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Préavis de démission – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention collective du négoce de l'ameublement ?

La convention collective du négoce de l'ameublement fixe les durées de préavis selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié démissionnaire. Cette page en présente les règles essentielles et s'adresse aux salariés et employeurs du secteur.

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Nombre d'entreprises concernées par la CCN

Environ 3 960 entreprises

Champ d'application

Champ d'application

Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement

À retenir

  • La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) couvre le commerce de gros et de détail de meubles, et non leur fabrication.

  • Le salarié démissionnaire doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

  • Les ouvriers et ETDAM (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) ont un préavis de 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, et de 2 mois au-delà.

  • Les cadres bénéficient d'un préavis réciproque de 3 mois après la période d'essai.

  • Le salarié dispose d'heures rémunérées pour rechercher un emploi pendant toute la durée du préavis.

Quelles sont les durées de préavis selon la catégorie professionnelle ?

La durée du préavis de démission dans la convention collective du négoce de l'ameublement dépend de la catégorie professionnelle et de l'ancienneté du salarié. Voici les durées applicables :

Catégorie Ancienneté Durée du préavis Référence
Ouvriers et ETDAM Moins de 2 ans 1 mois Article 41
Ouvriers et ETDAM 2 ans et plus 2 mois Article 41
Cadres Toute ancienneté après la période d’essai 3 mois Avenant cadres, article 7

Vous travaillez dans la vente de meubles, de luminaires ou de literie ? La convention collective du négoce de l'ameublement encadre les règles de préavis en cas de démission, pour les ouvriers comme pour les cadres. Elle ne s'applique pas à la fabrication de meubles, régie par une convention collective distincte.

Qui est concerné par la convention collective du négoce de l'ameublement ?

La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) s'applique aux entreprises de commerce de meubles, de luminaires, de tapis et de literie, ainsi qu'à la location de mobilier. Elle ne couvre pas la fabrication de meubles, qui relève d'une convention collective distincte (IDCC 1411). Environ 3 960 entreprises appliquent aujourd'hui cette convention.

Quelle est la durée du préavis pour les ouvriers, ETDAM et cadres ?

La durée du préavis de démission varie selon que le salarié est ouvrier, ETDAM (employé, technicien, dessinateur ou agent de maîtrise) ou cadre. L'article 41 de la convention fixe les règles pour les premiers, tandis que l'avenant cadres du 31 mai 1995 encadre les seconds.

Le préavis des ouvriers et ETDAM

Pour les ouvriers et ETDAM, l'article 41 de la convention fixe un préavis réciproque, applicable en cas de démission comme de licenciement, hors faute grave ou lourde. Ce délai dépend uniquement de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

  • moins de 2 ans d'ancienneté : préavis de 1 mois ;

  • 2 ans d'ancienneté et plus : préavis de 2 mois.

Les techniciens et agents de maîtrise (TAM) ne disposent pas d'une grille de préavis spécifique : ils relèvent de la catégorie ETDAM et suivent donc les mêmes durées. Ce préavis s'applique de la même façon, que le salarié démissionne ou soit licencié, sauf faute grave ou lourde, où aucun préavis n'est dû. La durée peut aussi être réduite d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Pour comparer ces règles avec les dispositions générales applicables en cas de licenciement, il est nécessaire de connaître les règles du préavis de licenciement.

Par exemple, un vendeur en magasin de meubles avec 18 mois d'ancienneté qui démissionne doit respecter un préavis de 1 mois. S'il totalise 3 ans d'ancienneté, ce délai passe à 2 mois, sauf accord contraire avec son employeur pour le réduire.

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Le préavis des cadres

Pour les cadres, l'avenant cadres du 31 mai 1995 prévoit un délai de préavis réciproque distinct de celui des ouvriers et ETDAM. Ce délai s'applique dès la fin de la période d'essai, quelle que soit l'ancienneté du cadre dans l'entreprise :

  • préavis de 3 mois, applicable en cas de démission comme de licenciement ;

  • délai qui peut être réduit d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Ce préavis plus long que celui des ouvriers et ETDAM reflète le temps nécessaire à l'employeur pour recruter un remplaçant à un poste d'encadrement. Il s'applique dès la fin de la période d'essai, sans condition d'ancienneté supplémentaire, contrairement aux ouvriers et ETDAM.

Par exemple, un responsable commercial cadre qui démissionne après 5 ans d'ancienneté doit respecter les 3 mois de préavis prévus par l'avenant cadres, même si son contrat de travail ne le mentionne pas explicitement, car la convention s'applique de plein droit.

Comment notifier sa démission à son employeur ?

Le salarié doit informer son employeur de sa démission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article 40 de la convention. Cette formalité s'applique à toutes les catégories professionnelles, sans exception.

