À retenir :
La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621) ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur l'alternance : ce sont les règles du Code du travail qui s'appliquent ;
Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes de 16 à 29 ans révolus, avec des dérogations jusqu'à 35 ans ou sans limite d'âge selon les situations ;
La rémunération minimale de l'apprenti varie entre 27 % et 100 % du SMIC selon l'âge et l'année du contrat ;
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
L'employeur doit désigner un maître d'apprentissage ou un tuteur pour accompagner le salarié tout au long de sa formation.
La convention collective répartition pharmaceutique (IDCC 1621) couvre environ 200 entreprises et établissements de commerce de gros de produits pharmaceutiques et de grossistes-répartiteurs. Elle ne fixe pas de règles propres à l'alternance : les dispositions du Code du travail s'appliquent pleinement aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation signés dans ce secteur.
Qu'est-ce que l'alternance dans la répartition pharmaceutique ?
L'alternance permet à un salarié de combiner formation théorique en centre de formation et travail en entreprise. Dans la répartition pharmaceutique, elle prend deux formes : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Aucune de ces deux formules n'est propre au secteur : elles suivent le cadre général fixé par le Code du travail.
La convention collective répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (brochure n° 3262) ne contient aucune disposition spécifique sur l'alternance. Les articles L. 6221-1 et suivants encadrent l'apprentissage, les articles L. 6325-1 et suivants encadrent la professionnalisation. Un accord de branche ou un avenant peut toutefois venir compléter ces règles.
Quelles sont les conditions du contrat d'apprentissage dans la répartition pharmaceutique ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti pour préparer un diplôme ou un titre professionnel tout en travaillant en entreprise.
Quel est l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Plusieurs dérogations permettent de dépasser cette limite selon la situation du candidat.
Une dérogation jusqu'à 35 ans révolus s'applique dans trois cas :
nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
rupture du précédent contrat pour une cause indépendante de la volonté de l'apprenti ;
rupture du précédent contrat pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces trois situations, le nouveau contrat doit être signé dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat.
Une dérogation sans limite d'âge s'applique quant à elle :
aux travailleurs reconnus handicapés (RQTH) ;
aux créateurs ou repreneurs d'entreprise dont le projet est subordonné à l'obtention du diplôme ;
aux sportifs de haut niveau ;
aux apprentis n'ayant pas obtenu leur diplôme et qui concluent un nouveau contrat avec un autre employeur pour se représenter à l'examen.
Une dérogation existe aussi dès 15 ans, si le jeune a terminé le cycle du collège.
La durée du contrat d'apprentissage varie de 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé. Elle peut être prolongée d'un an en cas d'échec à l'examen, le temps que l'apprenti se représente aux épreuves.
Le temps passé en centre de formation d'apprentis (CFA) compte comme du temps de travail effectif. L'apprenti ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine, ou la durée du travail conventionnelle si elle est inférieure.
Les apprentis mineurs bénéficient de protections supplémentaires :
un repos quotidien de 12 heures consécutives ;
une interdiction de travailler la nuit, entre 22h et 6h ;
une interdiction de travailler les dimanches et jours fériés, sauf dérogation sectorielle.
Quelle est la rémunération minimale d'un apprenti dans la répartition pharmaceutique ?
La rémunération minimale d'un apprenti dans la répartition pharmaceutique correspond à un pourcentage du SMIC, fixé par l'article D. 6222-26 du Code du travail selon l'âge de l'apprenti et l'année d'exécution du contrat. Le salaire minimum conventionnel s'applique s'il est plus favorable. La convention collective répartition pharmaceutique ne prévoit pas de grille de rémunération spécifique pour les alternants.
| Année d’apprentissage |
Moins de 18 ans |
18-20 ans |
21-25 ans |
26 ans et plus |
| 1re année |
27 % du SMIC |
43 % du SMIC |
53 % du SMIC |
100 % du SMIC |
| 2e année |
39 % du SMIC |
51 % du SMIC |
61 % du SMIC |
100 % du SMIC |
| 3e année |
55 % du SMIC |
67 % du SMIC |
78 % du SMIC |
100 % du SMIC |
Qui a droit au contrat de professionnalisation dans la répartition pharmaceutique ?
