Jusqu'au 30 SeptembreConvention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621) – Retraite
Quelles sont les règles de départ et de mise à la retraite dans la CCN Répartition pharmaceutique ?
La convention collective de la répartition pharmaceutique prévoit des dispositions spécifiques en matière de retraite : indemnités de départ volontaire dégressives selon l'âge, préavis différenciés par catégorie et conditions de mise à la retraite.
Nombre d'entreprises concernées par la CCN
Environ 200 entreprises et établissements
Champ d'application
Commerce de gros de produits pharmaceutiques, Grossistes-répartiteurs
A retenir :
Indemnité de départ volontaire : 5 ans d'ancienneté minimum requis pour en bénéficier.
Barème dégressif : plus le salarié part tard entre 60 et 65 ans, plus le taux diminue.
Cadres : taux majoré de 50 % sous condition liée au régime de retraite complémentaire des cadres.
Mise à la retraite d'office : possible seulement à partir de 70 ans, avec une procédure annuelle obligatoire entre 67 et 69 ans.
Avenant du 15 décembre 2003 et Accord du 3 novembre 2004 toujours applicables à ce jour.
La convention collective de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621) encadre le départ et la mise à la retraite des salariés du secteur. Elle s'applique au commerce de gros de produits pharmaceutiques et aux grossistes-répartiteurs, un secteur qui regroupe environ 200 entreprises et établissements en France.
Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est due aux salariés justifiant d'au moins 5 ans de présence dans l'entreprise. Le barème appliqué est dégressif : plus le départ intervient tard, plus le taux diminue.
La CCN prévoit que les salariés justifiant d'une durée minimale d'assurance peuvent bénéficier du taux de la tranche 60-61 ans en cas de départ anticipé (carrière longue ou autre cas légal). Ce dispositif doit être apprécié au regard des conditions actuelles du Code de la sécurité sociale, notamment la réforme des retraites du 14 avril 2023 qui a porté l'âge légal à 64 ans.
💡 Bon à savoir : Le salaire de référence retenu pour le calcul est la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois ou, si plus favorable, le salaire mensuel de base du dernier mois, prime d'ancienneté comprise.
Voici le barème applicable aux non-cadres :
| Âge de départ | Employé | Technicien | Tech. sup. / AM |
|---|---|---|---|
| 60 à 61 ans | 12/100 | 14/100 | 18/100 |
| 61 à 62 ans | 10/100 | 12/100 | 16/100 |
| 62 à 63 ans | 8/100 | 10/100 | 14/100 |
| 63 à 64 ans | 6/100 | 8/100 | 12/100 |
| 64 à 65 ans | 4/100 | 6/100 | 10/100 |
| À partir de 65 ans | Indemnité légale | Indemnité légale | Indemnité légale |
Et voici le barème applicable aux cadres :
| Âge de départ | Cadre |
|---|---|
| 60 à 61 ans | 20/100 |
| 61 à 62 ans | 18/100 |
| 62 à 63 ans | 16/100 |
| 63 à 64 ans | 14/100 |
| 64 à 65 ans | 12/100 |
| À partir de 65 ans | Indemnité légale |
Quelles sont les règles de la mise à la retraite par l'employeur ?
La CCN prévoit que l'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir de 70 ans. Entre 67 et 69 ans, âge d'obtention automatique du taux plein, la CCN prévoit que l'employeur interroge le salarié par écrit, au moins 3 mois avant son anniversaire.
En cas de refus du salarié, la procédure est renouvelée chaque année.En cas de mise à la retraite, l'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue par le Code du travail. La CCN prévoit un barème spécifique dont l'application doit être vérifiée au regard des âges légaux en vigueur et de l'Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans, toujours en vigueur dans la branche.
La mise à la retraite constitue l'un des différents cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Quel préavis s'applique lors du départ à la retraite ?
Le préavis de départ volontaire à la retraite suit les durées conventionnelles de préavis de démission, tandis que la mise à la retraite applique les durées de préavis de licenciement. Ces durées varient selon la catégorie professionnelle et l'ancienneté du salarié.
À la fin du préavis, l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat obligatoires au salarié, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation employeur destinée à France Travail.
Que prévoit la convention collective sur le cumul emploi-retraite ?
Le cumul emploi-retraite permet à un salarié ayant liquidé sa retraite de reprendre une activité professionnelle, y compris chez son ancien employeur. Ce dispositif est fixé par la loi et ne fait l'objet d'aucune disposition conventionnelle spécifique dans la CCN Répartition pharmaceutique (IDCC 1621).
La retraite complémentaire des salariés relève des règles applicables au régime Agirc-Arrco. Les conditions d'affiliation et les cotisations de retraite complémentaire doivent être prises en compte pour apprécier la situation du salarié, notamment lorsqu'il s'agit d'un cadre.
Les dispositions propres aux cotisations et à la prévoyance de la branche peuvent également avoir une incidence sur la préparation du départ à la retraite et sur les garanties applicables au salarié.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-27.
Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique — Legifrance
Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans — Legifrance
Accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans — Legifrance
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FAQ - Retraite dans la convention collective répartition pharmaceutique
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas 5 ans d'ancienneté lors de son départ à la retraite ?
Que se passe-t-il si le salarié n'a pas 5 ans d'ancienneté lors de son départ à la retraite ?
Sans les 5 ans d'ancienneté minimum, le salarié ne bénéficie pas de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite prévue par la CCN Répartition pharmaceutique.
L'indemnité conventionnelle diminue-t-elle avec l'âge du salarié ?
L'indemnité conventionnelle diminue-t-elle avec l'âge du salarié ?
Oui, l'indemnité conventionnelle diminue avec l'âge : le taux le plus élevé s'applique entre 60 et 61 ans et diminue chaque année jusqu'à 65 ans, où seule l'indemnité légale s'applique.
Un cadre bénéficie-t-il d'une indemnité de départ à la retraite majorée ?
Un cadre bénéficie-t-il d'une indemnité de départ à la retraite majorée ?
Oui, un cadre bénéficie d'une indemnité majorée de 50 % pour les salariés relevant du régime de retraite complémentaire des cadres dont le taux de cotisation était inférieur à 12 %. Depuis la fusion AGIRC-ARRCO au 1ᵉʳ janvier 2019, cette condition doit être appréciée au regard du régime unifié.
L'employeur peut-il imposer la mise à la retraite avant 70 ans ?
L'employeur peut-il imposer la mise à la retraite avant 70 ans ?
Non, l'employeur ne peut imposer la mise à la retraite avant 70 ans. Entre 67 et 69 ans, il peut seulement proposer un départ, que le salarié est libre de refuser.
Un salarié peut-il bénéficier de l'indemnité conventionnelle en cas de départ anticipé avant l'âge légal ?
Un salarié peut-il bénéficier de l'indemnité conventionnelle en cas de départ anticipé avant l'âge légal ?
Oui, un salarié partant de façon anticipée avant l'âge légal peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle s'il justifie de la durée d'assurance requise et de 5 ans de présence dans l'entreprise. L'indemnité correspond alors à la tranche 60-61 ans.