À retenir :
la convention collective de la répartition pharmaceutique correspond à l'IDCC 1621 ;
le code NAF actuel des grossistes-répartiteurs est le 46.46Z, qui deviendra le 46.46Y au 1er janvier 2027 ;
le code NAF reste indicatif : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui détermine la convention applicable ;
la branche compte 186 entreprises et 426 établissements employeurs, soit 12 259 salariés ;
l'OPCO de référence est OPCO EP, et la retraite complémentaire est gérée par KLESIA Agirc-Arrco.
Vous dirigez une entreprise de commerce de gros de produits pharmaceutiques et vous cherchez à identifier votre code NAF ? Ce code conditionne en partie l'application de la convention collective de la répartition pharmaceutique, mais il ne suffit jamais à lui seul à la déterminer. Cet article détaille le code NAF applicable, ses évolutions à venir et son lien réel avec l'IDCC 1621.
Quel est le code NAF/APE de la répartition pharmaceutique ?
Le code NAF/APE généralement associé aux entreprises de répartition pharmaceutique est le 46.46Z, dont le libellé officiel de l'INSEE est « Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques ». Cette sous-classe couvre le commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux, ainsi que le commerce de gros de matériel médico-chirurgical, orthopédique et de fournitures dentaires.
La convention collective de la répartition pharmaceutique applicable à cette activité est identifiée par l'IDCC 1621.
Le code NAF suffit-il à déterminer la convention collective applicable ?
Non, le code NAF ne suffit pas à lui seul à déterminer la convention collective applicable. Le code NAF/APE reste un indicateur statistique attribué par l'INSEE, qui précise elle-même que l'attribution d'un code APE ne saurait créer de droits ou d'obligations pour l'entreprise concernée.
Pour l'IDCC 1621, le critère déterminant reste l'activité principale effective de l'entreprise : la fonction de grossiste-répartiteur pharmaceutique. Le Panorama OPCO EP 2023 rappelle que la référence au code NAF dans le texte conventionnel est donnée à titre indicatif. La convention collective applicable dépend donc avant tout de l'activité réellement exercée.
| Donnée |
Valeur |
Source |
| Part de l’IDCC 1621 dans le code NAF 46.46Z |
13 % des établissements employeurs, 19 % des salariés |
Panorama OPCO EP 2023, INSEE BTS 2020 |
| Poids du code NAF 46.46Z dans la branche IDCC 1621 |
81 % des établissements employeurs, 94 % des salariés |
Panorama OPCO EP 2023, INSEE BTS 2020 |
| Effectif de la branche IDCC 1621 |
12 259 salariés |
Collecte URSSAF 2023, masse salariale 2022 |
| Nombre d’entreprises de la branche IDCC 1621 |
186 entreprises et 426 établissements employeurs |
Collecte URSSAF 2023, masse salariale 2022 |
👉 À noter : le code NAF 46.46Z ne conduit pas automatiquement à l'application de la CCN répartition pharmaceutique. L'activité réelle et principale de l'entreprise détermine la convention applicable, et l'employeur peut interroger la Dreets en cas de doute.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE ?
Il n'existe aucune différence entre le code NAF et le code APE : les deux termes désignent la même chose. La NAF (nomenclature d'activités française) est le référentiel de classification créé par l'INSEE, tandis que le code APE (activité principale exercée) est le code tiré de cette nomenclature et attribué à chaque entreprise lors de son immatriculation.
Pour les entreprises de répartition pharmaceutique, le code reste identique dans les deux cas : 46.46Z. Il ne doit pas être confondu avec le code IDCC, qui identifie la convention collective applicable.
Quelles activités relèvent du code NAF 46.46Z ?
Le code 46.46Z regroupe plusieurs activités liées au commerce de gros pharmaceutique, mais en exclut d'autres qui relèvent de codes distincts.
Quelles activités sont incluses dans le code 46.46Z ?
Le code 46.46Z couvre le commerce de gros de produits pharmaceutiques et de matériel médical. Plusieurs activités concrètes y sont rattachées :
le commerce de gros de spécialités pharmaceutiques, pour les médicaments à usage humain et vétérinaire ;
le commerce de gros de produits parapharmaceutiques ;
le commerce de gros de matériel médico-chirurgical ;
le commerce de gros de matériel orthopédique ;
le commerce de gros de fournitures dentaires ;
la distribution en gros de dispositifs médicaux.
Un grossiste-répartiteur qui livre des médicaments aux officines de sa région exerce typiquement cette activité. Une entreprise qui distribue en gros du matériel orthopédique aux établissements de santé relève également de ce code.
Quelles activités sont exclues du code 46.46Z ?
Trois types d'activités proches restent exclus du code 46.46Z et relèvent de codes NAF distincts :
la fabrication de produits pharmaceutiques, rattachée aux codes 21.10Z et 21.20Z ;
le commerce de détail en pharmacie, rattaché au code 47.73Z ;
la vente au détail de matériel médical, rattachée au code 47.74Z.
Une officine qui vend des médicaments directement aux particuliers relève du code 47.73Z, pas du 46.46Z. Un laboratoire qui fabrique des médicaments relève des codes 21.10Z ou 21.20Z, selon qu'il produit des principes actifs ou des préparations pharmaceutiques.
La réforme NAF 2025 remplace le code 46.46Z par le code 46.46Y à compter du 1er janvier 2027. L'INSEE indique que cette nouvelle nomenclature deviendra la référence pour l'attribution des codes APE à cette date, et que toutes les unités légales actives du répertoire Sirene verront alors leur code APE modifié automatiquement.
La table de correspondance officielle de l'INSEE indique une correspondance unique : le 46.46Z devient le 46.46Y, intitulé « Commerce de gros de produits pharmaceutiques et médicaux ».
Bon à savoir :
En 2026, vous pouvez déjà vérifier votre futur code APE sur sirene.fr, le répertoire officiel de l'INSEE, et demander une rectification si nécessaire.
Deux démarches distinctes existent selon votre besoin : consulter votre code NAF actuel, ou corriger un code qui ne correspond pas à votre activité réelle.
Où trouver le code NAF de son entreprise ?
Votre code NAF figure sur plusieurs documents officiels : le certificat d'inscription au répertoire Sirene, l'extrait Kbis, l'avis de situation Sirene et vos bulletins de paie. Vous pouvez aussi le consulter gratuitement sur l'Annuaire des Entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), le site de l'INSEE ou des sites spécialisés comme Pappers.
Ces sources restent à jour en temps réel et vous permettent de vérifier votre code sans démarche particulière.
Vous adressez votre demande de changement de code NAF directement à l'INSEE, en fournissant des pièces justificatives comme vos statuts, factures ou contrats. Cette procédure reste gratuite.
Le changement de code NAF ne modifie pas automatiquement la convention collective applicable : c'est toujours l'activité principale réellement exercée qui détermine la convention, quel que soit le code attribué par l'INSEE.
Quel OPCO et quelle caisse de retraite complémentaire couvrent la CCN répartition pharmaceutique ?
L'OPCO de référence pour l'IDCC 1621 est OPCO EP, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité. La retraite complémentaire est gérée par KLESIA Agirc-Arrco, le groupe de protection sociale compétent pour cette branche.
Les règles relatives aux cotisations peuvent également dépendre des dispositions propres à la convention collective de la répartition pharmaceutique.
⚠️ Attention : cette information concerne uniquement la retraite complémentaire. Elle ne s'étend pas automatiquement à la prévoyance ou à la complémentaire santé, qui nécessitent une vérification spécifique des accords applicables.
Information à caractère informatif, sans conseil juridique.
Dernière vérification le 2026-08-26.
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