À retenir :
La convention collective Répartition pharmaceutique prévoit des congés exceptionnels à l'article G.3.
Ils sont accordés sans condition d'ancienneté et sur justificatif.
Le mariage du salarié ouvre droit à 5 jours conventionnels.
Le décès d'un enfant relève désormais du minimum légal de 12 ou 14 jours.
Vous appliquez toujours la durée la plus favorable au salarié.
La convention collective de la Répartition pharmaceutique accorde aux salariés des congés pour événements familiaux. Certaines durées sont plus favorables que les minimums légaux, tandis que d'autres sont désormais dépassées par le Code du travail.
Environ 200 entreprises et établissements relèvent de cette convention, qui couvre le commerce de gros de produits pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs.
Qu'est-ce qu'un congé exceptionnel dans la répartition pharmaceutique ?
Un congé exceptionnel, aussi appelé congé pour événement familial, est un jour d'absence rémunéré accordé au salarié à l'occasion d'un événement personnel ou familial particulier. Dans la convention collective de la Répartition pharmaceutique (IDCC 1621, brochure 3262), ces congés sont prévus par l'article G.3 et doivent être comparés aux dispositions légales du Code du travail.
Ces congés sont distincts des congés payés annuels, des jours fériés et des jours de RTT (réduction du temps de travail). Ils ne réduisent pas le nombre de jours de congés payés auxquels vous avez droit.
Ils ne se confondent pas non plus avec les congés de maternité ou de paternité, qui répondent à des règles spécifiques.
Quels sont les congés exceptionnels prévus par la CCN Répartition pharmaceutique ?
La CCN Répartition pharmaceutique prévoit des jours de congés payés exceptionnels pour certains événements familiaux. Les durées conventionnelles doivent être comparées aux minimums légaux, notamment à l'article L. 3142-4 du Code du travail. En pratique, vous appliquez toujours la durée la plus favorable au salarié.
| Événement |
Durée CCN 1621 |
Durée légale (Code du travail) |
Durée à appliquer |
| Mariage du salarié |
5 jours |
4 jours |
5 jours, CCN plus favorable |
| PACS du salarié |
Non prévu par l’article G.3 |
4 jours |
4 jours, loi applicable |
| Mariage d’un enfant |
1 jour |
1 jour |
1 jour |
| Naissance ou adoption |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès du conjoint |
5 jours |
3 jours |
5 jours, CCN plus favorable |
| Décès du partenaire PACS ou concubin |
Non prévu par l’article G.3 |
3 jours |
3 jours, loi applicable |
| Décès d’un enfant |
5 jours |
12 ou 14 jours (loi n°2023-622 du 19 juillet 2023) |
12 ou 14 jours, loi plus favorable |
| Décès du père ou de la mère |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère |
3 jours |
3 jours |
3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur |
1 jour |
3 jours |
3 jours, loi plus favorable |
| Décès d’un grand-parent |
1 jour |
Non prévu par la loi |
1 jour, CCN plus favorable |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant |
Non prévu par l’article G.3 |
10 jours ouvrables (loi n°2026-492 du 12 juin 2026) |
10 jours, loi applicable |
La convention collective est-elle plus favorable que la loi ?
La convention collective est plus favorable pour le mariage du salarié (5 jours contre 4), pour le décès du conjoint (5 jours contre 3) et pour le décès d'un grand-parent (1 jour, non couvert par la loi). Le Code du travail est en revanche plus favorable pour le décès d'un enfant et pour le décès d'un frère ou d'une sœur.
Le PACS du salarié, le décès du partenaire de PACS ou du concubin, et l'annonce d'un handicap chez un enfant ne sont pas mentionnés par l'article G.3. Ces situations relèvent donc directement des droits légaux.
Vous bénéficiez de ces congés sans condition d'ancienneté, sur simple justification, comme le prévoit l'article G.3. Le congé doit être pris au moment où l'événement intervient, en dehors des repos hebdomadaires. Il n'est pas dû lorsque vous êtes déjà absent pour un arrêt maladie ou pour une autre raison.
Bon à savoir
Les congés exceptionnels pour événements familiaux sont rémunérés, votre absence ne peut entraîner aucune réduction de salaire ni de retenue sur les congés payés.
Quel congé s'applique en cas de décès d'un enfant ?
Depuis la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, l'article L. 3142-4 du Code du travail prévoit un congé de 12 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant. Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
Depuis la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023, l'article L. 3142-4 du Code du travail prévoit un congé de 12 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant. Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge s'il était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-25.
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