Convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621)
Que prévoit la convention collective de la répartition pharmaceutique pour les salariés et les employeurs ?
La convention collective de la répartition pharmaceutique encadre les conditions de travail des grossistes-répartiteurs en France. Salaires, congés, classification, prévoyance : cette page détaille les principales dispositions applicables aux entreprises du secteur.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 200 entreprises et établissements
Champ d'application
Commerce de gros de produits pharmaceutiques, Grossistes-répartiteurs
Tout savoir sur cette convention collective
Arrêt maladie
La convention collective de la répartition pharmaceutique s'appuie sur le dispositif légal de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, complété par un régime de prévoyance de branche couvrant les salariés dès le premier jour d'embauche. Cette page détaille les conditions d'indemnisation, le délai de carence et les obligations de chaque partie.
Coefficient
Le coefficient détermine le positionnement d'un salarié dans la grille de classification de la répartition pharmaceutique. Il conditionne le salaire minimum conventionnel, la durée du préavis et les indemnités applicables. Cette page détaille les 9 niveaux, les 4 catégories professionnelles et les règles d'évolution prévues par l'accord du 22 septembre 2008.
Congés payés
La CCN Répartition pharmaceutique prévoit 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 5 semaines, auxquels peuvent s'ajouter des jours supplémentaires pour le personnel d'encadrement et des congés pour événements familiaux. Cette page détaille les règles d'acquisition, de prise et les spécificités conventionnelles.
Cotisations
La convention collective de la répartition pharmaceutique prévoit des cotisations spécifiques en matière de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite complémentaire, qui s'ajoutent aux cotisations légales de droit commun. Cette page détaille les taux, les assiettes et la répartition employeur-salarié pour chaque type de cotisation applicable au secteur.
Grille de salaire
La grille de salaire de la répartition pharmaceutique fixe les rémunérations mensuelles brutes minimales garanties selon le coefficient du salarié. Cette page détaille les montants applicables au 1er janvier et au 1er juillet 2025, la classification des emplois et les obligations de l'employeur.
Mutuelle
L'accord du 12 janvier 2016, complété par les avenants n° 5 et n° 6 de 2024, impose une complémentaire santé collective à toutes les entreprises de la branche. Cette page détaille les garanties minimales, la répartition des cotisations, les cas de dispense et la portabilité des droits.
Période d'essai
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier les conditions de travail. Dans la branche de la répartition pharmaceutique, la convention collective prévoit des durées inférieures aux plafonds légaux et limite le renouvellement aux seuls cadres.
Prévoyance
Le régime de prévoyance obligatoire de la branche couvre le décès, l'incapacité temporaire et l'invalidité de tous les salariés dès le premier jour d'embauche. Cette page détaille les garanties, les cotisations et les règles de portabilité prévues par l'accord du 12 janvier 2016 et ses avenants.
RTT
La convention collective de la répartition pharmaceutique organise le temps de travail selon des modalités spécifiques issues de l'accord du 11 juin 1999. Cette page détaille les règles d'acquisition et de prise des jours de RTT, le forfait jours des cadres et les obligations de l'employeur.
Congés exceptionnels
La convention collective de la Répartition pharmaceutique accorde aux salariés des congés pour événements familiaux. Certaines durées sont plus favorables que les minimums légaux, tandis que d'autres sont désormais dépassées par le Code du travail.
Préavis de licenciement
La convention collective de la Répartition pharmaceutique prévoit des durées de préavis de licenciement qui varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié. Découvrez les délais applicables, les heures de recherche d'emploi et les cas de dispense.
Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Contrairement au licenciement et à la démission, elle n'impose aucun préavis. Découvrez la procédure, l'indemnité et les droits du salarié dans la CCN Répartition pharmaceutique.
Accord d'entreprise
L'accord d'entreprise permet d'adapter certaines conditions de travail aux besoins d'une entreprise de la répartition pharmaceutique. Il doit toutefois respecter la hiérarchie des normes, les dispositions impératives de la CCN IDCC 1621 et les règles du Code du travail.
Alternance et apprentissage
Le secteur de la répartition pharmaceutique peut accueillir des apprentis et des alternants. Découvrez les conditions d'embauche, la rémunération minimale et les obligations de l'employeur en matière d'alternance dans le cadre de la CCN IDCC 1621.
Préavis de démission
La convention collective de la Répartition pharmaceutique fixe des durées de préavis variables selon la catégorie professionnelle du salarié. Cette page détaille les délais applicables, les obligations pendant le préavis et les cas de dispense.
