A retenir :
Toutes les entreprises de la convention collective de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés dès leur embauche ;
L'employeur finance au minimum 50 % de la cotisation de la couverture individuelle du salarié ;
Le contrat doit respecter le panier de soins minimal défini par décret, avec des planchers de remboursement en dentaire et en optique ;
Certains salariés peuvent demander une dispense d'adhésion, sous conditions et par écrit ;
Un salarié qui quitte l'entreprise conserve sa mutuelle jusqu'à 12 mois grâce à la portabilité des droits.
Quel est le cadre légal et conventionnel de la mutuelle dans la répartition pharmaceutique ?
La mutuelle dans la répartition pharmaceutique repose sur l'accord du 12 janvier 2016, complété par plusieurs avenants successifs. Depuis la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. La convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621, brochure JO 3262, code NAF 46.46Z) a précisé ces obligations à travers l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance.
L'avenant n° 5 du 25 avril 2024 (étendu par arrêté du 25 septembre 2024) et l'avenant n° 6 du 27 septembre 2024 (étendu par arrêté du 29 janvier 2025) ont actualisé le socle de garanties et les règles de financement. Un avenant n° 7 du 21 novembre 2025 est venu compléter ce cadre : il ajuste les garanties frais de santé, le régime des ayants droit et la définition du contrat responsable. Cet avenant n'est pas encore étendu : il s'applique pour l'instant aux entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
La mutuelle conventionnelle s'applique à l'ensemble des entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques. La branche regroupe 164 entreprises et 212 établissements répartis sur le territoire national, DOM compris.
💡 Bon à savoir : l'accord du 12 janvier 2016 reste le texte de référence de la branche pour la complémentaire santé. Les avenants n° 5 et n° 6 de 2024, tous deux étendus, ont actualisé les garanties et les cotisations ; un avenant n° 7 du 21 novembre 2025, signé mais pas encore étendu, ajuste déjà certaines dispositions pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires.
Quels salariés sont concernés par la mutuelle obligatoire ?
Le régime de complémentaire santé concerne tous les salariés des entreprises relevant de la convention collective de la répartition pharmaceutique, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel).
L'affiliation est obligatoire dès le premier jour d'embauche, sans condition d'ancienneté, y compris pour les salariés en arrêt maladie. Cette règle s'applique à toutes les catégories professionnelles : employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
L'extension aux ayants droit est-elle obligatoire ?
L'extension aux ayants droit n'est pas obligatoire au niveau de la branche : chaque entreprise choisit d'étendre ou non la couverture santé au conjoint et aux enfants du salarié. Cette extension peut être proposée à titre obligatoire ou facultatif, selon la décision prise au niveau de l'entreprise.
La prise en charge financière de cette extension dépend également des choix propres à chaque entreprise.
Quelles sont les garanties minimales du contrat de complémentaire santé ?
Les garanties minimales du contrat de complémentaire santé correspondent au panier de soins minimal défini par le décret du 8 septembre 2014. Ce socle plancher s'impose à toutes les entreprises de la branche, quel que soit le niveau de couverture retenu. L'accord de branche autorise des garanties supérieures, à condition de respecter au minimum ce plancher conventionnel et réglementaire.Les garanties plancher couvrent les postes suivants :
prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursés par l'assurance maladie obligatoire ;
prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
prise en charge des frais d'optique selon un forfait biennal, avec trois paliers selon la complexité de la correction.
| Garantie |
Montant minimal |
| Ticket modérateur (consultations, actes) |
100 % du tarif de convention |
| Forfait journalier hospitalier |
100 %, sans limitation de durée |
| Soins dentaires (prothèses, orthodontie) |
125 % de la base de remboursement |
| Optique — correction simple |
100 € par période de 2 ans |
| Optique — correction complexe |
150 € par période de 2 ans |
| Optique — correction très complexe |
200 € par période de 2 ans |
| Optique — correction mixte |
150 € par période de 2 ans |
Le financement de la mutuelle se répartit entre l'employeur, qui prend en charge au minimum 50 % de la cotisation, et le salarié pour le reste. Cette participation minimale découle de l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. L'accord du 12 janvier 2016 reprend cette exigence légale pour la couverture individuelle du salarié (couverture « isolé »).
