À retenir :
L'IDCC 1621 identifie la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.
Le numéro de brochure officiel est le 3262.
La convention a été signée le 7 janvier 1992 et étendue par arrêté du 28 juillet 1992 (JORF du 29 juillet 1992).
Le code NAF principal associé est le 46.46Z, mais il ne suffit pas à lui seul à déterminer la convention applicable.
L'Opco EP est l'organisme de rattachement pour la formation professionnelle.
Quels sont les identifiants clés de la convention collective IDCC 1621 ?
La convention collective nationale de la répartition pharmaceutique repose sur plusieurs identifiants officiels à connaître pour sécuriser votre paie. Ce tableau réunit les repères essentiels pour vérifier rapidement les références applicables à votre entreprise.
| Élément |
Détail |
| IDCC |
1621 |
| Numéro de brochure |
3262 |
| Date de signature |
7 janvier 1992 |
| Date d’extension |
28 juillet 1992 (JORF du 29 juillet 1992) |
| Identifiant Légifrance |
KALICONT000005635232 |
| Code NAF principal |
46.46Z (commerce de gros de produits pharmaceutiques) |
| Territoire |
France entière, y compris départements d’outre-mer |
| OPCO de rattachement |
Opco EP |
L'IDCC 1621 correspond au code d'identification attribué par le ministère du Travail à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique. Le sigle IDCC signifie identifiant de la convention collective. Ce numéro unique vous permet de rattacher votre entreprise à la convention qui régit vos relations de travail.
Qu'est-ce que l'IDCC 1621 ?
Qu'est-ce que l'IDCC 1621 ?
L'IDCC 1621 désigne la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, signée le 7 janvier 1992. Elle a été étendue par arrêté du 28 juillet 1992, publié au Journal officiel le 29 juillet 1992. Cette extension rend son application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, qu'elles adhèrent ou non aux organisations patronales signataires.
Vous retrouvez ce numéro sur plusieurs documents officiels. Il apparaît sur le bulletin de paie du salarié, dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise chaque mois par l'employeur, ainsi que sur les accords de branche publiés au Bulletin officiel des conventions collectives.
Bon à savoir :
L'IDCC est un code à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail. Il ne doit pas être confondu avec le code NAF, attribué par l'Insee, ni avec le numéro de brochure du Journal officiel. Ces trois identifiants sont complémentaires pour déterminer la convention applicable.
Quel est le champ d'application de la convention IDCC 1621 ?
La convention collective IDCC 1621 couvre les entreprises dont l'activité principale relève de la répartition pharmaceutique, notamment le commerce de gros de produits pharmaceutiques. Le code NAF 46.46Z constitue un indice d'activité, mais la convention applicable dépend toujours de l'activité principale réelle de votre entreprise.
Les entreprises concernées sont principalement les grossistes-répartiteurs. Ces sociétés assurent l'achat, le stockage (y compris en chambres froides), la préparation de commandes, le transport interne et la livraison de médicaments et de produits de santé aux pharmacies d'officine, aux hôpitaux et aux établissements de santé. La convention collective de la pharmacie d'officine concerne toutefois les officines elles-mêmes, et non les grossistes-répartiteurs.
Le secteur de la répartition pharmaceutique regroupe un nombre restreint d'entreprises et plusieurs milliers de salariés selon les estimations sectorielles disponibles (rapports IGAS, panoramas Opco EP). Ces données ne sont pas publiées sur Légifrance et varient selon le périmètre retenu : à considérer avec prudence.
Trois identifiants permettent de repérer une convention collective, chacun avec un rôle distinct. L'IDCC est un numéro attribué par la Direction générale du travail, qui identifie de manière unique chaque convention en vigueur en France. Pour la répartition pharmaceutique, ce numéro est le 1621. La fiche consacrée au code IDCC rappelle les règles générales d'identification d'une convention collective.
Le code NAF est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation de votre entreprise et décrit son activité économique principale. Le code généralement associé à la répartition pharmaceutique est le 46.46Z, correspondant au commerce de gros de produits pharmaceutiques. Un même code NAF peut parfois renvoyer à plusieurs conventions collectives selon l'activité réelle de l'entreprise.
Le numéro de brochure correspond à la référence de publication au Journal officiel. Pour la convention de la répartition pharmaceutique, il s'agit du numéro 3262, qui permet de retrouver le texte intégral sur Légifrance ou de commander la version imprimée officielle.
👉 À noter : le code NAF 46.46Z ne conduit pas automatiquement à l'application de la convention IDCC 1621. L'activité réelle et principale de votre entreprise détermine la convention applicable. En cas de doute, vous pouvez interroger la Dreets.
La détermination de la convention applicable repose sur l'activité principale réelle de votre entreprise, et non uniquement sur le code NAF attribué par l'Insee. La fiche consacrée à la convention collective applicable détaille les principaux critères à prendre en compte. Voici comment procéder :
consultez le code NAF (46.46Z) figurant sur votre extrait Kbis ou sur le site de l'Insee, et comparez-le au champ d'application de la convention IDCC 1621 ;
vérifiez la mention de l'IDCC sur vos bulletins de paie et dans votre DSN ;
référez-vous au site du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) ;
consultez Légifrance pour accéder au texte intégral sous le numéro de brochure 3262 ;
en cas de doute persistant, saisissez la Dreets compétente.
Une erreur dans la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie peut entraîner un redressement lors d'un contrôle Urssaf ou un litige prud'homal.
Quelles sont les implications pratiques de l'IDCC 1621 pour la paie ?
L'application de la convention collective IDCC 1621 a des conséquences directes sur votre gestion de la paie. Elle définit une grille de classification des emplois organisée par niveaux et coefficients. Chaque poste correspond à un coefficient qui détermine le salaire minimum conventionnel applicable, régulièrement revalorisé par accord de branche, comme celui du 22 avril 2025 étendu par arrêté du 1er juillet 2025 (JORF du 5 juillet 2025). Le respect du salaire minimum conventionnel doit être vérifié en comparaison avec le salaire minimum légal.
La CCN fixe également des règles spécifiques en matière de période d'essai, de préavis, de congés exceptionnels et d'indemnités de licenciement. Ces dispositions peuvent être plus favorables que le Code du travail. La mention de l'IDCC 1621 dans la DSN est obligatoire : elle permet aux organismes sociaux d'appliquer les taux de cotisation et les garanties correspondant à la branche. Les cotisations sociales doivent ainsi être calculées et déclarées en cohérence avec les données de paie.
Où consulter le texte intégral de la convention IDCC 1621 ?
Le texte officiel est librement consultable sur Légifrance, sous l'identifiant KALICONT000005635232. Le site du Code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un accès simplifié par thème. Les entreprises relevant de cette convention dépendent de l'Opco EP pour la gestion de la formation professionnelle.
Les employeurs peuvent également consulter la catégorie des conventions collectives pour accéder aux différentes ressources pratiques consacrées aux règles conventionnelles et à la gestion de la paie.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-26.
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