À retenir :
La convention collective répartition pharmaceutique relève de l'IDCC 1621 et couvre environ 200 entreprises de commerce de gros de produits pharmaceutiques (grossistes-répartiteurs).
Les jours fériés sont chômés, payés et déduits du temps de travail.
Le travail exceptionnel un jour férié ouvre droit à un repos compensateur légal et à une majoration de 100 % du salaire.
Le 1er mai reste soumis à son régime légal spécifique : fermeture obligatoire et salaire doublé en cas de travail exceptionnel.
La journée de solidarité relève du droit commun, sans régime autonome propre à la convention.
Quels sont les 11 jours fériés légaux applicables dans la répartition pharmaceutique ?
La convention collective répartition pharmaceutique ne fixe pas de liste conventionnelle spécifique de jours fériés : elle renvoie aux onze jours fériés légaux prévus par le Code du travail. Ces dates s'appliquent à tous les salariés de la branche, quelle que soit leur catégorie professionnelle, sous réserve des règles particulières applicables dans certains territoires.
Les principales règles concernant le paiement des jours fériés légaux sont les suivantes :
| Date |
Jour férié |
| 1er janvier |
Jour de l’An |
| Variable |
Lundi de Pâques |
| 1er mai |
Fête du Travail |
| 8 mai |
Victoire 1945 |
| Variable |
Ascension |
| Variable |
Lundi de Pentecôte |
| 14 juillet |
Fête nationale |
| 15 août |
Assomption |
| 1er novembre |
Toussaint |
| 11 novembre |
Armistice 1918 |
| 25 décembre |
Noël |
Les jours fériés sont-ils chômés et payés dans la répartition pharmaceutique ?
Les jours fériés sont chômés et payés dans la répartition pharmaceutique, conformément à l'accord du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail. Ils viennent également en déduction du temps de travail, selon les règles conventionnelles applicables à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Lorsque le jour férié est chômé dans l'entreprise, le salarié conserve sa rémunération habituelle. Aucune retenue de salaire ne doit être appliquée du seul fait du chômage d'un jour férié.
Dans le cadre de la modulation ou de l'aménagement annuel du temps de travail, les jours fériés chômés et payés doivent être intégrés au décompte du volume annuel d'heures, en application de l'article K.2.3 de la convention et de l'accord du 11 juin 1999.
Bon à savoir
Le 1er mai bénéficie d'un statut légal particulier. Il est obligatoirement chômé, sauf dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. En cas de travail exceptionnel ce jour-là, le salarié a droit à une rémunération doublée, conformément à l'article L. 3133-6 du Code du travail.
Quelle majoration s'applique en cas de travail exceptionnel un jour férié ?
Le travail exceptionnel un jour férié ouvre droit à un repos compensateur légal et à une majoration de 100 % du salaire horaire, selon l'article K.1 de la convention collective. Ces deux contreparties sont cumulatives : elles s'appliquent ensemble aux heures effectuées à titre exceptionnel un dimanche ou un jour férié.
Cette règle conventionnelle est plus favorable que le droit commun, puisque le Code du travail ne prévoit pas, hors 1er mai, de majoration générale obligatoire pour le travail un jour férié.
Le calcul de salaire doit notamment prendre en compte le salaire horaire et les majorations conventionnelles applicables.
| Jour ou période travaillé |
Majoration ou compensation applicable |
| Jour férié travaillé à titre exceptionnel |
Repos compensateur légal + majoration de 100 % du salaire |
| Dimanche travaillé à titre exceptionnel |
Repos compensateur légal + majoration de 100 % du salaire |
| Samedi, personnel hors encadrement |
25 % du salaire horaire (non cumulable avec la majoration heures supplémentaires) |
| Samedi après 14 h, activité exceptionnelle entraînée par un lundi férié |
50 % du salaire horaire |
| Nuit (hors dimanche ou jour férié) |
25 % du salaire horaire, avec indemnité de panier de nuit |
| Nuit effectuée un dimanche ou un jour férié |
Seule la majoration de 100 % s’applique (non-cumul avec les 25 % de nuit) |
| Samedi, personnel d’encadrement |
Congés supplémentaires proportionnels aux samedis travaillés, selon l’article K.4 |
Le repos hebdomadaire reste une règle structurante dans la branche de la répartition pharmaceutique. Le travail le dimanche ou un jour férié doit rester encadré par les textes applicables et par l'organisation retenue dans l'entreprise.
Lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche, il convient de vérifier les mentions de paie correspondantes : la convention prévoit une majoration de 100 % pour le travail exceptionnel du dimanche comme pour celui d'un jour férié, sans qu'un cumul supplémentaire soit prévu entre les deux.
L'article K.1 pose en revanche une règle de non-cumul explicite pour les heures de travail de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié : seule la majoration de 100 % s'applique, à l'exclusion de la majoration de nuit de 25 %. L'employeur doit dans tous les cas veiller au respect du repos hebdomadaire et du repos quotidien.
Quelles sont les obligations de l'employeur concernant les jours fériés ?
L'employeur doit organiser les jours fériés dans le respect de la convention collective, du Code du travail et d'un accord d'entreprise applicable.
Identifier les jours fériés chômés ou travaillés selon l'organisation de l'entreprise ;
Appliquer le repos compensateur légal et la majoration de 100 % pour tout travail exceptionnel un jour férié ;
Mentionner les majorations conventionnelles correspondantes sur le bulletin de paie ;
Respecter le délai de prévenance en cas de modification de la programmation des horaires dans le cadre de la modulation ;
Veiller au respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Tenir compte des jours fériés dans le décompte du temps de travail en cas d'aménagement annuel.
👉 À noter : Le délai de prévenance est fixé à 7 jours calendaires dans le cadre de la modulation du temps de travail, pour toute modification de la programmation des horaires (accord du 11 juin 1999, section 5.2). Il peut être réduit à 3 jours ouvrables en cas de force majeure : travaux urgents liés à la sécurité, travail exceptionnel lors d'épidémies faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, ou difficultés imprévisibles liées aux intempéries ou à un sinistre.
Les congés payés ne sont pas automatiquement décomptés lorsqu'ils correspondent à un jour habituellement chômé dans l'entreprise. Si le jour férié est habituellement travaillé, son traitement dépend des règles applicables dans l'entreprise et du mode de décompte des congés retenu.
La convention ne prévoit pas de jours de congé supplémentaires attribués au seul titre de l'ancienneté, au-delà du droit commun applicable, notamment les règles de fractionnement.
Pour le personnel d'encadrement, l'article K.4 prévoit des congés supplémentaires liés aux samedis travaillés. Ces jours sont distincts des jours fériés et ne s'y substituent pas.
Quelles spécificités s'appliquent à la journée de solidarité ?
La convention collective répartition pharmaceutique ne prévoit pas de régime autonome pour la journée de solidarité : les règles de droit commun des articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail s'appliquent.
Les modalités de réalisation sont fixées par accord collectif ou, à défaut, par décision de l'employeur après consultation du CSE lorsqu'il existe. Elle peut prendre la forme du travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, d'un jour de repos, ou de toute autre modalité permettant d'accomplir 7 heures supplémentaires sur l'année.
Dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein, la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire. En cas d'aménagement annuel du temps de travail, ces heures doivent être intégrées au décompte applicable.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-25.
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