Jusqu'au 30 SeptembreRupture conventionnelle – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Quel préavis appliquer en cas de rupture conventionnelle dans la convention collective de l'ameublement ?
Dans la CCN Ameublement, la rupture conventionnelle ne déclenche pas de préavis légal ou conventionnel. La procédure légale et les règles d'indemnité restent applicables.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir
La rupture conventionnelle ne déclenche aucun préavis, ni légal ni conventionnel ;
La convention collective Ameublement (IDCC 1880) ne prévoit pas de disposition spécifique sur la rupture conventionnelle ;
L'indemnité légale de licenciement est généralement plus favorable que l'indemnité conventionnelle sur les 10 premières années d'ancienneté ;
Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires, suivi d'une homologation par la DREETS ;
La contribution patronale appliquée à l'indemnité de rupture atteint 40 % depuis le 31 décembre 2025.
Dans la convention collective Ameublement (IDCC 1880), la rupture conventionnelle ne déclenche aucun préavis, qu'il soit légal ou conventionnel. Cette convention couvre environ 3 960 entreprises du commerce de détail et de gros de l'ameublement, des luminaires, des tapis et moquettes, ainsi que de la location de meubles. Les règles de procédure et d'indemnisation restent celles fixées par le Code du travail.
Pourquoi la rupture conventionnelle ne prévoit-elle aucun préavis dans la convention collective Ameublement ?
La rupture conventionnelle n'entraîne aucun préavis car elle n'est ni un licenciement ni une démission. Les parties fixent librement la date de rupture dans la convention, sous réserve du délai de rétractation et de la procédure d'homologation prévus par le Code du travail (articles L1237-11 à L1237-15).
La convention collective Ameublement ne contient aucune disposition spécifique sur la rupture conventionnelle : les règles applicables sont donc uniquement celles du Code du travail.
👉 À noter : la convention prévoit en revanche une règle utile pour comparer les indemnités, à l'article 43 relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement, expliqué ci-dessous.
Quel montant d'indemnité verser en cas de rupture conventionnelle dans la convention collective Ameublement ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure au montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Dans cette convention collective, ce plancher correspond le plus souvent à l'indemnité légale. Les règles détaillées du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle permettent de déterminer le montant minimal applicable.
Que prévoit l'article 43 de la convention collective Ameublement ?
L'article 43 fixe l'indemnité conventionnelle de licenciement à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, à laquelle s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Cette formule s'applique par défaut lorsque l'indemnité légale ne dépasse pas ce montant. Elle vaut pour tous les salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, ouvriers, ETDAM ou cadres.
Pour un salarié ayant 12 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 200 €, le calcul se décompose ainsi :
pour les 10 premières années : 1/5 de mois (440 €) x 10 ans, soit 4 400 € ;
pour les 2 années au-delà de 10 ans : 1/3 de mois (733,33 €) x 2 ans, soit 1 466,67 € ;
indemnité conventionnelle totale : 5 866,67 €.
Le salaire de référence utilisé pour ce calcul intègre les primes régulières, dont la prime d'ancienneté.
Quelle indemnité légale de licenciement s'applique dans la convention collective Ameublement ?
L'indemnité légale de licenciement est fixée à 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois par année au-delà. Pour le même salarié (12 ans d'ancienneté, salaire de référence de 2 200 €), le calcul donne :
pour les 10 premières années : 1/4 de mois (550 €) x 10 ans, soit 5 500 € ;
pour les 2 années au-delà de 10 ans : 1/3 de mois (733,33 €) x 2 ans, soit 1 466,67 € ;
indemnité légale totale : 6 966,67 €.
Contrairement à l'indemnité de licenciement classique, aucune condition d'ancienneté minimale n'est requise pour bénéficier de l'indemnité de rupture conventionnelle.
💡 Bon à savoir : dans cet exemple, l'indemnité légale (6 966,67 €) dépasse l'indemnité conventionnelle (5 866,67 €). C'est ce montant le plus favorable qui doit être retenu et versé au salarié.
Guide interactif : fin du CDI
La prime d'ancienneté est-elle incluse dans le salaire de référence ?
La prime d'ancienneté prévue par la convention collective Ameublement constitue un élément régulier de rémunération. Elle doit être intégrée au salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de rupture.