Accident du travail
Manutention de cartons de médicaments, entreposage en chambre froide, livraisons quotidiennes : les salariés de la répartition pharmaceutique sont exposés à des risques professionnels spécifiques. Cette page détaille la définition de l'accident du travail, les obligations déclaratives, le maintien de salaire prévu par la CCN et la protection du salarié.
Code NAF / APE
Le code NAF historique associé à cette activité est 46.46Z. Il sera remplacé par le code 46.46Y dans le cadre de la NAF 2025 à compter du 1er janvier 2027.
IDCC
L'IDCC 1621 identifie la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. Ce numéro figure sur les bulletins de paie et les déclarations sociales. Cette page explique sa signification, son champ d'application et son lien avec le code NAF et le numéro de brochure 3262.
Jours fériés
Dans la répartition pharmaceutique, les jours fériés sont en principe chômés, payés et déduits du temps de travail. Lorsqu'un travail exceptionnel est réalisé un jour férié, la convention collective prévoit une majoration de 100 %. Cette page détaille les règles conventionnelles, leurs limites et les points de vigilance pour l'employeur.
Maternité
Congé maternité, allaitement, protection contre le licenciement, rattrapage salarial et prévoyance applicables aux salariées relevant de l'IDCC 1621.
Paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant atteint 25 jours calendaires depuis juillet 2021 et se cumule avec 3 jours de congé de naissance. Cette page détaille la durée légale, le fractionnement, l'indemnisation et la protection contre le licenciement applicables dans la branche de la répartition pharmaceutique.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire garantit à chaque salarié de la répartition pharmaceutique un temps de récupération minimal chaque semaine. Cette page présente les règles légales, les spécificités conventionnelles et les obligations de l'employeur en matière de repos.
Retraite complémentaire
La retraite complémentaire Agirc-Arrco concerne tous les salariés de la branche de la répartition pharmaceutique. Cette page présente le régime applicable, les taux de cotisation 2026, le rôle de KLESIA comme GPS de branche et le fonctionnement du système par points.
Retraite
La convention collective de la répartition pharmaceutique prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite : indemnités de départ volontaire dégressives selon l'âge, préavis différenciés par catégorie et conditions de mise à la retraite.
FAQ — Convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621)
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective répartition pharmaceutique ?
Quelles entreprises sont couvertes par la convention collective répartition pharmaceutique ?
La convention couvre les entreprises dont l'activité principale est celle de grossiste-répartiteur pharmaceutique, identifiées par le code NAF 46.46Z. Les principaux acteurs du secteur sont OCP Répartition, Alliance Healthcare, le groupe CERP et Phoenix Pharma.
Comment connaître son coefficient dans la répartition pharmaceutique ?
Comment connaître son coefficient dans la répartition pharmaceutique ?
Le coefficient figure sur le bulletin de paie et dans le contrat de travail du salarié. En cas de doute, le service des ressources humaines de l'entreprise peut confirmer le coefficient applicable au poste occupé.
La convention collective de la répartition pharmaceutique prévoit-elle une prime d'ancienneté ?
La convention collective de la répartition pharmaceutique prévoit-elle une prime d'ancienneté ?
La convention peut prévoir des avantages liés à l'ancienneté, comme des jours de congé supplémentaires ou des conditions d'indemnisation plus favorables en cas d'arrêt maladie. Des primes d'ancienneté peuvent également être instaurées par des accords d'entreprise.
Quelle est la différence entre la convention collective répartition pharmaceutique et la convention collective industrie pharmaceutique ?
Quelle est la différence entre la convention collective répartition pharmaceutique et la convention collective industrie pharmaceutique ?
La convention répartition pharmaceutique (IDCC 1621) s'applique aux grossistes-répartiteurs qui distribuent les médicaments, tandis que la convention industrie pharmaceutique (IDCC 176) concerne les laboratoires qui les fabriquent. Les deux conventions ont des grilles de salaires et des dispositions différentes.
Les salaires de la grille conventionnelle sont-ils obligatoires pour tous les employeurs du secteur ?
Les salaires de la grille conventionnelle sont-ils obligatoires pour tous les employeurs du secteur ?
Oui, l'accord salarial du 22 avril 2025 a été étendu par arrêté ministériel, ce qui rend les minima de la grille obligatoires pour tous les employeurs relevant du code NAF 46.46Z. Cette obligation s'applique qu'ils soient ou non adhérents à une organisation patronale signataire.

