À retenir:
Le préavis de licenciement varie de 1 à 3 mois selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié ;
Les employés passent de 1 à 2 mois de préavis dès 2 ans d'ancienneté ;
Les techniciens supérieurs et agents de maîtrise voient leur préavis porté à 3 mois après 10 ans d'ancienneté ;
Le salarié licencié bénéficie de 2 heures rémunérées par jour pour rechercher un emploi ;
En cas de faute grave ou lourde, le préavis n'est pas dû.
Quelle est la durée du préavis de licenciement selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté ?
La durée du préavis de licenciement dépend de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise. L'article F.2 de la convention collective de la répartition pharmaceutique fixe les minima suivants.
| Catégorie professionnelle |
Ancienneté < 2 ans |
Ancienneté ≥ 2 ans |
Ancienneté ≥ 10 ans |
| Employés |
1 mois |
2 mois |
2 mois |
| Techniciens |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
| Techniciens supérieurs |
2 mois |
2 mois |
3 mois |
| Agents de maîtrise |
2 mois |
2 mois |
3 mois |
| Cadres |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
Ces durées constituent des minima conventionnels. Le contrat de travail ou un accord entre les parties peut prévoir une durée supérieure.
La convention collective de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (brochure n° 3262, IDCC 1621) couvre les entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros de produits pharmaceutiques, notamment les grossistes-répartiteurs.
Qu'est-ce que le préavis de licenciement dans la répartition pharmaceutique ?
Le préavis de licenciement est le délai que l'employeur respecte entre la notification du licenciement et la fin effective du contrat de travail. L'article F.2, intitulé « Rupture du contrat de travail », encadre ce délai dans la répartition pharmaceutique.
Pendant cette période, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le salarié conserve sa rémunération et bénéficie de droits spécifiques, notamment des heures de recherche d'emploi.
⚠️ Attention : en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié est privé du bénéfice du préavis. Le contrat prend fin immédiatement, sans indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié licencié bénéficie-t-il d'heures pour rechercher un emploi pendant le préavis ?
Oui, le salarié licencié bénéficie de 2 heures d'absence rémunérées par jour pendant toute la durée du préavis pour rechercher un emploi. L'article F.2 réserve ce droit aux salariés licenciés.
La répartition se fait alternativement au gré des deux parties : un jour au choix du salarié, un jour au choix de l'employeur. L'employeur ne peut pas s'opposer au regroupement total ou partiel de ces heures si le salarié en fait la demande.
Cette règle permet une certaine souplesse dans l'organisation de la recherche d'emploi. Voici comment cela se traduit concrètement pour un salarié en préavis de 2 mois :
semaine type : le salarié utilise ses heures au fil de l'eau, un jour sur deux, pour des entretiens ponctuels ;
regroupement demandé : le salarié réunit plusieurs heures sur une même journée pour passer un entretien plus long, l'employeur ne peut pas refuser ;
fin de préavis : les heures non utilisées ne donnent lieu à aucune compensation financière, sauf accord contraire.
Quels salariés bénéficient de ces heures de recherche d'emploi ?
Ces heures sont réservées aux salariés en situation de licenciement. Le salarié qui démissionne n'en bénéficie pas, sauf accord spécifique avec son employeur.
Cette distinction entre licenciement et démission est une source fréquente de confusion pour les équipes RH. Voici les cas de figure à distinguer :
licenciement : les heures de recherche d'emploi sont dues de plein droit, rémunérées par l'employeur ;
démission : aucune heure de recherche d'emploi n'est prévue par la convention collective ;
rupture conventionnelle : le régime des heures de recherche d'emploi ne s'applique pas, sauf accord entre les parties.
L'employeur peut-il dispenser le salarié d'effectuer son préavis de licenciement ?
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer tout ou partie de son préavis de licenciement. L'article F.2 prévoit alors deux garanties pour le salarié.
L'article F.2 prévoit que l'employeur informe le salarié par écrit de sa décision de dispense. Il prévoit également le versement d'une rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, appelée indemnité compensatrice de préavis.
Bon à savoir
L'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire. Elle est versée avec le solde de tout compte à la fin du contrat.
Le salarié licencié peut aussi demander à ne pas effectuer son préavis. L'employeur n'est pas tenu d'accepter cette demande. S'il l'accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, sauf convention contraire entre les parties.
Quelle indemnité de licenciement s'ajoute au préavis dans la répartition pharmaceutique ?
En plus du préavis, le salarié licencié peut prétendre à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Le seuil légal d'ouverture du droit est fixé à 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
L'article F.3 de la convention collective précise les règles conventionnelles applicables :
entre 2 et 3 ans de présence : l'indemnité légale du Code du travail s'applique par renvoi ;
à partir de 3 ans de présence : le taux conventionnel est fixé à 3/10 de mois de salaire par année de présence, quelle que soit la catégorie professionnelle ;
plafond : l'indemnité conventionnelle est plafonnée à 12 mois de salaire pour les salariés non-cadres, les cadres n'étant pas soumis à ce plafond ;
salaire de référence : la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois, ou l'appointement de base du dernier mois augmenté de la prime d'ancienneté si plus favorable.
L'employeur applique le montant le plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle.
Quelle différence entre le préavis de licenciement et le préavis de démission ?
Les durées de préavis diffèrent selon que la rupture intervient à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La principale différence concerne les employés.
| Catégorie |
Préavis licenciement (< 2 ans) |
Préavis licenciement (≥ 2 ans) |
Préavis démission |
| Employés |
1 mois |
2 mois |
1 mois |
| Techniciens |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
| Techniciens supérieurs / Agents de maîtrise |
2 mois (3 mois si ≥ 10 ans) |
2 mois (3 mois si ≥ 10 ans) |
2 mois (3 mois si ≥ 10 ans) |
| Cadres |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
Le préavis de licenciement des employés passe à 2 mois après 2 ans d'ancienneté, alors que le préavis de démission reste fixé à 1 mois. Les heures de recherche d'emploi ne sont par ailleurs prévues qu'en cas de licenciement.
La rupture conventionnelle obéit quant à elle à un régime distinct, puisqu'elle repose sur un accord entre l'employeur et le salarié.
👉 À noter : le salarié licencié a droit aux allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi), sous réserve de remplir les conditions d'éligibilité fixées par France Travail. La démission n'ouvre pas ce droit, sauf cas de démission légitime.
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du préavis de licenciement ?
À l'issue du préavis, l'employeur remet au salarié trois documents de fin de contrat :
le certificat de travail, mentionnant les dates d'entrée et de sortie ainsi que la nature des emplois occupés ;
l'attestation France Travail, nécessaire pour l'inscription et l'étude des droits à l'allocation chômage ;
le reçu pour solde de tout compte, détaillant les sommes versées lors de la rupture.
Le solde de tout compte comprend le salaire du dernier mois travaillé, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, l'indemnité de licenciement et, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de préavis.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-25.
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