Congés exceptionnels – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Quelle est la durée des congés exceptionnels selon chaque événement familial ?

La convention collective du négoce de l'ameublement fixe des durées de congés exceptionnels qui varient selon l'événement familial concerné. Le tableau ci-dessous compare, pour chaque situation, la durée prévue par la CCN, le minimum légal, et la durée qui s'applique réellement au salarié.

Cette comparaison illustre le principe de faveur : quand la loi prévoit une durée plus longue que la convention, c'est la loi qui s'applique. Quand la CCN est plus généreuse, c'est elle qui prime.

Que sont les congés exceptionnels dans la convention collective de l'ameublement ?

Les congés exceptionnels, aussi appelés congés pour événements familiaux, sont des absences rémunérées accordées au salarié à l'occasion d'événements importants de sa vie personnelle.

La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) encadre ces congés à l'article 38.1, issu de l'avenant du 29 mars 2017, étendu par arrêté du 21 novembre 2018 et en vigueur depuis le 1er décembre 2018. Les durées prévues par la CCN sont souvent plus favorables que le minimum fixé par le Code du travail aux articles L. 3142-1 à L. 3142-5.

Quels congés sont accordés sans condition d'ancienneté ?

Quelle est la durée du congé pour mariage ou PACS du salarié ?

Le salarié bénéficie de 4 jours de congé pour son mariage ou la conclusion d'un PACS. Cette durée passe à 5 jours après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Un justificatif (acte de mariage ou attestation de PACS) doit être présenté à l'employeur.

Ce congé s'applique sans condition d'ancienneté minimale pour les 4 premiers jours. Il correspond exactement au minimum légal de 4 jours fixé par le Code du travail. La CCN devient plus favorable uniquement pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté ou plus.

Quelle est la durée du congé pour naissance ou adoption d'un enfant ?

Le salarié a droit à 3 jours de congé pour la naissance ou l'adoption d'un enfant, une durée identique au minimum légal. Ce congé se cumule avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui dure 25 jours calendaires (ou 32 en cas de naissances multiples).

• Le congé de naissance de 3 jours se prend juste après l'accouchement ;

• le congé de paternité de 25 jours peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance ;

• les deux congés sont intégralement rémunérés, le premier par l'employeur, le second par la Sécurité sociale.

Quelle est la durée du congé pour le mariage d'un enfant ?

Le salarié bénéficie de 2 jours de congé pour le mariage de son enfant, contre 1 jour seulement prévu par le Code du travail. La CCN Ameublement est donc plus favorable sur ce point. Un justificatif (acte de mariage de l'enfant) reste nécessaire.

Quelle est la durée du congé en cas d'annonce d'un handicap chez un enfant ?

Le salarié bénéficie de 10 jours de congé en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer chez son enfant.

La CCN prévoit seulement 2 jours, mais le Code du travail (article L. 3142-4) accorde 10 jours depuis la loi du 7 juillet 2023. Le minimum légal, plus favorable, s'applique donc intégralement. Cette situation relève également du régime du congé pour enfant handicapé.

Combien de jours de congé sont accordés en cas de décès d'un proche ?

Quelle est la durée du congé en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ?

Le salarié bénéficie de 5 jours de congé en cas de décès de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de son concubin. Le Code du travail ne prévoit que 3 jours dans ce cas, la CCN est donc plus favorable. Le même congé de 5 jours s'applique en cas de décès d'un enfant, quel que soit son âge, selon le texte de la convention.

Quelle est la durée du congé en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ?

Le salarié bénéficie de 22 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce total se décompose en 14 jours ouvrables de congé pour décès et 8 jours ouvrables de congé de deuil, prévus respectivement par les articles L. 3142-1-1 et L. 3142-1-2 du Code du travail.

La CCN ne prévoit que 5 jours pour cet événement, c'est donc le régime légal, plus favorable, qui s'applique :

• pour un enfant de 25 ans ou plus, seuls les 5 jours de la CCN s'appliquent, la loi ne prévoyant pas de durée supérieure dans ce cas ;

• le congé de deuil de 8 jours peut être pris dans un délai d'1 an à compter du décès ;

• ces jours sont indemnisés par la Sécurité sociale pour le congé de deuil, et maintenus par l'employeur pour le congé de décès initial.

Quelle est la durée du congé pour le décès d'un parent proche ?

Le salarié bénéficie de 3 jours de congé en cas de décès de son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur. Cette durée correspond exactement au minimum légal fixé par le Code du travail. Aucune durée supplémentaire n'est prévue par la CCN sur ce point.

Quelle est la durée du congé pour le décès d'un autre proche ?

Le salarié bénéficie de 1 jour de congé en cas de décès d'un ascendant autre que ses parents, d'un descendant autre qu'un enfant, ou d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. Le Code du travail ne prévoit aucun congé légal pour ces situations. Cet avantage est ainsi purement conventionnel :

• un jour d'absence supplémentaire est accordé lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 km, un avantage propre à la CCN Ameublement ;

• ce jour s'ajoute à la durée de base prévue pour l'événement concerné ;

• il doit être justifié par un document attestant de la distance parcourue.

Quels congés supplémentaires sont liés à l'ancienneté ?

Deux avantages sont réservés aux salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Le congé pour mariage ou PACS passe de 4 à 5 jours. Un congé déménagement d'1 jour est également accordé, non renouvelable pendant les 2 années suivantes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces congés ?

L'article 38.1 impose la présentation d'un justificatif pour chaque congé exceptionnel : acte de mariage, certificat de naissance, acte de décès, ou tout document équivalent.

Les congés doivent être pris au moment de l'événement concerné. Aucun délai de prévenance n'est fixé par la CCN, contrairement à d'autres dispositifs.

Le salaire est-il maintenu pendant les congés exceptionnels ?

Oui, le salaire est intégralement maintenu pendant les congés exceptionnels. L'article 38.1 précise que ces congés n'entraînent aucune réduction de la rémunération mensuelle, conformément à l'article L. 3142-2 du Code du travail.

Ces jours sont par ailleurs assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté, en application de l'article L. 3142-3.

Comment cumuler les congés exceptionnels avec d'autres absences ?

Les congés pour événements familiaux se cumulent avec les congés payés classiques. Le congé de naissance de 3 jours se cumule avec le congé de paternité de 25 jours calendaires, porté à 32 jours en cas de naissances multiples.

Le congé pour décès d'un enfant se cumule avec le congé de deuil de 8 jours ouvrables prévu par la loi.

Simplifiez la gestion de votre paie avec Payfit

Découvrez notre solution RH et Paie 100% conforme aux conventions collectives.

Demander une démo

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.

• Article 38 — Convention collective nationale du négoce de l'ameublement — Legifrance

• Avenant du 29 mars 2017 relatif au don de jours de repos et aux congés pour événements familiaux — Legifrance

• Code du travail, articles L. 3142-1 à L. 3142-5 — Legifrance