Accord d'entreprise – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Depuis 2017, l'accord d'entreprise ne se contente plus d'appliquer la convention collective du négoce de l'ameublement : il peut désormais la compléter, voire s'en écarter sur de nombreux sujets. Cet article détaille les règles d'articulation entre les deux textes, les conditions de négociation selon la taille de votre entreprise et les formalités de dépôt à respecter.

Quels sont les 3 blocs de compétences entre l'accord d'entreprise et la convention collective ameublement ?

La loi répartit les sujets de négociation en trois blocs, selon que la convention collective du négoce de l'ameublement ou l'accord d'entreprise a le dernier mot. Ce découpage résulte de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise dans la convention collective ameublement ?

Un accord d'entreprise est un texte négocié entre l'employeur et les représentants du personnel, propre à une entreprise donnée. Il ne remplace jamais la convention collective du négoce de l'ameublement : il la complète ou y déroge, dans les limites fixées par les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail.

Cette convention couvre le commerce de détail et de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage ; l'accord d'entreprise s'adapte aux réalités propres à chaque structure.

Quels sujets relèvent obligatoirement de la convention collective ameublement ?

La convention collective ameublement s'impose sur les sujets du bloc 1, sans possibilité d'y déroger sauf pour offrir des garanties plus favorables. Cela concerne notamment les salaires minima hiérarchiques, les classifications et les garanties de protection sociale complémentaire, comme la mutuelle et la prévoyance.

Un accord d'entreprise peut améliorer ces garanties, mais jamais les réduire. Les règles applicables aux rémunérations doivent également être rapprochées du calcul de salaire et de la grille de salaire prévue par la branche.

Quels sujets la branche peut-elle verrouiller dans le bloc 2 ?

La branche peut verrouiller certains sujets du bloc 2 par une clause expresse insérée dans un accord étendu. Cela concerne la prévention de la pénibilité, l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, les moyens des délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

⚠️ Attention : les primes d'ancienneté et les indemnités de rupture ne relèvent pas de ce bloc, elles restent négociables librement au niveau de l'entreprise.

Sur quels sujets l'accord d'entreprise prime-t-il dans le bloc 3 ?

L'accord d'entreprise prévaut sur tous les sujets du bloc 3, même s'il est moins favorable que la convention collective ameublement. Cela couvre la durée du travail, les heures supplémentaires, le repos, les jours fériés, les congés, le compte épargne-temps et le télétravail.

Une entreprise du secteur peut ainsi fixer ses propres règles d'aménagement du temps de travail sans attendre un accord de branche. Elle peut également négocier un dispositif de RTT ou des modalités spécifiques de prise des congés payés, sous réserve de respecter les dispositions impératives du Code du travail.

Quelles sont les conditions de négociation selon la taille de l'entreprise ?

Les conditions de négociation d'un accord d'entreprise dépendent de la taille de l'entreprise et de la présence d'un délégué syndical.

Avec délégué syndical

Dans une entreprise disposant d'un délégué syndical, l'accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections du CSE. Si les organisations signataires n'atteignent que 30 % des voix, l'accord peut tout de même être validé par référendum auprès des salariés.

Dans un magasin d'ameublement de taille moyenne, la direction négocie ainsi directement avec le délégué syndical présent sur le site. Concrètement, avant toute signature :

• vérifiez les résultats du premier tour des élections professionnelles ;

• identifiez les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

• organisez un référendum si le seuil de 30 % est atteint sans dépasser 50 % ;

• conservez une trace écrite du processus de validation pour le dépôt de l'accord.

Cette procédure sécurise la valeur juridique de l'accord et évite toute contestation ultérieure devant le conseil de prud'hommes.

De 11 à 49 salariés sans délégué syndical

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés sans délégué syndical, la négociation se fait avec des élus titulaires du comité social et économique (CSE), mandatés ou non par un syndicat, ou avec un salarié mandaté. L'accord conclu avec un élu non mandaté doit être validé par la commission paritaire de la branche.

