Jusqu'au 30 SeptembreCongés payés CCN Ameublement (IDCC 1411)
Quelles sont les règles de congés payés dans la CCN Ameublement ?
La convention collective de la fabrication de l'ameublement prévoit des règles en matière de congés payés, de congés pour événements familiaux et de durée des absences autorisées. Cette page détaille les droits des salariés et les obligations de l'employeur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir :
la convention collective ameublement (IDCC 1411) applique le régime légal : chaque salarié acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 2,5 jours par mois travaillé ;
la période de référence court du 1er juin au 31 mai, et les salariés à temps partiel ont droit au même nombre de jours ;
deux méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés coexistent, l'employeur devant retenir la plus favorable au salarié ;
les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) s'ajoutent aux congés payés et restent rémunérés ;
en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil supplémentaire de 8 jours vient compléter le congé légal.
La convention collective ameublement (IDCC 1411) encadre les congés payés, les congés pour événements familiaux et les obligations qui incombent à l'employeur. Voici ce que prévoit le texte pour environ 3 960 entreprises du secteur : fabrication de meubles domestiques, de cuisine, de bureau, sièges, matelas et agencement.
Combien de jours de congés payés prévoit la convention collective ameublement ?
La convention collective ameublement (IDCC 1411) applique les dispositions légales : chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).
La période de référence court du 1er juin au 31 mai. Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre de jours ; seule l'indemnité est calculée au prorata de leur temps de travail. Les jours fériés tombant pendant les congés ne sont pas décomptés du solde.
Quelle différence entre jours ouvrables et jours ouvrés ?
Les jours ouvrables et les jours ouvrés désignent deux méthodes de décompte des congés, qui ne donnent pas le même nombre de jours au final. Le décompte en jours ouvrables retient le lundi au samedi, hors dimanche et jours fériés : une semaine de congé consomme alors 6 jours. Le décompte en jours ouvrés, plus fréquent en entreprise, s'arrête au vendredi : 30 jours ouvrables équivalent à 25 jours ouvrés.
Vous devez toujours retenir la méthode la plus favorable au salarié. Si le mode de calcul appliqué désavantage un salarié par rapport à l'autre méthode, c'est la plus avantageuse qui s'impose.
Comment calculer l'indemnité de congés payés dans la convention ameublement ?
Vous calculez l'indemnité de congés payés selon deux méthodes, en retenant toujours la plus favorable au salarié : la règle du dixième et le maintien de salaire.La règle du dixième correspond à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence. Elle inclut le salaire de base, les primes récurrentes et les heures supplémentaires, mais exclut les primes exceptionnelles et les remboursements de frais. Pour approfondir le calcul, consultez notre fiche sur l'indemnité de congés payés.
Le maintien de salaire correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, calculée sur la base du salaire brut du mois précédant son départ en congés.
Quels sont les congés pour événements familiaux prévus par la convention ameublement ?
La convention ameublement accorde des congés exceptionnels rémunérés pour certains événements familiaux, non déduits du solde de congés payés. Ces congés s'ajoutent aux 30 jours de congés payés annuels.
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage ou Pacs du salarié | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption | 3 jours |
| Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 12 jours (14 jours si l’enfant a moins de 25 ans) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès d’un beau-parent ou d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
👉 À noter : en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, vous devez aussi accorder un congé de deuil supplémentaire de 8 jours, prévu par le Code du travail. Ce congé peut être fractionné et pris dans l'année suivant le décès.Lorsque le Code du travail prévoit une durée supérieure à celle fixée par la convention, c'est la disposition légale qui prime.
Quelles sont les obligations de l'employeur pour les congés payés ?
Vous devez respecter plusieurs obligations pour organiser les congés payés de vos salariés dans le respect de la convention ameublement :
informer les salariés de la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture ;
respecter l'ordre des départs fixé par accord ou usage ;
permettre la prise d'un congé principal d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ;
ne pas remplacer le congé par une indemnité compensatrice, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.Dernière vérification le 2026-08-06.
Légifrance — Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (IDCC 1411) — consulté le 06/08/2026
Code du travail numérique — Convention collective : Ameublement (Fabrication) — consulté le 06/08/2026
Code du travail — Congés pour événements familiaux (Articles L3142-1 à L3142-5) — consulté le 06/08/2026
Code du travail numérique — Article L3142-1-1 (congé de deuil) — consulté le 06/08/2026
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Questions fréquentes
Qui a droit aux congés payés dans la convention collective ameublement ?
Qui a droit aux congés payés dans la convention collective ameublement ?
Tous les salariés de la convention ameublement ont droit aux congés payés, dès leur embauche et sans condition d'ancienneté. Le nombre de jours acquis est proportionnel au temps de travail effectif sur la période de référence, y compris pour les salariés à temps partiel.
Le congé de deuil pour décès d'un enfant s'ajoute-t-il aux congés pour événements familiaux ?
Le congé de deuil pour décès d'un enfant s'ajoute-t-il aux congés pour événements familiaux ?
Oui, le congé de deuil de 8 jours s'ajoute au congé de 12 ou 14 jours accordé pour le décès d'un enfant. Vous pouvez le fractionner et le salarié peut le prendre dans l'année qui suit le décès.
L'indemnité de congés payés est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de congés payés est-elle soumise à cotisations sociales ?
Oui, l'indemnité de congés payés suit le même régime de cotisations sociales que le salaire habituel, qu'elle soit calculée selon la règle du dixième ou le maintien de salaire. Elle figure sur le bulletin de paie au même titre que la rémunération courante.
Peut-on reporter ses congés payés d'une année sur l'autre ?
Peut-on reporter ses congés payés d'une année sur l'autre ?
En principe, les congés payés non pris avant le 31 mai de l'année suivante sont perdus. Le report reste possible en cas d'accord d'entreprise, d'arrêt maladie, de congé maternité, ou si le salarié place ses jours sur un compte épargne-temps. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les congés payés non pris.
