'entreprise plus favorable peut supprimer ce délai pour la maladie ordinaire.Le complément est calculé pour garantir au salarié le taux de rémunération prévu par la grille, déduction faite des IJSS perçues.
Le salarié est-il protégé contre le licenciement pendant un arrêt maladie ?
L'arrêt maladie ne constitue pas à lui seul un motif de licenciement, mais la convention encadre les durées pendant lesquelles le salarié est protégé. L'employeur peut engager un licenciement si l'absence prolongée ou répétée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite un remplacement définitif, une fois la période de protection écoulée.
Les règles générales concernant le licenciement pendant un arrêt maladie permettent également de distinguer l'absence pour maladie ordinaire de l'arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
| Ancienneté | Durée de protection |
|---|---|
| Après la période d’essai | 1 mois |
| De 6 mois à 1 an | 2 mois |
| De 1 à 5 ans | 6 mois |
| De 5 à 15 ans | 12 mois |
| Plus de 15 ans | 15 mois |
En cas d'absences successives, ces durées s'apprécient sur une période limitée au triple de la durée de protection, décomptée à partir du premier arrêt.
Comment fonctionne la subrogation des indemnités journalières ?
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS versées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), à la place du salarié. En contrepartie, l'employeur verse au salarié l'intégralité de sa rémunération maintenue, sans attendre le versement des IJSS. Les règles de subrogation précisent les modalités de ce mécanisme.
Elle s'applique lorsque le complément employeur est au moins égal au montant des IJSS, ce qui évite toute perte de revenu pour le salarié pendant l'arrêt.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas un an d'ancienneté lors de l'arrêt maladie ?
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas un an d'ancienneté lors de l'arrêt maladie ?
Sans un an d'ancienneté, le salarié ne bénéficie pas du maintien de salaire conventionnel et perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Le complément employeur ne s'applique qu'à partir d'un an de présence dans l'entreprise.
Combien de temps dure le maintien de salaire à 100 % ?
Combien de temps dure le maintien de salaire à 100 % ?
Le maintien de salaire à 100 % dure 75 jours calendaires, pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté. En dessous de 5 ans, le taux plafonne à 90 %, sur une durée de 30 à 60 jours selon l'ancienneté.
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?
L'employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?
Un licenciement pour le seul motif de l'arrêt maladie n'est pas possible. Il devient envisageable si l'absence prolongée perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite un remplacement définitif, une fois la période de protection dépassée, laquelle atteint 15 mois après 15 ans d'ancienneté.
Que se passe-t-il si le certificat médical n'est pas transmis dans les délais ?
Que se passe-t-il si le certificat médical n'est pas transmis dans les délais ?
L'absence de transmission du certificat médical dans les 3 jours suivant l'arrêt constitue une faute disciplinaire. L'employeur peut alors sanctionner le salarié, indépendamment du droit au maintien de salaire.
