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Retraite – Convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880)
Quelles sont les règles de départ à la retraite dans la convention collective de l'ameublement ?
La convention collective du négoce de l'ameublement prévoit des règles spécifiques pour le départ volontaire et la mise à la retraite : conditions d'âge, préavis et indemnités selon le statut cadre ou non-cadre.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 3 960 entreprises
Champ d'application
Fabrication de meubles domestiques, Fabrication de meubles de cuisine, Fabrication de meubles de bureau et de magasin, Fabrication de sièges, Fabrication de matelas, Agencement
À retenir
Le départ volontaire ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite dès 5 ans d'ancienneté pour les non-cadres et dès 1 an pour les cadres ;
Le barème progresse avec l'ancienneté, jusqu'à 1,50 mois de salaire pour les non-cadres et 6 mois pour les cadres à partir de 30 ans ;
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans condition à partir de 70 ans, et sous conditions dès 65 ans pour les cadres ;
Le préavis de départ volontaire est de 2 mois pour tous les salariés, contre 6 mois pour la mise à la retraite d'un cadre ;
Le salaire de référence retient toujours l'option la plus favorable entre les 12 et les 3 derniers mois de salaire.
Vous travaillez dans une entreprise de commerce de meubles, sièges ou équipements du foyer ? La convention collective du négoce de l'ameublement (IDCC 1880) s'applique à environ 3 960 entreprises en France, dans le commerce de gros et de détail de ces produits.
Elle fixe des règles précises pour le départ à la retraite : conditions d'ancienneté, montant de l'indemnité et durée du préavis, qui varient selon le statut cadre ou non-cadre. Ces règles s'articulent également avec celles de la retraite complémentaire applicable aux salariés de la branche.
Quelles sont les conditions pour un départ volontaire à la retraite ?
Un salarié peut quitter volontairement l'entreprise pour partir à la retraite dès qu'il atteint l'âge légal, sans condition d'ancienneté pour donner sa démission. Le montant de l'indemnité de départ à la retraite dépend en revanche du statut cadre ou non-cadre, avec des barèmes et des seuils d'ancienneté différents.
Quelle indemnité pour un départ volontaire des salariés non-cadres ?
Un salarié non-cadre perçoit une indemnité de départ à la retraite dès 5 ans d'ancienneté révolus, conformément à l'article 44 de la convention collective. Le coefficient appliqué au salaire de référence augmente ensuite progressivement jusqu'à 20 ans, puis de 0,10 mois par année supplémentaire au-delà.Les points clés à retenir :
ancienneté minimale : 5 ans révolus ;
coefficient croissant : de 0,30 mois à 5 ans jusqu'à 1,50 mois à 20 ans ;
au-delà de 20 ans : majoration de 0,10 mois par année supplémentaire.
Ancienneté (années révolues)
Coefficient (× salaire brut mensuel)
5
0,30
6
0,35
7
0,40
8
0,45
9
0,50
10
0,55
11
0,60
12
0,70
13
0,80
14
0,90
15
1,00
16
1,10
17
1,20
18
1,30
19
1,40
20
1,50
Au-delà de 20 ans
+ 0,10 par année supplémentaire
Prenons un salarié non-cadre avec 15 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 200 €. Son indemnité s'élève à 2 200 € × 1,00, soit 2 200 € bruts.
Quelle indemnité pour un départ volontaire des cadres ?
Un cadre perçoit une indemnité de départ à la retraite dès 1 an d'ancienneté, un seuil bien plus favorable que celui des non-cadres. Le barème, fixé par l'article 9 de l'annexe Cadres, prévoit un coefficient croissant jusqu'à 6 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté, avec une majoration de 0,20 mois par année supplémentaire au-delà.
Les points clés à retenir :
ancienneté minimale : 1 an ;
coefficient à 10 ans : 2,00 mois de salaire ;
coefficient à 30 ans et plus : 6,00 mois, majoré de 0,20 mois par année supplémentaire au-delà.
Ancienneté (années révolues)
Coefficient (× salaire brut mensuel)
1
0,10
2
0,30
3
0,50
4
0,70
5
0,90
6
1,10
7
1,30
8
1,50
9
1,70
10
2,00
11
2,20
12
2,40
13
2,60
14
2,80
15
3,00
16
3,20
17
3,40
18
3,60
19
3,80
20
4,00
21
4,20
22
4,40
23
4,60
24
4,80
25
5,00
26
5,20
27
5,40
28
5,60
29
5,80
30 et plus
6,00
Au-delà de 30 ans
+ 0,20 par année supplémentaire
Prenons un cadre avec 20 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 4 500 €. Son indemnité s'élève à 4 500 € × 4,00, soit 18 000 € bruts. Avec 35 ans d'ancienneté, le coefficient atteint 7,00 mois (6,00 + 5 × 0,20).
