Préavis de démission – Convention collective Répartition pharmaceutique (IDCC 1621)

Quelle est la durée du préavis de démission selon la catégorie professionnelle ?

L'article F.2 de la convention collective nationale de la Répartition pharmaceutique (IDCC 1621) fixe la durée du préavis de démission selon 4 catégories professionnelles.

La convention collective nationale de la Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (brochure n° 3262, IDCC 1621) couvre environ 200 entreprises et établissements du commerce de gros de produits pharmaceutiques et des grossistes-répartiteurs. Elle encadre les règles de rupture du contrat de travail, notamment la durée du préavis à respecter en cas de démission.

Qu'est-ce que le préavis de démission dans la convention collective Répartition pharmaceutique ?

Le préavis de démission dans la convention collective Répartition pharmaceutique est le délai que le salarié doit respecter avant de quitter l'entreprise, prévu par l'article F.2 intitulé « Rupture du contrat de travail ». Sa durée dépend uniquement de la catégorie professionnelle du salarié, sans lien avec l'ancienneté, sauf pour les techniciens supérieurs et agents de maîtrise.

La catégorie « ouvriers » n'est pas mentionnée comme catégorie distincte dans cet article.Ces règles conventionnelles diffèrent de celles applicables en cas de licenciement, notamment pour les employés dont le préavis passe alors à 2 mois après 2 ans d'ancienneté.

Comment s'exécute le préavis de démission ?

Le préavis de démission s'exécute normalement : le contrat de travail continue de produire ses effets jusqu'à son terme, sauf dispense totale ou partielle. Le salarié reste tenu de travailler pendant toute la durée du préavis.Si le salarié n'exécute pas son préavis, il doit à l'employeur une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer.

Cette exonération d'indemnité ne s'applique pas au salarié démissionnaire : elle est réservée au salarié licencié qui prouve avoir immédiatement repris un emploi.

Quelles sont les règles de dispense de préavis ?

La dispense de préavis décidée par l'employeur doit être notifiée par écrit au salarié, conformément à l'article F.2. Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié une rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.Cette règle ne s'applique qu'à la dispense décidée par l'employeur.

Si le salarié demande lui-même à être dispensé et que l'employeur accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, sauf accord contraire entre les parties.

Le salarié démissionnaire bénéficie-t-il des heures de recherche d'emploi ?

Non, les heures de recherche d'emploi prévues par l'article F.2 sont réservées au salarié licencié et ne s'appliquent pas en cas de démission. En cas de licenciement, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour, rémunérées, pendant toute la durée du préavis.La répartition de ces heures se fait alternativement au gré du salarié et de l'employeur. L'employeur ne peut pas s'opposer à leur regroupement total ou partiel si le salarié en fait la demande.

💡 Bon à savoir : le salarié démissionnaire ne bénéficie pas, en principe, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sauf dans les cas de démission légitime reconnus par France Travail. Cette règle distingue la démission du licenciement et de la rupture conventionnelle, qui ouvrent droit à l'allocation chômage.

Quelle est la différence entre le préavis de démission et le préavis de licenciement ?

Le préavis de démission et le préavis de licenciement diffèrent uniquement pour les employés : 1 mois en cas de démission, porté à 2 mois en cas de licenciement pour une ancienneté d'au moins 2 ans. Pour les autres catégories, la durée du préavis reste identique quel que soit le motif de la rupture.

Seule la situation de licenciement ouvre droit aux heures de recherche d'emploi. La règle de dispense décidée par l'employeur, avec information écrite et rémunération du préavis restant, s'applique de façon identique dans les deux cas.

Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-08-28.

• Légifrance — Article F.2, Rupture du contrat de travail — consulté le 28/08/2026

• Légifrance — CCN Répartition pharmaceutique — consulté le 28/08/2026

• Code du travail numérique — CCN 1621 — consulté le 28/08/2026

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