A retenir :
La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621) accorde 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 5 semaines, conformément au Code du travail.
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Le congé principal doit compter au moins 18 jours ouvrables consécutifs, pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le personnel d'encadrement bénéficie de jours de congés supplémentaires, cumulables dans un plan d'épargne congé.
Des congés pour événements familiaux s'ajoutent aux congés payés annuels, sans condition d'ancienneté.
Combien de jours de congés payés un salarié acquiert-il chaque mois dans la répartition pharmaceutique ?
Un salarié relevant de la convention collective répartition pharmaceutique acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Ce volume correspond au minimum légal garanti par l'article L.3141-3 du Code du travail. La convention collective ne prévoit pas de volume de congés payés supérieur au cadre légal pour l'ensemble des salariés.
💡 Bon à savoir : un jour férié tombant pendant une période de congés payés n'est pas décompté du solde de congés et prolonge d'autant la durée de l'absence.
Quelle est la période de référence pour l'acquisition des congés payés ?
La période de référence pour le calcul des droits à congés payés court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, conformément à l'article L.3141-11 du Code du travail. Un salarié présent sur l'intégralité de cette période acquiert la totalité de ses 30 jours ouvrables.
Les absences assimilées à du travail effectif comprennent notamment les congés payés eux-mêmes, les congés de maternité et de paternité, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de formation professionnelle.
Le décompte des congés payés s'effectue en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés légaux. Le premier jour de congé correspond au premier jour ouvrable où le salarié aurait dû travailler. Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable avant la reprise du poste.
Quelles sont les règles de prise du congé principal ?
Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, avec un minimum de 18 jours ouvrables consécutifs, conformément à l'article H.1 de la convention collective. La durée maximale d'un congé pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (DOM, salariés étrangers). La cinquième semaine de congés payés ne peut pas être accolée à ce congé principal de 4 semaines.
👉 À noter : l'employeur fixe l'ordre des départs en congé après consultation du comité social et économique (CSE), en tenant compte de la situation de famille du salarié, de son ancienneté et de son éventuelle activité chez un autre employeur.
Les jours de fractionnement récompensent la prise d'une partie du congé principal hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié bénéficie de :
Ces jours sont attribués conformément à l'article L.3141-23 du Code du travail, sauf renonciation individuelle ou collective.
Le personnel d'encadrement a-t-il droit à des congés supplémentaires ?
Le personnel d'encadrement de la répartition pharmaceutique bénéficie de jours de congés supplémentaires, décomptés par année civile et ajoutés aux 30 jours ouvrables légaux. Le personnel d'encadrement au forfait en bénéficie dans les conditions fixées par le titre II de la convention collective, relatif au statut de l'encadrement. Le salarié concerné peut, s'il le souhaite, cumuler ces jours d'une année sur l'autre dans un plan d'épargne congé.
Cette disposition reste un avantage propre à la branche de la répartition pharmaceutique. Elle vient compléter les congés légaux, sans s'y substituer.
Quels sont les congés pour événements familiaux dans la répartition pharmaceutique ?
L'article G.3 de la convention collective accorde des congés payés exceptionnels, sur justification et sans condition d'ancienneté, à l'occasion de certains événements familiaux. Ces jours ne sont pas déduits des congés payés annuels. Le tableau ci-dessous compare la durée conventionnelle à la durée légale, la plus favorable des deux s'appliquant systématiquement au salarié.
| Événement |
Durée CCN |
Durée légale |
Durée applicable |
| Mariage du salarié |
5 jours |
4 jours |
5 jours (CCN plus favorable) |
| PACS du salarié |
Non prévu par la CCN |
4 jours |
4 jours (loi) |
| Mariage d’un enfant |
1 jour |
1 jour |
1 jour |
| Naissance ou adoption |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès du conjoint ou du partenaire de PACS |
5 jours |
3 jours |
5 jours (CCN plus favorable) |
| Décès d’un enfant de 25 ans ou plus |
5 jours |
12 jours ouvrables |
12 jours ouvrables (loi plus favorable) |
| Décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou enfant parent quel que soit son âge |
5 jours |
14 jours ouvrables |
14 jours ouvrables (loi plus favorable) |
| Décès du père, de la mère ou d’un beau-parent |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Enfant malade (moins de 16 ans) |
3 jours non rémunérés |
3 jours non rémunérés |
3 jours non rémunérés |
⚠️ Attention : la loi du 19 juillet 2023 a porté le congé légal pour décès d'un enfant à 12 jours ouvrables (enfant de 25 ans ou plus) ou 14 jours ouvrables (enfant de moins de 25 ans, ou enfant parent quel que soit son âge), dépassant dans les deux cas les 5 jours prévus par la convention collective. La durée légale s'applique donc systématiquement sur ce point. Un congé de deuil de 8 jours ouvrables supplémentaires (article L.3142-1-1 du Code du travail) s'ajoute par ailleurs en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, à prendre dans un délai d'un an après le décès.La convention collective, signée en 1992, ne mentionne pas le PACS : le salarié pacsé bénéficie donc du minimum légal de 4 jours pour son union, contre 5 jours pour un salarié marié.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de congés payés ?
L'employeur relevant de la répartition pharmaceutique doit respecter plusieurs obligations liées à la gestion des congés payés :
information des salariés : communiquer la période de prise des congés au moins 2 mois avant son ouverture et l'ordre des départs au moins 1 mois avant le départ effectif ;
respect du congé principal : garantir la prise d'au moins 18 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ;
indemnité de congés payés : verser une indemnité de congés payés calculée selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et la règle du dixième ;
registre de congés : tenir à jour les compteurs de congés individuels et les rendre visibles sur le bulletin de paie ;
report des congés : permettre le report en cas de maladie, d'accident du travail ou de congé maternité empêchant la prise des congés.
Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions, notamment le versement d'une indemnité compensatrice et de dommages et intérêts.
La prime d'ancienneté est-elle incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés ?
La prime d'ancienneté entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Dans la répartition pharmaceutique, elle débute à 3 % après 3 ans de présence et progresse d'un point par année supplémentaire, dans la limite de 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté.
Lorsque l'indemnité est calculée selon la règle du dixième, elle intègre l'ensemble des éléments de rémunération perçus pendant la période de référence, y compris cette prime, et le calcul le plus favorable au salarié est retenu.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-26.
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