Ce salaire de référence retient la formule la plus favorable entre le douzième de la rémunération des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois.
Quelle différence entre rupture conventionnelle, démission et licenciement dans la convention collective Ameublement ?
La rupture conventionnelle se distingue de la démission et du licenciement sur plusieurs points : l'initiative, le préavis, l'indemnité et le droit au chômage. Les règles applicables au préavis de démission et au préavis de licenciement doivent notamment être distinguées de celles de la rupture conventionnelle.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| Initiative | Accord mutuel | Salarié | Employeur |
| Préavis | Aucun | 1 ou 2 mois selon l’ancienneté (art. 41, ouvriers et ETDAM) ; 3 mois pour les cadres (Code du travail) | Idem |
| Indemnité de rupture | Oui (plancher légal ou conventionnel) | Non | Oui (art. 43) |
| Droit au chômage | Oui | Non, sauf démission légitime | Oui |
| Homologation DREETS | Oui | Non | Non |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | Non | Non |
Quelles sont les étapes de la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle comprend un ou plusieurs entretiens, puis la signature de la convention de rupture. S'ouvre ensuite un délai de rétractation de 15 jours calendaires, avant l'envoi d'une demande d'homologation à la DREETS.
L'administration dispose alors de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, et l'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
Quel taux de contribution patronale s'applique à l'indemnité de rupture conventionnelle en 2026 ?
La contribution patronale applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle est fixée à 40 % depuis le 31 décembre 2025, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Le taux de 30 % s'appliquait auparavant, du 1er septembre 2023 au 30 décembre 2025. Cette contribution est due par l'employeur sur l'ensemble de l'indemnité versée.
Le salarié a-t-il droit au chômage après une rupture conventionnelle dans la convention collective Ameublement ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage versées par France Travail.
Un délai de carence de 7 jours s'applique systématiquement, auquel peut s'ajouter un différé d'indemnisation spécifique si l'indemnité versée dépasse le minimum légal, plafonné à 150 jours calendaires.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.
Article 1er — Champ d'application — CCN négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — Legifrance
Article 41 — Délai de préavis — CCN négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — Legifrance
Article 43 — Indemnité de licenciement — CCN négoce de l'ameublement (IDCC 1880) — Legifrance
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 — Legifrance
Section 3 : Rupture conventionnelle (Articles L1237-11 à L1237-16) — Code du travail — Legifrance
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Différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales — Unédic
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FAQ — Rupture conventionnelle dans la CCN du négoce de l'ameublement
Un employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle dans la convention collective Ameublement ?
Un employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle dans la convention collective Ameublement ?
Oui, un employeur peut refuser une rupture conventionnelle, cette procédure reposant sur un accord mutuel entre les deux parties. La convention collective Ameublement ne prévoit aucune disposition qui oblige l'une ou l'autre partie à l'accepter. En cas de refus, le salarié conserve la possibilité de démissionner ou de négocier un licenciement.
Peut-on négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ?
Peut-on négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ?
Oui, les parties peuvent négocier une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ou conventionnel, ce montant plancher ne constituant qu'un seuil minimal. Une indemnité plus élevée augmente toutefois la contribution patronale due par l'employeur, calculée sur l'ensemble du montant versé.
Un salarié peut-il revenir sur sa décision après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Un salarié peut-il revenir sur sa décision après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Oui, un salarié peut se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture, sans avoir à justifier sa décision. Cette rétractation s'effectue par lettre adressée à l'employeur, avant l'envoi de la demande d'homologation à la DREETS. L'employeur dispose du même droit de rétractation.
Combien de temps dure au total la procédure de rupture conventionnelle ?
Combien de temps dure au total la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure de rupture conventionnelle dure généralement entre 4 et 6 semaines, en comptant l'entretien, le délai de rétractation de 15 jours calendaires et l'instruction de 15 jours ouvrables par la DREETS. Ce délai peut s'allonger si l'administration demande des pièces complémentaires.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable pour le salarié ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable pour le salarié ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel le plus élevé. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. La contribution patronale de 40 % reste quant à elle due par l'employeur sur l'ensemble de l'indemnité versée.