Cette situation est fréquente dans les magasins d'ameublement indépendants de taille intermédiaire. Pour sécuriser la démarche :

• identifiez les élus titulaires du CSE disponibles pour négocier ;

• vérifiez si un syndicat souhaite mandater un élu ou un salarié ;

• transmettez l'accord signé par un élu non mandaté à la commission paritaire de la branche avant toute application ;

• informez l'ensemble du personnel de l'issue de la négociation.

Cette validation par la commission paritaire garantit que l'accord respecte l'esprit de la convention collective ameublement.

Moins de 11 salariés

Dans une entreprise de moins de 11 salariés, l'accord se conclut par consultation directe du personnel. Le projet d'accord est adopté s'il est approuvé par au moins deux tiers des salariés. Cette procédure est détaillée dans le guide consacré à l'accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés.

C'est le cas typique d'une petite boutique d'ameublement ou d'un atelier d'agencement. Pour organiser cette consultation :

• rédigez un projet d'accord clair et transmettez-le à chaque salarié avant le vote ;

• fixez une date de consultation et informez-en le personnel avec un délai raisonnable ;

• comptabilisez les votes pour vérifier l'atteinte du seuil des deux tiers ;

• formalisez le résultat par un procès-verbal daté et signé.

Ce format simplifié permet aux plus petites structures du secteur de bénéficier des mêmes marges de manœuvre que les grandes enseignes.

Quelles sont les formalités de dépôt d'un accord d'entreprise ?

Un accord d'entreprise doit être déposé sur la plateforme TéléAccords pour produire ses effets. Les formalités obligatoires sont :

• la notification du texte à toutes les organisations syndicales représentatives ;

• le dépôt sur TéléAccords, qui transmet automatiquement le texte à la DREETS ;

• le dépôt d'un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes ;

• l'entrée en vigueur le lendemain du dépôt, sauf clause prévoyant une date différée.

Que se passe-t-il en cas de dénonciation ou de rachat d'une entreprise du secteur ameublement ?

La dénonciation d'un accord d'entreprise et la mise en cause lors d'un rachat suivent toutes deux un délai total de 15 mois pour négocier un nouveau texte.

Dénonciation d'un accord d'entreprise

La dénonciation d'un accord collectif obéit à un préavis de 3 mois, suivi d'une période de survie de l'accord de 12 mois. Ce total de 15 mois laisse le temps aux parties de négocier un accord de substitution.

Si aucun accord de substitution n'est trouvé dans ce délai, les salariés conservent les avantages individuels qu'ils avaient acquis au moment de la dénonciation. Dans une enseigne d'ameublement, cela peut concerner par exemple un régime de primes ou un aménagement horaire spécifique. Concrètement :

• notifiez la dénonciation à toutes les parties signataires ;

• engagez la négociation d'un accord de substitution sans attendre la fin du préavis ;

• informez les salariés des avantages qu'ils conservent à titre individuel en l'absence d'accord de substitution.

Mise en cause lors d'un rachat ou d'une fusion

La mise en cause d'un accord d'entreprise suit le même régime de 15 mois que la dénonciation, en cas de fusion, cession ou changement d'activité. Ce cas est fréquent dans le négoce de l'ameublement lors du changement de convention collective consécutif au rachat de points de vente par un groupe d'une autre branche.

Pendant ce délai, l'accord mis en cause continue de s'appliquer, ce qui sécurise la transition pour les salariés repris. Pour anticiper une opération de rachat :

• identifiez les accords d'entreprise applicables dans l'entité reprise ;

• engagez une négociation de substitution avec les nouveaux représentants du personnel ;

• communiquez aux salariés repris les règles qui continuent de s'appliquer pendant la période de transition.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.

• Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — Legifrance — consulté le 06/08/2026

• Article L. 2253-1 du Code du travail — Legifrance — consulté le 06/08/2026

• Article L. 2253-2 du Code du travail — Legifrance — consulté le 06/08/2026

• Article L. 2253-3 du Code du travail — Legifrance — consulté le 06/08/2026