La part restante, à la charge du salarié, fait l'objet d'un précompte sur le bulletin de paie. Le traitement de cette cotisation mutuelle sur la fiche de paie doit permettre d'identifier clairement la part patronale et la part salariale.
Quel est le régime social des cotisations ?
Le régime social des cotisations de mutuelle repose sur une exonération de charges sociales, dans certaines limites. La part salariale bénéficie d'une exonération dans les limites fixées par l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. La participation de l'employeur est également exclue de l'assiette des cotisations sociales sous certains plafonds, à condition que le contrat soit « responsable ».
Quels sont les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle ?
Un salarié peut demander une dispense d'adhésion au régime collectif obligatoire dans des cas précis, énumérés par l'article R.242-1-6 du Code de la sécurité sociale. Le salarié doit formuler sa demande par écrit et fournir les justificatifs nécessaires.
La dispense n'est jamais automatique : elle doit être sollicitée par le salarié et renouvelée chaque année. Les règles applicables sont détaillées dans le guide consacré aux cas de dispense de mutuelle obligatoire.
Les principaux cas de dispense sont :
salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, même sans justificatif de couverture individuelle ;
salariés en CDD ou contrat de mission de 12 mois ou plus, sous réserve de justifier d'une couverture individuelle ;
salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute ;
bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C) ;
salariés déjà couverts par le régime obligatoire de leur conjoint (mutuelle familiale obligatoire) ;
salariés couverts individuellement jusqu'à l'échéance de leur contrat en cours ;
salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
⚠️ Attention : la dispense d'adhésion doit être demandée par écrit par le salarié, avec justificatif à l'appui. En l'absence de demande, le salarié est affilié d'office au régime collectif de l'entreprise.
La portabilité des droits permet au salarié qui quitte l'entreprise de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective, sous certaines conditions. Ce dispositif est prévu par l'article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.
Quelles sont les conditions de la portabilité ?
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, le salarié doit remplir trois conditions cumulatives. La rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde, comme un vol avéré ou un acte de concurrence déloyale pendant le préavis. Le salarié doit également être indemnisé par l'assurance chômage auprès de France Travail, ce qui exclut par exemple un salarié qui retrouve un emploi immédiatement après son départ. Enfin, il doit avoir été affilié au régime complémentaire de l'entreprise avant son départ.
Prenons un exemple concret : un salarié en CDI depuis 3 ans, licencié pour motif économique et indemnisé par France Travail, conserve sa mutuelle d'entreprise pendant sa période de chômage, dans la limite de 12 mois. À l'inverse, un salarié démissionnaire sans droit à l'assurance chômage ne peut pas bénéficier de la portabilité, sauf démission légitime reconnue par France Travail.
la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde ;
le salarié doit être indemnisé par l'assurance chômage (France Travail) ;
le salarié doit avoir été affilié au régime complémentaire de l'entreprise avant son départ.
Quelle est la durée de la portabilité ?
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois. Un salarié qui a travaillé 4 mois dans l'entreprise conserve donc sa mutuelle pendant 4 mois après son départ, tandis qu'un salarié présent depuis 5 ans bénéficie du plafond maximal de 12 mois. La couverture est maintenue gratuitement pour l'ancien salarié : aucune cotisation ne lui est demandée pendant cette période.
Le financement de cette portabilité est mutualisé entre l'employeur et les salariés actifs de l'entreprise, via un système de solidarité intégré aux cotisations globales du contrat collectif. Ce mécanisme permet à l'ancien salarié de continuer à se soigner dans les mêmes conditions que lorsqu'il était en poste, sans rupture de couverture.
Il doit néanmoins informer sa mutuelle et son ancien employeur de sa situation d'indemnisation pour activer ce droit.
Qu'est-ce qu'un contrat responsable et pourquoi est-ce important ?
Un contrat responsable est un contrat de complémentaire santé qui respecte le cahier des charges défini par l'article L.871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d'application, dont le décret du 18 novembre 2014. Ce label impose le respect du parcours de soins coordonnés, la prise en charge du panier de soins minimal et le non-remboursement de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.
Le caractère « responsable » du contrat conditionne le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux, pour l'employeur comme pour le salarié.Un contrat non responsable entraînerait la perte des exonérations de charges sociales attachées à la cotisation mutuelle.
le respect du parcours de soins coordonnés ;
la prise en charge du panier de soins minimal ;
le non-remboursement de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-26.
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