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale. Il est également accessible aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, ainsi qu'aux bénéficiaires du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI).
Quelle est la rémunération minimale en contrat de professionnalisation ?
La rémunération minimale du salarié en contrat de professionnalisation varie selon son âge et son niveau de qualification. Elle progresse par palier à mesure que le bénéficiaire avance en âge.
Les taux applicables sont les suivants :
moins de 21 ans : au moins 55 % du SMIC, porté à 65 % avec une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ;
de 21 à 25 ans : au moins 70 % du SMIC, porté à 80 % avec une qualification égale ou supérieure au bac professionnel ;
26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel, selon le montant le plus élevé.
Ces montants constituent des planchers : un accord de branche ou d'entreprise plus favorable peut prévoir une rémunération supérieure.
La durée de la formation en contrat de professionnalisation représente entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Un minimum de 150 heures s'applique dans tous les cas, quelle que soit la durée du contrat.
Un accord de branche peut porter ce taux au-delà de 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires ou de qualifications. Par exemple, un contrat d'un an, soit environ 1 600 heures de travail effectif, doit comporter au minimum 240 heures de formation dans la limite basse de 15 %.
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'alternance ?
L'employeur qui recrute un alternant dans la répartition pharmaceutique doit respecter plusieurs obligations légales, quel que soit le type de contrat signé :
désigner un maître d'apprentissage (contrat d'apprentissage) ou un tuteur (contrat de professionnalisation) chargé d'accompagner le salarié dans sa formation pratique ;
assurer la formation pratique du salarié en cohérence avec le programme théorique dispensé par le CFA ou l'organisme de formation ;
libérer le temps nécessaire pour les cours, les examens et les évaluations ;
respecter la réglementation sur le temps de travail des jeunes travailleurs, notamment l'interdiction du travail de nuit pour les mineurs et le repos quotidien de 12 heures ;
inscrire l'apprenti auprès du CFA et effectuer les déclarations administratives requises.
Le maître d'apprentissage doit justifier d'une compétence professionnelle en rapport avec la qualification visée par l'apprenti. Il peut encadrer un maximum de deux apprentis simultanément.
Bon à savoir :
Les entreprises de la répartition pharmaceutique peuvent bénéficier d'aides à l'embauche pour les contrats d'apprentissage. Le montant et les conditions varient selon le dispositif en vigueur, l'effectif de l'entreprise et le diplôme préparé : mieux vaut vérifier les aides applicables auprès de l'OPCO Commerce ou du site 1jeune1solution.gouv.fr.
La convention collective répartition pharmaceutique encadre-t-elle l'alternance ?
Non, la convention collective répartition pharmaceutique ne prévoit ni grille de rémunération spécifique pour les alternants, ni disposition particulière sur la durée ou l'organisation de l'alternance. Les rémunérations et conditions applicables sont donc celles fixées par le Code du travail.
Un accord de branche ou un avenant plus favorable s'appliquerait s'il venait à être conclu. En l'absence d'accord spécifique, la convention collective conserve une influence sur certaines conditions de travail des alternants, notamment la durée du travail, les congés payés et la classification professionnelle.
Quels sont les droits de l'alternant dans la répartition pharmaceutique ?
L'alternant est un salarié à part entière de l'entreprise et bénéficie à ce titre des mêmes droits que les autres salariés :
congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ;
protection sociale : couverture maladie, accident du travail, mutuelle d'entreprise ;
représentation du personnel : l'alternant est comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des seuils ;
convention collective : toutes les dispositions de la convention collective répartition pharmaceutique s'appliquent à l'alternant en tant que salarié.
L'apprenti bénéficie en outre d'un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour préparer les épreuves de son diplôme, dans le mois qui précède les examens. Ce congé, prévu par l'article L. 6222-35 du Code du travail, est rémunéré.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-25.
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