💡 Bon à savoir : le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois de salaire et 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles sont intégrées au prorata temporis.
Quelles sont les règles de mise à la retraite par l'employeur ?
L'employeur peut mettre un salarié à la retraite sans lui demander son accord à partir de 70 ans. Entre 67 et 70 ans, il doit au préalable l'interroger sur son intention de partir, trois mois avant sa date anniversaire.
Comment se déroule la mise à la retraite d'un salarié non-cadre ?
La procédure de mise à la retraite d'un salarié non-cadre suit les règles légales, la convention collective ne prévoyant pas de disposition spécifique pour cette catégorie. Entre 67 et 70 ans, l'employeur doit consulter le salarié avant de pouvoir le mettre à la retraite. Voici les étapes à respecter :
interrogation préalable : l'employeur questionne le salarié trois mois avant son anniversaire, entre 67 et 70 ans ;
droit de refus : si le salarié refuse, la mise à la retraite est reportée d'un an ;
à partir de 70 ans : l'employeur peut mettre le salarié à la retraite sans recueillir son accord.
Un salarié non-cadre âgé de 68 ans peut ainsi refuser la proposition de son employeur. Son contrat se poursuit alors, et l'employeur devra renouveler sa demande l'année suivante.
Comment se déroule la mise à la retraite d'un cadre ?
L'annexe Cadres de la convention collective prévoit une mise à la retraite possible dès 65 ans, sous réserve que le cadre justifie d'une retraite à taux plein, avec un préavis de 6 mois.
Cette disposition, antérieure aux dernières réformes des retraites, doit être appliquée avec prudence : le Code du travail impose désormais l'interrogation du salarié entre 67 et 70 ans, une règle plus protectrice qui prévaut en cas de conflit.
⚠️ Attention : la disposition conventionnelle fixant l'âge à 65 ans peut être écartée au profit des règles légales, plus favorables au salarié. En cas de doute, mieux vaut suivre la procédure d'interrogation prévue par le Code du travail à partir de 67 ans.
Quel que soit l'âge retenu, l'indemnité de mise à la retraite ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Les points clés à retenir :
âge minimum : 65 ans, sous condition de taux plein ;
préavis : 6 mois ;
indemnité plancher : jamais inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Quel préavis respecter pour un départ à la retraite ?
Le préavis de départ volontaire à la retraite est fixé à 2 mois, quel que soit le statut cadre ou non-cadre. En cas de mise à la retraite par l'employeur, la durée varie : 6 mois pour un cadre, contre les durées de préavis de licenciement classiques pour un non-cadre.
👉 À noter : pour les non-cadres, le préavis de licenciement s'applique en cas de mise à la retraite : 1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans, 2 mois au-delà, conformément à l'article 41 de la convention collective.
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À partir de quelle ancienneté un non-cadre perçoit-il une indemnité de départ à la retraite ?
Un salarié non-cadre perçoit une indemnité de départ à la retraite à partir de 5 ans d'ancienneté révolus, selon l'article 44 de la convention collective du négoce de l'ameublement. Le montant progresse ensuite chaque année jusqu'à 20 ans, puis de 0,10 mois par année supplémentaire.
02
Le préavis de départ à la retraite est-il le même pour les cadres et les non-cadres ?
Non, le préavis de mise à la retraite diffère selon le statut lorsqu'il est décidé par l'employeur. Les cadres bénéficient de 6 mois de préavis, contre 1 mois (moins de 2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus) pour les non-cadres. En cas de départ volontaire, le préavis est identique pour les deux statuts : 2 mois.
03
L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite avant 70 ans ?
Oui, sous conditions strictes. Entre 67 et 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié trois mois avant son anniversaire pour connaître son intention de partir.
Pour les cadres, l'annexe Cadres prévoit une mise à la retraite possible dès 65 ans si le salarié justifie d'une retraite à taux plein, une disposition à apprécier au regard des règles légales les plus récentes.
04
Comment est calculé le salaire de référence pour l'indemnité de départ à la retraite ?
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois de salaire brut et 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles sont intégrées au prorata temporis.
05
Un cadre avec 35 ans d'ancienneté perçoit-il plus de 6 mois de salaire à son départ à la retraite ?
Oui, un cadre avec 35 ans d'ancienneté perçoit 7 mois de salaire brut. Au-delà de 30 ans, la grille prévoit une majoration de 0,20 mois par année supplémentaire, soit 6,00 + (35 moins 30) × 0,20 = 7,00 mois.
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