La démission doit par ailleurs résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié, un principe établi par la jurisprudence plutôt que par le texte conventionnel lui-même.

Quelles heures de recherche d'emploi sont prévues pendant le préavis ?

Pendant le préavis, les salariés du négoce de l'ameublement bénéficient d'heures rémunérées pour rechercher un nouvel emploi, dont le nombre varie selon leur catégorie professionnelle.

Les heures pour les ouvriers et ETDAM

L'article 41 de la convention accorde aux ouvriers et ETDAM un crédit de 24 heures par mois pour rechercher un emploi pendant le préavis. Ces heures sont accordées jusqu'à ce que le salarié retrouve un poste, dans la limite de la durée du préavis restant à courir :

  • ces heures peuvent être prises en une fois ou fractionnées, par exemple à raison de 2 heures par jour ;

  • elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou à défaut, alternativement par chacun d'eux.

Ces heures ne réduisent pas la durée du préavis restant à courir et n'entraînent pas de perte de salaire pour le temps concerné.

Par exemple, un magasinier en préavis de 2 mois dispose ainsi de 48 heures au total pour se rendre à des entretiens d'embauche, sans que cela réduise la durée de son préavis.

Les heures pour les cadres

L'avenant cadres du 31 mai 1995 prévoit un crédit plus élevé pour les cadres : 50 heures par mois, sans réduction de rémunération. Cette disposition figure à l'article 7 de l'avenant cadres, le même article qui fixe la durée du préavis de 3 mois :

  • ces 50 heures mensuelles s'appliquent pendant toute la durée du préavis ;

  • elles sont rémunérées normalement, comme le reste du temps de travail.

Ce crédit d'heures, supérieur à celui des ouvriers et ETDAM, tient compte du temps généralement plus long nécessaire à un cadre pour retrouver un poste équivalent.

Par exemple, un cadre en préavis de 3 mois bénéficie ainsi de 150 heures cumulées pour multiplier ses démarches de recherche d'emploi, sans impact sur son salaire.

Que se passe-t-il en cas de dispense de préavis ?

En cas de dispense de préavis, les conséquences financières dépendent de qui en est à l'origine :

  • si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, la période non travaillée lui est indemnisée ;

  • si le salarié demande cette dispense et que l'employeur l'accepte, le préavis non effectué n'est pas indemnisé.

Cette distinction s'applique à toutes les catégories professionnelles, ouvriers, ETDAM et cadres. L'indemnité compensatrice de préavis permet de compenser la rémunération qui aurait été perçue lorsque la dispense est décidée par l'employeur.

Dans le cadre d'une autre rupture du contrat, les salariés peuvent également consulter les règles du préavis de licenciement prévues par la convention collective.

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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-06.

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FAQ — Préavis de démission dans la CCN du négoce de l'ameublement

Le préavis est-il le même en cas de démission ou de licenciement ?

Oui, l'article 41 de la convention collective du négoce de l'ameublement fixe un préavis réciproque : les durées sont identiques que le salarié démissionne ou soit licencié. Seule exception : en cas de faute grave ou lourde, l'employeur peut rompre le contrat sans préavis.

Les TAM ont-ils une durée de préavis différente des ouvriers ?

Non, les TAM (techniciens et agents de maîtrise) ne disposent pas d'une grille de préavis autonome dans la convention. Ils relèvent de la catégorie ETDAM et suivent donc les mêmes durées que les ouvriers : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà.

La démission doit-elle être envoyée par lettre recommandée ?

Oui, l'article 40 de la convention impose au salarié démissionnaire d'informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette formalité s'applique à toutes les catégories professionnelles, sans exception.

Le préavis de démission peut-il être réduit d'un commun accord ?

Oui, la durée du préavis peut être réduite d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, aussi bien pour les ouvriers et ETDAM que pour les cadres. Cette réduction doit être formalisée pour éviter tout litige ultérieur sur la date de fin de contrat.

Que risque le salarié qui ne respecte pas son préavis ?

Le salarié qui quitte l'entreprise sans respecter son préavis s'expose à verser à l'employeur une indemnité compensatrice, sauf accord contraire. Cette indemnité correspond généralement au salaire qu'il aurait perçu pendant la période de préavis non effectuée.

La rupture conventionnelle prévoit-elle un préavis ?

Non, la rupture conventionnelle ne correspond ni à une démission ni à un licenciement. Elle repose sur un accord entre l'employeur et le salarié, qui fixe la date de fin du contrat dans le respect des délais légaux applicables.

Un salarié démissionnaire peut-il percevoir une indemnité de licenciement ?

En principe, non : la démission n'ouvre pas droit à une indemnité de licenciement. En revanche, en cas de licenciement, les règles relatives à l'indemnité de licenciement peuvent s'appliquer selon la situation du salarié.

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